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E.F.express

No 30 - 3 juillet 2019

N° 30 - 3 juillet 2019

Transmission au MAMH des fichiers en matière d’évaluation foncière relatifs à l’exercice 2020

La période de transmission au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) des fichiers relatifs à l’exercice 2020 du rôle d’évaluation, du sommaire et de la proportion médiane du rôle s’amorcera le 15 août 2019. Pour favoriser la validité des fichiers transmis, il importe d’utiliser, pour chacun des types de fichier XML, la version des répertoires de renseignements prescrits qui était en vigueur au Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) au moment où le rôle d’évaluation concerné a été déposé au bureau du greffier de la municipalité locale.

À titre d’exemple, pour un rôle d’évaluation déposé à l’automne 2018 et qui est donc entré en vigueur le 1er janvier 2019, la version des répertoires à utiliser pour chacun des fichiers est celle apparaissant à l’édition 2018 du MEFQ.

Le tableau ci-dessous présente, pour chacun des fichiers, la version du répertoire devant être utilisée selon les exercices auxquels s’applique le rôle d’évaluation foncière de la municipalité :

  Exercice auxquels s’applique le rôle
Fichier concerné 2018, 2019 et 2020 2019, 2020 et 2021 2020, 2021 et 2022
Rôle d’évaluation 2.2 2.3 2.4
Sommaire du rôle 2.1 2.1 2.1
Proportion médiane 2.1 2.2 2.3

Pour toutes questions concernant ce sujet, vous êtes invités à joindre madame Nathalie Bourassa au 418 691-2015, poste 83664, ou à l’adresse : nathalie.bourassa@mamh.gouv.qc.ca Courriel.

Enfin, rappelons que les documents suivants sont disponibles sur le site Web du MAMH pour de l’information supplémentaire sur la transmission électronique au Ministère des fichiers en matière d’évaluation foncière :

  • Nomenclature des fichiers pour leur transmission;
  • Guide servant à valider la cohérence de certains renseignements prescrits au rôle d’évaluation foncière; 
  • Transfert des fichiers d’évaluation foncière à la Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière par le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR); 
  • Transmission électronique des renseignements au MAMOT, E.F.express no 23, 14 juin 2016.

Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Au cours des dernières années, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a amorcé une démarche visant à actualiser le Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (chapitre  F 2.1  r. 6). Cette démarche avait pour but notamment d’adapter le Règlement en fonction des outils technologiques contemporains ainsi que d’accroître l’intelligibilité et l’accessibilité des documents concernés pour le citoyen. Rappelons que ce règlement ministériel prescrit le contenu minimal et la forme de quatre documents fondamentaux en fiscalité municipale, soit :

  • les formules de demande de révision en matière d’évaluation foncière;
  • l’avis d’évaluation;
  • le compte de taxes municipales;
  • l’avis de modification.

Au terme d’une consultation du milieu municipal, diverses orientations ont été définies et un projet de modification réglementaire a été élaboré.

C’est dans ce contexte que madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, a récemment publié dans la Gazette officielle du Québec du 19 juin 2019 (G.O.Q, partie 2, p. 2007) un projet de règlement concernant le Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale, accompagné d’un avis mentionnant qu’il pourra être édicté à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de cette publication.

Ce projet de règlement a pour objet de remplacer le Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale. Plus particulièrement, les nouvelles dispositions auraient pour effet de :

Formules de demande de révision

  • maintenir l’utilisation de formules universelles, mais dans un format « lettre » pour en faciliter l’impression par les citoyens;
  • réviser et actualiser le contenu des formules de demande de révision;
  • permettre le dépôt des demandes de révision au moyen d’une application Web que les organisations municipales pourraient mettre en œuvre selon les directives du Manuel d’évaluation foncière du Québec, et ce, en complément de l’utilisation des formules universelles prescrites;
  • prévoir la transmission au demandeur d’une attestation du dépôt d’une demande de révision.

Avis d’évaluation

  • réviser l’ensemble des renseignements et des textes devant apparaître dans l’avis d’évaluation;
  • prescrire les titres des sections et tous les noms d’affichage des renseignements de l’avis d’évaluation, afin d’assurer une uniformité terminologique à l’échelle du Québec;
  • exiger que tout renseignement soit décodé pour favoriser l’intelligibilité de l’avis d’évaluation par les citoyens.

Compte de taxes municipales

  • ajouter les renseignements nécessaires à la gestion du programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales.

Avis de modification

  • réviser les renseignements et l’ensemble des textes devant apparaître dans l’avis de modification;
  • exiger que tout renseignement soit décodé pour favoriser l’intelligibilité de l’avis de modification par les citoyens.

Pour faciliter l’implantation de ce nouveau règlement, le projet de règlement prévoit, une fois édicté, que ses dispositions entreraient en vigueur en deux temps, soit :

  • À compter du 1er juillet 2020 pour les dispositions relatives aux formules de demande de révision;
  • À compter du 1er juillet 2021 pour les dispositions relatives au compte de taxes municipales, à l’avis d’évaluation et à l’avis de modification.

Quoi de neuf sur le site Web du MAMH?

Documents mis à jour ou ajoutés depuis le 10 mai 2019 dans la section « Évaluation foncière » du site Web du MAMH :

Nous joindre

Pour formuler des commentaires ou des suggestions : evaluation.fonciere@mamh.gouv.qc.ca Courriel