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Aide financière

Fonds signature métropole

Le Fonds signature métropole (FSM) (précédemment FIRM - voir note 1), sous la responsabilité du Secrétariat à la région métropolitaine, est l’un des principaux leviers dont dispose le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal pour stimuler l’activité économique, culturelle et sociale de la région métropolitaine. Depuis sa création en 1996, ce fonds a soutenu plus de 3 000 projets dont plusieurs contribuent encore aujourd’hui à la compétitivité de la métropole et à son rayonnement national et international.

Objectifs

Le Fonds vise à renforcer l’identité unique de la métropole et son pouvoir d’attractivité en apportant un soutien financier à la réalisation de projets qui concourent à cette finalité.

Il a pour objectifs spécifiques de :

  • consolider la renommée de la métropole comme un pôle de créativité qui met en scène des festivals et des événements de grande envergure;
  • valoriser les forces économiques, culturelles et sociales qui caractérisent la métropole en appuyant de nouveaux projets qui ont le potentiel de constituer un legs;
  • renforcer, à long terme, l’identité distinctive de la métropole afin de soutenir son rôle moteur pour le Québec et son rayonnement à l’échelle québécoise, canadienne et internationale.

Volets

Volet 1 — Soutien aux festivals et événements d’envergure

Ce volet vise à consolider la renommée de la métropole en soutenant un bassin de festivals et d’événements culturels, sportifs ou d’affaires de grande envergure.

Volet 2 — Soutien aux nouvelles initiatives d’envergure

Ce volet vise à mettre de l’avant les atouts économiques, culturels et sociaux de la métropole en soutenant de nouvelles initiatives (des projets en démarrage ou ponctuels) de grande envergure qui les mettent en valeur et qui ont le potentiel de créer un legs.

Admissibilité

Organismes admissibles

Le Fonds s’adresse aux :

  • organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués en vertu des lois applicables au Québec;
  • coopératives constituées en vertu de la Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C 67.2) ou de la Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 998, c. 1);
  • compagnies privées à but lucratif constituées en vertu des lois applicables au Québec (volet 1 seulement).

Le demandeur doit également être :

  • établi au Québec.

Projets admissibles

Sont admissibles pour analyse, les projets qui :

  • répondent aux objectifs du Fonds et du volet dans lequel ils s’inscrivent.

De plus, ils doivent :

Volet 1 :

  • être réalisés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal;
  • correspondre à ces définitions de festivals ou d’événements;
  • avoir une programmation d’une durée minimale de 2 jours.

Volet 2 :

  • être réalisés sur le territoire de la région administrative de Montréal (île de Montréal);
  • constituer une nouvelle initiative.

Projets non admissibles

Volet 1 :

  • les festivals et les événements présentant une première édition;
  • les salons commerciaux, les foires et les marchés;
  • les attraits ou les attractions touristiques incluant leur programmation;
  • les spectacles;
  • les expositions;
  • les projets financés par le Fonds régions et ruralité (FRR) — Volet 1 – Soutien au rayonnement des régions;
  • les projets d’infrastructure, y compris les études et les plans techniques liés à la réalisation de ce type de projets.

Volet 2 :

  • les projets d’infrastructure, y compris les études et les plans techniques liés à la réalisation de ce type de projets;
  • les salons commerciaux, les foires et les marchés.

Critères de sélection de projets

Critères de sélection généraux

Les projets sont sélectionnés selon les critères suivants :

  • l’essentialité de l’aide : le demandeur doit démontrer la nécessité de l’aide financière du Fonds pour la réalisation du projet;
  • la pertinence du projet au regard de sa cohérence avec la mission principale du demandeur et de sa concordance avec les objectifs du programme;
  • la capacité de l’organisme à réaliser le projet, mesurée par :
    • la pertinence de l’expérience de l’équipe de projet;
    • les partenariats et les collaborations établis pour assurer la réalisation du projet;
    • les réalisations passées de l’organisme, le cas échéant;
    • la saine gouvernance (nombre, diversité, expertise et indépendance des membres du conseil d’administration);
    • le respect des obligations découlant d’une convention liée à une aide financière précédente, le cas échéant.
  • la qualité du projet, mesurée par :
    • la clarté et la précision des objectifs poursuivis;
    • le réalisme du plan de réalisation du projet.
  • la solidité et la cohérence du cadre financier du projet, mesurées par :
    • la diversité des sources de financement;
    • le poids du financement public et des contributions en espèces dans le financement du projet;
    • le réalisme des prévisions financières;
    • la situation financière du demandeur.
  • la contribution du projet au développement durable dans chacune de ses dimensions (environnementale, sociale et économique).

