N° 39 – 7 juin 2022

Édiction d’un nouveau règlement en matière d’évaluation foncière

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest, a édicté un nouveau règlement en matière d’évaluation foncière qui entrera en vigueur le 15 juin 2022.

Le Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation (Gazette officielle du Québec, partie 2, pp. 2820-2823 ) définit les modalités de la communication de certains renseignements entre les organismes municipaux responsables de l’évaluation (OMRE), entre autres en encadrant :

• les renseignements descriptifs d’immeubles qui pourront être communiqués à un autre OMRE;
• le type d’immeuble pour lequel les renseignements pourront être communiqués;
• le processus à suivre pour faire une communication de renseignements.

Les données du rôle d’évaluation foncière du Québec sont maintenant diffusées sur le site Web de Données Québec

Depuis le 18 mai 2022, les données des rôles d’évaluation foncière du Québec  sont disponibles en format ouvert sur le site Web de Données Québec .

Cette diffusion permettra notamment de faciliter l’accès du grand public aux données des rôles d’évaluation. Néanmoins, afin de préserver la confidentialité des propriétaires, les noms des propriétaires des unités d’évaluation et leurs adresses postales ont été retirés.

Mise à jour du guide méthodologique sur l’élaboration d’une étude d’impact sur la valeur foncière des propriétés

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a revu et bonifié le contenu du document Les éoliennes et la valeur foncière des propriétés : guide méthodologique sur l’élaboration d’une étude d’impact afin d’en élargir la portée. Une nouvelle version plus large du document est maintenant disponible et s’intitule L’effet des infrastructures sur la valeur foncière des propriétés : guide méthodologique sur l’élaboration d’une étude d’impact . Celle-ci présente une méthode permettant à toute organisation ou personne intéressée de réaliser une étude quant aux effets potentiels sur la valeur foncière des propriétés de la présence d’infrastructures majeures, telles que des lignes à haute tension, des parcs éoliens ou des sites d’enfouissement.