E.F.express
N° 26 - 5 septembre 2017
La nouvelle édition du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) est en vigueur depuis la publication de l’avis ministériel dans la Gazette officielle du Québec du 5 août 2017, partie 1, p. 868.
Plusieurs des modifications apportées par cette mise à jour découlent de l’adoption, le 15 juin 2017, de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (projet de loi n° 122). Ces nouvelles dispositions permettent notamment l’établissement de sous-catégories additionnelles d’immeubles non résidentiels aux fins de la fixation des taux de la taxe foncière.
Parmi les modifications apportées au MEFQ, les principales sont :
La mention de l’année, « 2017 », apparaît au bas de toute page touchée par un changement apporté au MEFQ par cette mise à jour et les modifications y sont signalées soit par un trait pointillé en marge du texte, soit par des caractères en rouge dans les tableaux. De plus, les principaux changements qui apparaissent dans l’édition 2017 du MEFQ sont répertoriés dans un registre qui est diffusé sur le site Web (80 Ko) du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.
Prenez note que le Règlement modifiant le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière est entré en vigueur le 2 août 2017 (G.O.Q, partie 2, p.3532).
Ce règlement permet principalement de rendre applicables les consignes et les renseignements qui sont prévus à la partie 5D de l’édition 2016 du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) à la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière entrés en vigueur avant le 1er janvier 2017 pour tout exercice financier municipal à compter de celui de 2017.
Rappelons que l’édition 2016 du MEFQ a notamment apporté des modifications quant aux règles relatives à la signature des certificats de tenue à jour par l’évaluateur. Également, deux renseignements ont été ajoutés au contenu prescrit de ces certificats, soit le numéro matricule d’origine et le numéro matricule de destination. Ces modifications apparaissent à la partie 5D (Tenue à jour du rôle) du MEFQ.
Pour formuler des commentaires ou des suggestions concernant ce cyberbulletin, nous vous invitons à utiliser l’adresse evaluation.fonciere@mamot.gouv.qc.ca .
Dans son édition du 7 juin 2017, le E.F.express annonçait la mise en service par le Ministère d’une nouvelle ressource informationnelle pour la validation des sommaires du rôle et l’approbation des proportions médianes. Ce système sera en fonction dès le 15 août 2017.
Le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) demeure l’outil à utiliser pour transmettre les fichiers XML au Ministère. Par ailleurs, le cas échéant, l’expéditeur d’un fichier relatif au sommaire du rôle ou à la proportion médiane sera informé par courriel, au moyen d’un rapport détaillé, que le fichier transmis comporte des incohérences. L’expéditeur sera invité à procéder aux correctifs et à retransmettre le fichier au Ministère par le PGAMR.
Pour favoriser la validité des fichiers transmis, une attention particulière devrait être portée à ces éléments essentiels :
Rôle d’évaluation, sommaire du rôle et proportion médiane
Sommaire du rôle
Proportion médiane
De plus, les documents suivants peuvent être consultés pour obtenir des informations supplémentaires sur la transmission électronique au Ministère des renseignements en matière d’évaluation foncière :
Pour toute question concernant la transmission de ces renseignements au Ministère, vous êtes invités à joindre madame Nathalie Bourassa au 418 691-2015,poste 3664 ou par courriel à l’adresse suivante : nathalie.bourassa@mamot.gouv.qc.ca .
Documents mis à jour ou ajoutés depuis le 7 juin 2017 dans la section « Évaluation foncière » du site Web du MAMOT :