Critères de sélection particuliers au volet 1

Au volet 1, s’ajoutent les critères suivants :

  • la grande envergure qui sera appréciée à partir des balises suivantes :
Événements et festivals de grande envergure
Types d'événements Critères quantitatifs Autres critères
Festivals et événements culturels - Budget d’au moins 1 M$;

- 100 000 visiteurs/entrées ou 25 000 spectateurs (billetterie ou site fermé), lorsque cela s’applique.
a) Retombées économiques notables, mesurées par :

- les investissements dans la métropole et la création d’emplois;

- la participation à la vitalité économique de la métropole par un apport dans les différents secteurs (hôtellerie, restauration, commerces de détail, tourisme, etc.);

- l’appui des bailleurs de fonds sectoriels et du milieu.

b) Large contribution au rayonnement, mesurée par :

- la capacité à positionner de manière concurrentielle la métropole dans un créneau où le festival ou l’événement se distingue;

- la programmation de calibre national ou international;

- l’achalandage constitué des touristes nationaux ou internationaux;

- la notoriété importante notamment mesurée par les prix de reconnaissance, la couverture médiatique au Canada et à l’étranger, le nombre de médias accrédités et leur provenance, la provenance des participants, des artistes, des athlètes, etc.
Événements sportifs - Budget d’au moins 1 M$;

- 30 % d’athlètes étrangers ou hors Québec, applicable pour les compétitions nationales ou internationales;

- 40 000 visiteurs ou 25 000 spectateurs/entrées (billetterie ou site fermé) lorsque cela s’applique.
a) Retombées économiques notables, mesurées par :

- les investissements dans la métropole et la création d’emplois;

- la participation à la vitalité économique de la métropole par un apport dans les différents secteurs (hôtellerie, restauration, commerces de détail, tourisme, etc.);

- l’appui des bailleurs de fonds sectoriels et du milieu.

b) Large contribution au rayonnement, mesurée par :

- la capacité à positionner de manière concurrentielle la métropole dans un créneau où le festival ou l’événement se distingue;

- la programmation de calibre national ou international;

- l’achalandage constitué des touristes nationaux ou internationaux;

- la notoriété importante notamment mesurée par les prix de reconnaissance, la couverture médiatique au Canada et à l’étranger, le nombre de médias accrédités et leur provenance, la provenance des participants, des artistes, des athlètes, etc.
Événements d’affaires - Budget d’au moins 500 k$;

- 250 délégués, dont au moins 125 délégués hors Canada, lorsque cela s’applique.
a) Retombées économiques notables, mesurées par :

- les investissements dans la métropole et la création d’emplois;

- la participation à la vitalité économique de la métropole par un apport dans les différents secteurs (hôtellerie, restauration, commerces de détail, tourisme, etc.);

- l’appui des bailleurs de fonds sectoriels et du milieu.

b) Large contribution au rayonnement, mesurée par :

- la capacité à positionner de manière concurrentielle la métropole dans un créneau où le festival ou l’événement se distingue;

- la programmation de calibre national ou international;

- l’achalandage constitué des touristes nationaux ou internationaux;

- la notoriété importante notamment mesurée par les prix de reconnaissance, la couverture médiatique au Canada et à l’étranger, le nombre de médias accrédités et leur provenance, la provenance des participants, des artistes, des athlètes, etc.

Critères de sélection particuliers au volet 2

Au volet 2, s’ajoutent les critères suivants :

  • la grande envergure du projet qui sera appréciée à partir des balises suivantes :
Projet de grande envergure
Types de projet Critères quantitatifs Autres critères
Nouveau projet ou projet en démarrage - Budget d’au moins 1 M$. Le caractère structurant du projet, mesuré par :

- la mise en commun des ressources et des partenaires;

- les collaborations pluridisciplinaires et intersectorielles;

