E.F.express

N° 17 - 30 janvier 2015

N° 17 - 30 janvier 2015

Report partiel de l’échéancier réglementaire de la modernisation de l’évaluation foncière

En 2010, de nouvelles dispositions réglementaires ont été édictées pour mettre en oeuvre la modernisation de l’évaluation foncière. Ces dispositions prévoient que les nouvelles règles devront être appliquées par les organismes municipaux responsables de l’évaluation au plus tard en 2016, 2017 ou 2018, dépendamment du cycle triennal du rôle d’évaluation de chacune des municipalités.

Bien que l’état d’avancement de la modernisation soit dans l’ensemble satisfaisant, il appert que sa mise en œuvre se heurte à certaines difficultés, particulièrement en ce qui concerne les bâtiments complexes. Sensible à cette situation, le Ministère, au cours des derniers mois, a entrepris des discussions à ce sujet avec l’Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l’Association des évaluateurs municipaux du Québec et l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. S’appuyant sur les résultats de cette consultation, le Ministère amorcera prochainement la démarche de modification réglementaire permettant de reporter partiellement l’échéancier de la modernisation de l’évaluation foncière en ce qui a trait aux éléments suivants :

  1. tout bâtiment de type non résidentiel – reporté au rôle d’évaluation foncière suivant celui auquel il devait initialement s’appliquer;
  2. la mise en place du système d’information géographique tant que l’essentiel du territoire de la municipalité concernée n’aura pas fait l’objet de la rénovation cadastrale.

Lorsque ces modifications seront effectives, le Ministère demeure persuadé qu’elles faciliteront l’implantation de la modernisation de l’évaluation foncière dont le succès permettra d’assurer la pérennité du système québécois d’évaluation foncière. Le E.F.express vous tiendra informés des prochaines étapes concernant le report.

Addenda du guide sur La dépréciation des bâtiments industriels aux fins d’évaluation foncière municipale au Québec

Depuis plusieurs années, la présence d’une désuétude externe de marché est de plus en plus invoquée lors de la contestation quant à l’évaluation foncière des immeubles industriels majeurs. Cette situation entraîne la généralisation d’une incertitude financière liée à la taxation foncière, et ce, tant pour les municipalités que pour les entreprises industrielles concernées.

En 2010, le Ministère a formé un comité technique afin d’identifier des avenues de solution relativement à la problématique de la désuétude externe de marché. Ce comité, qui relevait de la Direction de la fiscalité et de l’évaluation foncière du Ministère, regroupait des représentants des milieux municipal, industriel et des évaluateurs professionnels.

Pour donner suite aux recommandations de ce comité, le Ministère a publié, sur son site Web, un <media 31638 _top external-link-new-window>addenda</media> bonifiant les chapitres 4 et 13 ainsi que l’annexe C du guide intitulé La dépréciation des bâtiments industriels aux fins d’évaluation municipale au Québec. Cet addenda vise à documenter les pratiques professionnelles reconnues au Québec entourant le processus de détection de la présence de la désuétude externe de marché lors de l’évaluation de bâtiments à usage industriel par la méthode du coût. Les principaux éléments bonifiés sont les suivants :

  • définition des éléments permettant de différencier un immeuble à vocation unique ou très limitée et un immeuble à vocation générale ou peu limitée;
  • identification des activités industrielles les plus susceptibles de se retrouver dans des bâtiments à vocation unique ou très limitée. Ces activités ont été regroupées en 45 groupes de référence;
  • définition des principes qui sous-tendent la détection de la désuétude externe de marché des immeubles à vocation unique ou très limitée;
  • présentation des principaux indicateurs économiques à utiliser lors de la détection de la désuétude externe de marché;
  • description des étapes du processus de détection de la désuétude externe de marché;
  • indication des sources de références, permettant d’obtenir plusieurs indicateurs économiques.

Bonne lecture!

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Bulletin annuel des facteurs de rajustement au coût de base

Le bulletin annuel des facteurs de rajustement au coût de base pour les dossiers de propriété modernisés, référant au 1er juillet 2014 à utiliser pour la confection des rôles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, est maintenant publié sur le site Web du MAMOT. Ce bulletin, qui présente l’ensemble des facteurs de rajustement requis par l’application de la méthode du coût décrite à la partie 3E (Méthode du coût) de l’édition modernisée du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) sera intégré dans la prochaine mise à jour du MEFQ. Toutefois, il peut être utilisé dès maintenant, même s’il n’a pas encore de statut officiel.

De plus, étant donné le report partiel de l’échéancier réglementaire de la modernisation de l’évaluation foncière pour tout bâtiment de type non résidentiel, la portion du bulletin pour cette catégorie de bâtiments, à appliquer en vertu de l’édition 2006 du MEFQ et référant au 1er juillet 2014, est également disponible.

Pour les amateurs de chiffres

Au Québec, 1 142 rôles d’évaluation sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Parmi ces rôles d’évaluation

  • 362 sont en première année de cycle triennal;
  • 279 sont en deuxième année de cycle triennal;
  • 501 sont en troisième année de cycle triennal.

Parmi les 362 rôles d’évaluation en première année de cycle triennal :

  • 317 ont été équilibrés et totalisent 563 628 unités d’évaluation;
  • 45 sont des rôles d’évaluation dont les valeurs ont été « reconduites » pour un second cycle triennal.

De plus, on dénombre dix-huit municipalités locales qui maintiennent à jour un rôle de valeur locative.

Quoi de neuf sur le site Web du MAMOT?

Documents mis à jour ou ajoutés depuis le 30 juillet 2014 dans la section « Évaluation foncière » du site Web du MAMOT :

À l’agenda

Comité consultatif sur l’implantation de la modernisation de l’évaluation foncière
(9e réunion) Québec le 22 avril 2015.

Formation de transition sur la modernisation

  • Module 3 : Modernisation de la description des bâtiments non résidentiels
    Montréal 11 et 12 février 2015
  • Module 4 : Système d’information géographique
    Drummondville 30 mars 2015

Pour la description des cours, les dates confirmées des prochaines séances et les modalités d’inscription, consultez le site Web de l’OEAQ Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

@ Nous joindre

Pour toute question relative au présent bulletin d’information, veuillez vous adresser à l’adresse suivante : Soutien.Modernisation@mamot.gouv.qc.ca  Courriel

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