E.F.express

N° 26 - 5 septembre 2017

N° 26 - 5 septembre 2017

L'édition 2017 du MEFQ est en vigueur! 

La nouvelle édition du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre est en vigueur depuis la publication de l’avis ministériel dans la Gazette officielle du Québec du 5 août 2017, partie 1, p. 868.

Plusieurs des modifications apportées par cette mise à jour découlent de l’adoption, le 15 juin 2017, de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (projet de loi n° 122). Ces nouvelles dispositions permettent notamment l’établissement de sous-catégories additionnelles d’immeubles non résidentiels aux fins de la fixation des taux de la taxe foncière.

Parmi les modifications apportées au MEFQ, les principales sont :

  • ajout de renseignements relatifs aux sous-catégories des immeubles non résidentiels dans les parties traitant du dossier de propriété (partie 2C, chapitres 1 et 9), du rôle d’évaluation foncière (partie 4B, chapitre 3 et annexes 1 et 2), du sommaire du rôle (partie 4C, chapitres 6, 12 et 13) et du certificat de tenue à jour (partie 5D, annexes 1 et 2);
  • mise à jour au 1er janvier 2017 de la liste des municipalités dont la rénovation cadastrale n’est pas achevée pour au moins 80 % de son territoire (partie 2B, annexe 2B.1);
  • mise à jour au 1er juillet 2016 du bulletin annuel des facteurs de rajustement au coût de base (partie 3E, annexe 3E.6).

La mention de l’année, « 2017 », apparaît au bas de toute page touchée par un changement apporté au MEFQ par cette mise à jour et les modifications y sont signalées soit par un trait pointillé en marge du texte, soit par des caractères en rouge dans les tableaux. De plus, les principaux changements qui apparaissent dans l’édition 2017 du MEFQ sont répertoriés dans un registre qui est diffusé sur le site Web Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (80 Ko) du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Règlement modifiant le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière (Entrée en vigueur du Règlement)

Prenez note que le Règlement modifiant le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière est entré en vigueur le 2 août 2017 (G.O.Q, partie 2, p.3532).

Ce règlement permet principalement de rendre applicables les consignes et les renseignements qui sont prévus à la partie 5D de l’édition 2016 du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) à la tenue à jour des rôles d’évaluation foncière entrés en vigueur avant le 1er janvier 2017 pour tout exercice financier municipal à compter de celui de 2017.

Rappelons que l’édition 2016 du MEFQ a notamment apporté des modifications quant aux règles relatives à la signature des certificats de tenue à jour par l’évaluateur. Également, deux renseignements ont été ajoutés au contenu prescrit de ces certificats, soit le numéro matricule d’origine et le numéro matricule de destination. Ces modifications apparaissent à la partie 5D (Tenue à jour du rôle) du MEFQ.

@ Nous joindre

Pour formuler des commentaires ou des suggestions concernant ce cyberbulletin, nous vous invitons à utiliser l’adresse evaluation.fonciere@mamot.gouv.qc.ca Courriel.

Transmission au MAMOT des renseignements en matière d’évaluation

Dans son édition du 7 juin 2017, le E.F.express annonçait la mise en service par le Ministère d’une nouvelle ressource informationnelle pour la validation des sommaires du rôle et l’approbation des proportions médianes. Ce système sera en fonction dès le 15 août 2017.

Le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) demeure l’outil à utiliser pour transmettre les fichiers XML au Ministère. Par ailleurs, le cas échéant, l’expéditeur d’un fichier relatif au sommaire du rôle ou à la proportion médiane sera informé par courriel, au moyen d’un rapport détaillé, que le fichier transmis comporte des incohérences. L’expéditeur sera invité à procéder aux correctifs et à retransmettre le fichier au Ministère par le PGAMR.

Pour favoriser la validité des fichiers transmis, une attention particulière devrait être portée à ces éléments essentiels :

Rôle d’évaluation, sommaire du rôle et proportion médiane

  • Il est important de s’assurer que les renseignements présents dans chacun des fichiers sont conformes aux attributs prescrits pour eux en procédant aux vérifications d’usage au moyen des gabarits XSD, préalablement à leur transmission au Ministère.

Sommaire du rôle

  • Le code de l’organisme municipal responsable de l’évaluation apparaissant au fichier est constitué de cinq caractères numériques s’il s’agit d’une municipalité locale ou de trois caractères numériques précédés des lettres « AR » s’il s’agit d’une municipalité régionale de comté.

Proportion médiane

  • Le nombre de ventes requises et le nombre maximal de ventes de terrains vagues sont établis sur la base des renseignements contenus au sommaire du rôle de l’exercice financier précédant celui pour lequel est établie la proportion médiane.
  • Toute vente inscrite au fichier ayant un code d’utilisation des biens-fonds débutant par « 1 » (Résidentielle) doit comporter un nombre de logements. Ce renseignement est absent dans le cas d’un terrain vacant.
  • Pour toute vente rajustée ou exclue pour un motif « Autres circonstances » (code Z), il est essentiel de décrire les conditions ou les circonstances de la vente qui justifient le geste effectué par l’évaluateur.

De plus, les documents suivants peuvent être consultés pour obtenir des informations supplémentaires sur la transmission électronique au Ministère des renseignements en matière d’évaluation foncière :

Pour toute question concernant la transmission de ces renseignements au Ministère, vous êtes invités à joindre madame Nathalie Bourassa au 418 691-2015,poste 3664 ou par courriel à l’adresse suivante : nathalie.bourassa@mamot.gouv.qc.ca Courriel.