- le potentiel d’impact important à long terme (retombées positives notables et effet de levier).
  • la pérennité du projet, mesurée par :
    • son potentiel à constituer un legs ou à avoir un caractère durable;
    • la solidité de son montage financier et sa santé financière (les partenaires sont-ils confirmés? Quelle sera l’autonomie du projet une fois l’aide financière du Fonds terminée?).
  • sa contribution à l’identité de la métropole, mesurée par :
    • sa capacité à refléter une particularité distinctive importante de la métropole;
    • sa faculté de contribuer à distinguer ou à créer une signature pour la métropole;
    • son potentiel à inspirer des actions futures, à constituer un exemple de bonne pratique.
  • sa visibilité, mesurée par :
    • son potentiel de visibilité à l’extérieur du territoire;
    • sa capacité à renforcer la notoriété de la métropole.
  • son caractère innovant, mesuré par :
    • son potentiel de progrès;
    • sa capacité à lancer ou à renforcer une tendance;
    • son caractère avant-gardiste.

Détermination de l’aide financière

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont :

  • les frais de fonctionnement nécessaires à la réalisation du projet, notamment les salaires, le loyer, l’acquisition de matériel et d’équipement;
  • les frais de communication et de promotion liés au projet, notamment la conception et la production d’outils Internet et publicitaires, les frais associés aux relations publiques et de presse, et les autres frais liés à la mise en marché au Québec et hors Québec du projet;
  • les frais de réalisation de plans et d’études (salaires et honoraires professionnels) se rapportant à l’amélioration du projet, soit :
    • la réalisation d’un plan d’affaires;
    • l’évaluation de l’opportunité d’un projet, y compris l’analyse de marché d’un projet;
    • l’estimation de la faisabilité technique et financière d’un projet;
    • la définition et l’amélioration d’un concept;
    • la programmation d’activités;
    • le développement et la mise au point d’instruments ou d’indicateurs permettant de mieux mesurer un secteur d’activités, y compris les études d’achalandage et d’impact économique liées à des projets.
  • les frais de formation en lien avec le projet;
  • les coûts en lien avec les engagements en matière de développement durable et responsable;
  • la part des frais de déplacement admissibles, qui pourra être revue à la baisse si elle est jugée excessive, en fonction des balises comparables suivantes en vigueur au gouvernement du Québec :

Dépenses non admissibles

L’aide ne peut servir à financer :

  • les dépenses ayant trait au financement d’une dette ou au remboursement d’un emprunt;
  • les dépenses effectuées huit mois avant le dépôt d’une demande d’aide financière au Fonds pour un projet du volet 1;
  • les dépenses effectuées avant le dépôt d’une demande d’aide financière au Fonds pour un projet du volet 2;
  • les dépenses d’un projet déjà réalisé;
  • les dépenses d’immobilisation;
  • les dépenses ne se rapportant pas directement au projet.

Montant de l’aide et règles de cumul

Le montant de l’aide financière est établi en tenant compte :

  • des disponibilités budgétaires du Fonds;
  • du budget total du projet;
  • de l’aide attribuée à des projets comparables;
  • des dépenses admissibles;
  • de la contribution financière des partenaires privés et des revenus autonomes;
  • de la contribution financière des ministères et organismes gouvernementaux responsables du secteur d’activités dans lequel s’inscrit le projet.

L’aide financière annuelle provenant du Fonds est limitée à 500 000 $ par projet.

  • Le taux d’aide maximal du Fonds correspond au taux de cumul, sauf pour les projets du volet 1, pour lesquels l’aide ne peut excéder 50 % des dépenses admissibles s’il s’agit d’un organisme autre qu’une compagnie privée à but lucratif, et 20 % des dépenses admissibles s’il s’agit d’une compagnie privée à but lucratif.
  • Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada incluant les crédits d’impôt ainsi que des entités municipales, ne doit pas dépasser 80 % des dépenses admissibles.

    Aux fins des règles de calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A -2.1).

    Les commandites publiques et l’actif visé au paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, c. G 1.04) ne sont pas incluses dans le calcul du cumul des aides publiques.

    Aux fins des règles de calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

    Également, lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du bénéficiaire est ainsi exigé afin de s’assurer que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles du projet.

    Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada (BDC), de Financement agricole Canada (FAC) et de La Financière agricole du Québec (FADQ) sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché.
  • Dans le cas d’une compagnie privée à but lucratif, le cumul des aides publiques ne peut excéder 40 % des dépenses admissibles – cela inclut les crédits d’impôt et les aides accordées sous forme de prêt ou de garantie de prêt, à l’exception des études. Dans le cas des projets issus d’une PME dont l’actif est inférieur à 25 millions de dollars, le cumul des aides peut atteindre 50 %.
  • Les contributions en nature, en commandites ou en biens et services sont limitées à 20 % des coûts totaux admissibles.
  • Aucun dépassement de coût des activités ou des projets ne sera accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.

