E.F.express
N° 17 - 30 janvier 2015
En 2010, de nouvelles dispositions réglementaires ont été édictées pour mettre en oeuvre la modernisation de l’évaluation foncière. Ces dispositions prévoient que les nouvelles règles devront être appliquées par les organismes municipaux responsables de l’évaluation au plus tard en 2016, 2017 ou 2018, dépendamment du cycle triennal du rôle d’évaluation de chacune des municipalités.
Bien que l’état d’avancement de la modernisation soit dans l’ensemble satisfaisant, il appert que sa mise en œuvre se heurte à certaines difficultés, particulièrement en ce qui concerne les bâtiments complexes. Sensible à cette situation, le Ministère, au cours des derniers mois, a entrepris des discussions à ce sujet avec l’Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l’Association des évaluateurs municipaux du Québec et l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. S’appuyant sur les résultats de cette consultation, le Ministère amorcera prochainement la démarche de modification réglementaire permettant de reporter partiellement l’échéancier de la modernisation de l’évaluation foncière en ce qui a trait aux éléments suivants :
Lorsque ces modifications seront effectives, le Ministère demeure persuadé qu’elles faciliteront l’implantation de la modernisation de l’évaluation foncière dont le succès permettra d’assurer la pérennité du système québécois d’évaluation foncière. Le E.F.express vous tiendra informés des prochaines étapes concernant le report.
Depuis plusieurs années, la présence d’une désuétude externe de marché est de plus en plus invoquée lors de la contestation quant à l’évaluation foncière des immeubles industriels majeurs. Cette situation entraîne la généralisation d’une incertitude financière liée à la taxation foncière, et ce, tant pour les municipalités que pour les entreprises industrielles concernées.
En 2010, le Ministère a formé un comité technique afin d’identifier des avenues de solution relativement à la problématique de la désuétude externe de marché. Ce comité, qui relevait de la Direction de la fiscalité et de l’évaluation foncière du Ministère, regroupait des représentants des milieux municipal, industriel et des évaluateurs professionnels.
Pour donner suite aux recommandations de ce comité, le Ministère a publié, sur son site Web, un <media 31638 _top external-link-new-window>addenda</media> bonifiant les chapitres 4 et 13 ainsi que l’annexe C du guide intitulé La dépréciation des bâtiments industriels aux fins d’évaluation municipale au Québec. Cet addenda vise à documenter les pratiques professionnelles reconnues au Québec entourant le processus de détection de la présence de la désuétude externe de marché lors de l’évaluation de bâtiments à usage industriel par la méthode du coût. Les principaux éléments bonifiés sont les suivants :
Bonne lecture!
Le bulletin annuel des facteurs de rajustement au coût de base pour les dossiers de propriété modernisés, référant au 1er juillet 2014 à utiliser pour la confection des rôles qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, est maintenant publié sur le site Web du MAMOT. Ce bulletin, qui présente l’ensemble des facteurs de rajustement requis par l’application de la méthode du coût décrite à la partie 3E (Méthode du coût) de l’édition modernisée du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) sera intégré dans la prochaine mise à jour du MEFQ. Toutefois, il peut être utilisé dès maintenant, même s’il n’a pas encore de statut officiel.
De plus, étant donné le report partiel de l’échéancier réglementaire de la modernisation de l’évaluation foncière pour tout bâtiment de type non résidentiel, la portion du bulletin pour cette catégorie de bâtiments, à appliquer en vertu de l’édition 2006 du MEFQ et référant au 1er juillet 2014, est également disponible.
Au Québec, 1 142 rôles d’évaluation sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Parmi ces rôles d’évaluation
Parmi les 362 rôles d’évaluation en première année de cycle triennal :
De plus, on dénombre dix-huit municipalités locales qui maintiennent à jour un rôle de valeur locative.
Documents mis à jour ou ajoutés depuis le 30 juillet 2014 dans la section « Évaluation foncière » du site Web du MAMOT :
Comité consultatif sur l’implantation de la modernisation de l’évaluation foncière
(9e réunion) Québec le 22 avril 2015.
Pour la description des cours, les dates confirmées des prochaines séances et les modalités d’inscription, consultez le site Web de l’OEAQ
Pour toute question relative au présent bulletin d’information, veuillez vous adresser à l’adresse suivante : Soutien.Modernisation@mamot.gouv.qc.ca