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E.F.express

N° 35 - 22 juillet 2021

Le EF express

N° 35 - 22 juillet 2021

Diverses informations sur la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles 

La mise en œuvre de cette loi, précédemment connue sous le nom de projet de loi n° 48, peut être sujette à diverses interrogations. Vous trouverez, ci-dessous, des informations qui vous aideront à mieux comprendre certaines dispositions.

Intégration de la valeur imposable maximale des exploitations agricoles enregistrées et de la catégorie des immeubles forestiers dans les rôles d’évaluation entrant en vigueur le 1er janvier 2022 ou le 1er janvier 2023

Il est prévu que les dispositions de la Loi concernant la valeur imposable maximale des exploitations agricoles enregistrées et la catégorie des immeubles forestiers entreront en vigueur au fur et à mesure que de nouveaux rôles d’évaluation foncière seront déposés. Ainsi, lors du dépôt des rôles d’évaluation entrant en vigueur le 1er janvier 2022 ou le 1er janvier 2023, une attention particulière devra être apportée aux informations suivantes :

  • les échéances à respecter pour le dépôt des rôles demeurent celles prévues à la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) aux articles 70, 71 et 71.1;
  • le rôle sera déposé en tenant compte de la valeur imposable maximale des terres agricoles et de la catégorie des immeubles forestiers. Autrement dit, l’intégration de ces deux éléments se fera lors de la confection du rôle d’évaluation et non en tenue à jour;
  • l’évaluateur fera une seule transmission du rôle d’évaluation et du sommaire au MAMH.

Valeur imposable maximale des exploitations agricoles enregistrées pour les rôles entrant en vigueur le 1er janvier 2022, 2023 ou 2024

L’avis indiquant les nouvelles valeurs imposables maximales du terrain des exploitations agricoles enregistrées pour les prochains rôles d’évaluation a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 juillet 2021, partie 1, p. 467A.

Pour les rôles d’évaluation ayant fait l’objet d’une équilibration, la valeur imposable maximale dont doit tenir compte les nouveaux rôles est fixée à :

  • 40 600 $ par hectare, lorsque le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1er janvier 2022;
  • 43 500 $ par hectare, lorsque le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1er janvier 2023;
  • 46 600 $ par hectare, lorsque le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Les valeurs imposables maximales sont déterminées par le MAPAQ conformément au Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Répartitions fiscales des valeurs des exploitations agricoles enregistrées aux fins scolaires

L’une des modifications apportées par la Loi est l’ajout de la « Répartition des valeurs d’une EAE aux fins scolaires ».

Cette nouvelle répartition contient des renseignements essentiels à la taxation scolaire et elle doit être présente au rôle d’évaluation de toutes les exploitations agricoles enregistrées, et ce, qu’elles soient incluses dans la zone agricole ou qu’elles en soient exclues, en partie ou en totalité.

Une attention particulière doit donc être apportée à ce que les informations requises apparaissent dans cette répartition des valeurs, particulièrement lorsque l’exploitation agricole enregistrée est entièrement exclue de la zone agricole (zone blanche).

Publication de réponses à certaines interrogations formulées par les municipalités

Dans le but de mieux comprendre les modifications apportées par cette loi en matière de fiscalité municipale et pour faciliter leur mise en œuvre, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a récemment publié un document intitulé Réponses aux questions concernant la Loi visant à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles à l’intention des municipalités Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (587 Ko) dans lequel il répond aux principales questions qui lui ont été formulées par des représentants des municipalités.

Bien qu’il ait été conçu à l’intention des municipalités, son contenu peut également répondre à différentes questions du personnel travaillant en évaluation foncière.