Durée de l’aide

L’aide financière est consentie pour un maximum de 3 ans et elle ne peut être reconduite pour les projets du volet 2.

Conditions à respecter

Demande préalable aux ministères sectoriels concernés

Le FSM ne se substitue pas aux programmes existants dans les autres ministères, il est complémentaire. Les projets doivent d’abord être soumis pour financement aux ministères ou aux organismes sectoriels concernés lorsqu’un programme d’aide est disponible. Une aide ou un complément d’aide financière ne peut être accordé par le Fonds qu’après consultation du ministère ou de l’organisme sectoriel public concerné.

Le demandeur d’une aide financière doit faire la démonstration que le projet pour lequel il formule une demande a d’abord été soumis pour financement aux ministères ou aux organismes sectoriels concernés, lorsqu’un programme d’aide est disponible. Si le ministère concerné n’a pas de programme adapté au projet, ou si l’aide financière de ce ministère n’est pas suffisante pour réaliser le projet, l’organisme doit en faire mention dans sa demande au FSM.

Dépôt des demandes d’aide financière

Pour que sa demande soit étudiée, l’organisme doit respecter la date limite de dépôt des demandes établie pour le Fonds selon le volet dans lequel il s’inscrit. Les projets peuvent être déposés par courriel, jusqu’à 23 h 59 heure de l’Est, le jour de la date limite de l’appel à projets. Si ce jour tombe un jour non ouvrable, la date limite est reportée au jour ouvrable suivant.

Les demandes d’aide financière sont examinées par lot, en fonction des budgets disponibles, en plus des critères de sélection.

Demande d’aide financière : renseignements à fournir

Pour que sa demande soit étudiée, l’organisme doit produire une demande complète selon le Formulaire de demande d’aide financière du Fonds signature métropole Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. L’organisme doit démontrer le besoin d’un recours au Fonds et fournir les renseignements requis. L’organisme peut fournir tout autre document jugé pertinent et appuyant son projet. Pour vous préparer à remplir le formulaire, veuillez consulter la liste des questions Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (776 Ko).

Modalités de versement de l’aide financière

  • Tous les projets sélectionnés font l’objet d’une convention d’aide financière entre l’organisme bénéficiaire et le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal.
  • La convention d’aide financière définit les obligations que doit respecter le bénéficiaire ainsi que les informations à fournir pour évaluer les résultats atteints.
  • Cette convention d’aide financière définit également les conditions de versement de l’aide, lesquelles sont coordonnées à la réalisation des étapes clés des projets et au dépôt de pièces justificatives : états financiers, rapports annuels d’activités, rapports d’étape pendant la réalisation des projets, les exigences de visibilité, le rapport final à la suite de la réalisation du projet portant sur l’atteinte des cibles convenues et contenant toute autre information requise.
  • L’aide financière est versée en 2 versements, ou plus de 2 versements lorsque le projet s’échelonne sur plus d’une année. Le premier versement ne peut dépasser 80 % de l’aide financière annuelle accordée.
  • Le dernier versement de l’aide financière est conditionnel à la transmission par le bénéficiaire de l’ensemble des données nécessaires à l’appréciation des résultats du programme, notamment des renseignements nécessaires à la mesure des indicateurs de résultats prévus dans le cadre normatif et dans le cadre du suivi du Fonds. Les conventions d’aide financière précisent les modalités à cet égard.
  • S’il y a lieu, dès que l’organisme bénéficiaire connaît le montant des subventions et des aides financières qu’il obtient d’autres organismes publics et privés, il doit préparer un budget révisé et équilibré et le soumettre au Secrétariat.
  • Le bénéficiaire de l’aide du Fonds doit être en mesure de démontrer en tout temps l’entièreté de son admissibilité au Fonds, et ce, jusqu’au dernier versement.
  • Le bénéficiaire d’une aide financière convient de ne pas faire exécuter par d’autres acteurs, notamment en sous-traitance, en tout ou en partie, les initiatives, les projets ou les interventions prévus à la convention d’aide financière sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal. Le ministre peut imposer au bénéficiaire certaines exigences, notamment l’obligation de procéder par appel d’offres pour la sélection de l’organisme tiers ou par invitation de plusieurs organismes à soumettre un devis. Le cas échéant, cette sous traitance devra respecter les principes de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1). En toutes circonstances, le bénéficiaire demeure seul responsable de la mise en œuvre des obligations prévues dans la convention d’aide financière à l’égard du ministre. Le bénéficiaire ne peut, en aucun cas, faire exécuter par un tiers la totalité des initiatives, des projets ou des interventions.

Vérification et reddition de comptes

  • Le bénéficiaire doit s’engager à permettre et fournir à tout représentant autorisé du gouvernement un accès raisonnable à ses locaux, à ses livres et autres documents afin d’évaluer la progression et les résultats du projet et vérifier les demandes de versement, et ce, jusqu’à trois ans après le versement final de l’aide financière.
  • Le bénéficiaire devra fournir :
    • un rapport sur l’utilisation de l’aide financière;
    • son chiffre d’affaires (avant et après l’aide financière);
    • la valeur des investissements réalisés, ventilés selon leur source;
    • le nombre d’emplois créés (y compris les emplois sauvegardés selon la définition d’Investissement Québec (voir note 3) avant et après le projet.
  • Le bénéficiaire doit respecter la Charte de la langue française et notamment la réglementation en vigueur pour tout affichage public et publicité liés à la réalisation de son projet.
  • Si le bénéficiaire est en relation d’affaires avec une ou des sociétés apparentées (par exemple, le bénéficiaire a un intérêt économique dans un autre organisme ou société, ou il est contrôlé directement ou indirectement par les mêmes administrateurs et administratrices que ceux et celles de l’organisme ou de la société, ou s’il existe une influence notable d’un organisme à l’autre ou entre l’organisme et la société), il doit :
    • en informer le Secrétariat en identifiant chacune d’entre elles par leur nom légal et leur numéro d’entreprise du Québec;
    • démontrer qu’il est l’unique bénéficiaire du surplus, lorsque cela s’applique, ainsi que des aides financières qui lui sont attribuées et de tout autre apport externe;
    • fournir la preuve que ses transactions avec des sociétés apparentées :
      • sont documentées formellement par contrat ou par entente écrite;
      • font l’objet d’une divulgation par voie de notes aux états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus;
      • sont établies selon des conditions et à des coûts qui sont inférieurs ou au moins comparables à ceux qui auraient cours avec une tierce partie.

Protocole de visibilité

L’organisme promet de respecter ses engagements en matière de visibilité publique, contractés dans le protocole de visibilité, en échange du soutien financier qui lui a été accordé dans le cadre du FSM.

Faire une demande

Pour faire une demande d’aide financière dans le cadre du Fonds signature métropole, il faut remplir le Formulaire de demande d’aide financière au Fonds signature métropole Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Les documents joints doivent être envoyés à l’adresse fsm@mamh.gouv.qc.ca Courriel. Une fois la demande complète transmise, un accusé de réception sera envoyé. Veuillez utiliser l’un des deux gabarits de montage financier suivants : gabarit montage financier annuel Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (20 Ko) ou gabarit montage financier pluriannuel Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (25 Ko).

Seules les demandes dûment remplies et accompagnées de tous les documents requis seront acceptées. Pour vous préparer à remplir le formulaire, veuillez consulter la liste des questions Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (776 Ko).

Toute demande d’information concernant le FSM peut être acheminée au Secrétariat à la région métropolitaine par courriel à la même adresse : fsm@mamh.gouv.qc.ca Courriel.
Vous pouvez déposer une demande en tout temps, sans toutefois dépasser la date butoir.

Celle-ci dépend du volet dans lequel s’inscrit le projet :

Volet 1 : Soutien aux festivals et aux événements d’envergure

Dates limites du dépôt de la demande
Date limite — Dépôt de la demande Début du projet
15 septembre 2023 15 octobre 2023 au 30 avril 2024
15 décembre 2023 1er mai 2024 au 31 octobre 2024
14 juin 2024 1er novembre 2024 au 30 avril 2025
13 décembre 2024 1er mai 2025 au 31 octobre 2025

Volet 2 : Soutien aux nouvelles initiatives d’envergure

Consultez les critères de sélection des projets.

Dates limites du dépôt de la demande
Date limite — Dépôt de la demande
30 novembre 2023
Automne 2024

Lexique

Attraits ou attractions touristiques : lieu ou produit, aménagé, construit ou créé, à caractère saisonnier ou permanent, qui possède la capacité d’attirer des excursionnistes et des touristes grâce à une caractéristique distinctive.