Changement de propriétaire de certains immeubles publics

Nous souhaitons porter à votre attention deux événements survenus dans la dernière année qui ont notamment pour effet d’amener un changement de propriétaire pour certains immeubles publics. Pour ces cas, une tenue à jour du rôle d’évaluation foncière est requise afin de refléter ce changement. Ces événements sont les suivants :

  • L’adoption de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, précédemment connue sous le nom de projet de loi n° 40, sanctionnée le 8 février 2020, et la prise du décret 580-2020 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, publié le 10 juin 2020 dans la Gazette officielle du Québec (partie 2, page 2588). Ceux-ci prévoient le remplacement de l’expression « commission scolaire » par « centre de services scolaire » en date du 15 juin 2020.
  • La prise du décret 435-2021 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, publié le 1er avril 2021 dans la Gazette officielle du Québec (partie 2, page 1559A). Celui-ci prévoit le transfert de certains immeubles de la Société québécoise des infrastructures à des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux à compter du 1er avril 2021.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la Loi et des décrets mentionnés ci-dessus et à poser les gestes nécessaires, le cas échéant, pour que les modifications soient effectuées aux rôles d’évaluation foncière dans les délais prévus à la Loi sur la fiscalité municipale.

Renouvellement de l’expérience des utilisateurs du MEFQ

L’édition modernisée du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) ayant maintenant plus de 10 ans, le temps était venu d’en revoir l’expérience utilisateur ainsi que la conception graphique. Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a donc entrepris une démarche en ce sens au début de 2020. Afin de répondre aux attentes et aux besoins de ceux et celles qui utilisent le MEFQ, une consultation a d’abord été réalisée auprès de certaines de ces personnes pour entendre leurs commentaires et leurs suggestions quant aux aspects à améliorer.

Au terme de ces rencontres individuelles, trois stratégies d’intervention ont été définies : 

  • Actualisation de la conception graphique et visuelle par l’uniformisation de l’ensemble des éléments graphiques, l’allégement de l’aspect visuel et le retrait de certaines photos sans valeur ajoutée;
  • Augmentation des communications relatives au MEFQ par la mise sur pied d’une consultation annuelle des partenaires avant toute mise à jour et l’offre de conseils facilitant la consultation, la recherche et la navigation au sein du Manuel, et ce, au moyen de documents, de capsules Web, de webinaires, etc.;
  • Révision de l’accessibilité, de la publication et de la consultation du MEFQ par sa diffusion gratuite et sans restriction sur le site Web du MAMH, ce qui permettra de :
    • favoriser la transparence de l’évaluation foncière en permettant à quiconque ayant un intérêt d’y accéder sans frais,
    • regrouper à un même endroit tous les documents et les outils nécessaires aux travaux d’évaluation foncière, facilitant ainsi la recherche de l’information.

Ces orientations ont été annoncées par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, le 27 mai dernier lors du Rendez-vous 2021 de l’Association des évaluateurs municipaux du Québec. 

L’édition 2021 et certaines versions antérieures seront publiées gratuitement sur le site Web du MAMH dès le 1er novembre 2021. L’édition 2022 « renouvelée » sera, quant à elle, disponible à compter du mois de décembre 2021.

Sanction du projet de loi no 67

La Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, précédemment connue sous le nom de projet de loi n° 67, a été sanctionnée le 25 mars 2021.

Cette loi s’inscrit dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 ainsi que des inondations survenues au printemps 2019 et comporte certaines dispositions en matière de fiscalité municipale, plus particulièrement :

  • L’exemption des établissements de résidence principale de la taxe d’affaires (LFM, art. 236) et leur exclusion de la catégorie des immeubles non résidentiels aux fins de la taxe foncière générale (LFM, art. 244.31);
  • Le report exceptionnel au 31 décembre 2020 de la date limite pour déposer un rôle d’évaluation foncière devant entrer en vigueur le 1er janvier 2021 (art. 132);
  • Le maintien des valeurs inscrites au rôle malgré l’imposition de certaines restrictions juridiques (art. 33);
  • Le choix des méthodes acceptées pour le paiement de la somme à joindre lors du dépôt d’une demande de révision (art. 77 et 134).

Des détails de ces dispositions sont présentés dans le Muni-Express publié le 7 avril 2021.

De plus, le choix des méthodes de paiement d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière a fait l’objet d’un bulletin Muni-Express publié le 25 mai 2021. Il y est mentionné notamment que les organismes municipaux responsables de l’évaluation qui exigent le dépôt d’une telle somme devront accepter, d’ici le 25 mars 2025, les paiements électroniques.

Nous joindre

Pour formuler des commentaires ou des suggestions : 
evaluation.fonciere@mamh.gouv.qc.ca Courriel