Commandite : soutien financier ou matériel apporté à une manifestation, à un produit, à une organisation ou à une personne en vue d’en retirer des avantages publicitaires directs.

Comité de concertation interministérielle : comité rassemblant plusieurs partenaires publics issus notamment de différents ministères et organismes du gouvernement du Québec. La composition du comité peut varier selon la teneur du mandat qui l’occupe. Les ministères et organismes membres s’assurent que les demandes analysées par le comité ont sollicité les programmes disponibles existants lorsque cela est pertinent.

Développement durable : dans le contexte des critères de sélection du programme, il est considéré que le développement durable vise à :

  • maintenir l’intégrité de l’environnement pour assurer la santé et la sécurité des communautés humaines et pour préserver les écosystèmes qui entretiennent la vie;
  • assurer l’équité sociale pour permettre le plein épanouissement de toutes les femmes et de tous les hommes, l’essor des communautés et le respect de la diversité;
  • favoriser l’efficience économique pour créer une économie innovante et prospère, écologiquement et socialement responsable.

Festival : cycle de manifestations artistiques ou de spectacles de qualité exceptionnelle organisés en un même lieu pendant une période limitée.

Envergure :

  • Volet 1 : L’envergure d’un événement ou d’un festival se mesure notamment par son budget, son achalandage et son rayonnement hors Québec. Voir les balises pour le volet 1 ci-dessus.
  • Volet 2 : L’envergure d’un projet se mesure notamment par son budget et son caractère structurant. Voir les balises pour le volet 2 ci-dessus.

Événement : activité ou ensemble d’activités incluant les activités commerciales ou professionnelles (à l’exception des salons commerciaux, foires et marchés) se déroulant de façon ponctuelle selon une programmation, notamment autour d’un produit, d’une ressource ou d’un thème.

Événement d’affaires : événements d’entreprise à entreprise (« B to B » ou interentreprises) fondés sur l’organisation de rendez-vous programmés à l’avance entre professionnels et à grande échelle.

Legs : projet qui laisse une trace durable ou qui a un potentiel de retombées à long terme.

Nouvelle initiative : projet qui n’est pas déjà entamé ou qui est en phase de démarrage.

Particularité distinctive importante de la métropole : il s’agit d’une particularité qui distingue Montréal des autres métropoles et villes environnantes, et qui contribue à son identité. Cette particularité est appuyée par l’avis d’un organisme compétent dans le domaine. Elle pourrait prendre une ou plusieurs formes parmi les suivantes : centre-ville dynamique, caractère francophone, aspect insulaire, caractère nordique, esprit festif, vitalité culturelle, gastronomie, qualité de vie, innovation sociale, cohésion sociale, mobilité active, agriculture urbaine.

Projets d’infrastructure : projet de rénovation (réfection, amélioration, restauration ou mise aux normes), de construction (construction, agrandissement ou reconstruction) ou d’acquisition d’un bâtiment.

Rayonnement : le rayonnement d’un territoire se rapporte à l’étendue et à l’importance de son influence à l’extérieur de ses frontières. Il sous-entend l’appréciation et la reconnaissance, par les communautés extérieures au territoire, d’une certaine grandeur, d’une notoriété, d’une aura ou d’un prestige. Le rayonnement est stratégique pour les territoires, puisqu’il constitue un important facteur d’attractivité et de croissance économique. Un territoire peut rayonner par sa culture, son économie, sa société, son savoir, ses innovations, etc.

Salons commerciaux, foires et marchés : manifestation commerciale périodique, spécialisée dans une branche d’activités ou commune à plusieurs branches, et comprenant souvent une partie de programme réservée aux professionnels, où des commerçants regroupés autour d’un centre d’intérêt commun offrent au public leurs produits ou leurs services ainsi que leurs nouveautés.

Territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal : la Communauté métropolitaine de Montréal regroupe les territoires des agglomérations de Montréal et de Longueuil, des villes de Laval et de Mirabel, ainsi que, partiellement ou totalement, ceux des MRC suivantes : Les Moulins, de L’Assomption, Deux-Montagnes, de Thérèse-de-Blainville, de Roussillon, de Beauharnois-Salaberry, de Vaudreuil-Soulanges, de Marguerite-D’Youville, de La Vallée-du-Richelieu et de Rouville. Pour le détail des 82 municipalités qui composent la CMM, voir la page Communauté métropolitaine de Montréal Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Territoire de la région administrative de Montréal : Le territoire de la région administrative de Montréal correspond à celui de l’île de Montréal.

Foire aux questions

Quel est le montant maximal octroyé dans le cadre du FSM pour un projet au volet 2?

L’aide financière annuelle provenant du Fonds est limitée à 500 000 $ par projet pour trois années au maximum.

Est-ce possible de déposer une demande pour plus d’une année ou faut-il soumettre une nouvelle demande chaque année?

Si un soutien pluriannuel est souhaité, la demande d’aide financière doit également être pluriannuelle.

Est-ce nécessaire de déposer au préalable une demande auprès du ministère sectoriel concerné par le projet?

Le FSM ne se substitue pas aux programmes existants dans les autres ministères, il est complémentaire. Les projets doivent d’abord être soumis pour financement aux ministères ou organismes sectoriels concernés lorsqu’un programme d’aide est disponible. Une aide ou un complément d’aide financière ne peuvent être accordés par le Fonds qu’après consultation du ou des ministères ou organismes sectoriels concernés.

Ainsi, il est important d’effectuer des démarches auprès des ministères sectoriels concernés par votre projet. Si le ministère concerné n’a pas de programme adapté à votre projet (ou que l’aide financière de ce ministère n’est pas suffisante pour réaliser le projet), veuillez en faire mention dans votre demande.

Est-ce possible de déposer plus d’une demande dans des volets différents?

Oui, un même organisme peut être soutenu pour différents projets, s’ils correspondent aux objectifs et critères de sélection du volet.

Quel est le délai de réponse à une demande d’aide financière au FSM?

Selon le nombre de projets reçus, il faut compter environ de 10 à 12 semaines avant d’obtenir une réponse à une demande d’aide financière.

Est-ce qu’un projet peut à la fois être soutenu par le Fonds régions et ruralité (FRR) et par le FSM?

Non, un projet n’est pas admissible au FSM s’il est financé par le Fonds régions et ruralité (FRR) — Volet 1 – Soutien au rayonnement des régions.

Dans quels cas de nouveaux événements ou festivals pourraient-ils être admissibles au FSM?

Les événements établis qui ont démontré un grand rayonnement et d’importantes retombées sont visés par le volet 1. Toutefois, une première édition d’un événement d’envergure tenu auparavant à l’extérieur du territoire et qui peut démontrer ses retombées et son rayonnement pourrait être soutenue dans le cadre du volet 1.

Quel type de projets pourrait être soutenu dans le volet 2 du FSM?

Le volet 2 vise à soutenir des projets d’envergure qui mettent en valeur la créativité montréalaise, son identité et ses atouts. De plus, les projets doivent avoir le potentiel d’engendrer un impact à long terme (legs).

Voici, à titre d’exemples, des caractéristiques distinctives de la métropole que pourraient viser les projets du volet 2 : centre-ville dynamique, caractère francophone, aspect insulaire, caractère nordique, esprit festif, vitalité culturelle, gastronomie, qualité de vie, innovation sociale, cohésion sociale, mobilité active, agriculture urbaine, etc.

Est-ce qu’un projet doit être réalisé sur le territoire de l’île de Montréal pour être admissible?

Un projet déposé dans le cadre du volet 1 doit se réaliser sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, alors qu’un projet déposé dans le cadre du volet 2 doit se réaliser sur le territoire de la région administrative de Montréal (île de Montréal).

Quels documents ou renseignements doit-on fournir pour le dépôt d’une demande d’aide financière?

Tous les documents à fournir sont indiqués dans le formulaire de demande d’aide financière.

À qui s’adresser pour toute question relative à une demande ou à un projet en cours?

Veuillez envoyer votre question par courriel à l’adresse suivante : fsm@mamh.gouv.qc.ca Courriel

Notes


  1. Le Fonds signature métropole (FSM) s’appelait précédemment le Fonds d’initiative et de rayonnement de la métropole (FIRM) et, avant 2011, le Fonds de développement de la métropole (FDM).
  2. Se référer à la page Échelles de traitement du site Web du Secrétariat du Conseil du trésor Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.
  3. Un emploi sauvegardé correspond à un poste occupé à temps plein qui serait menacé de disparaître sans la réalisation du projet de l’entreprise, généralement dans un délai maximal de 24 mois.