N° 15 - 14 août 2014

Portrait 2014 de l’état d’avancement de la modernisation

La Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière (DGFEF) présente la troisième édition de l’État d’avancement de la modernisation réglementaire.

Ce portrait statistique, réalisé au moyen de huit indicateurs, compile des résultats au 1^er avril 2014 et couvre l’essentiel des travaux menés depuis le début de l’implantation de la modernisation. Il permet ainsi de constater la progression de la modernisation ainsi que d’en assurer un suivi adéquat d’ici à l’échéance réglementaire, fixée à 2016, 2017 ou 2018, selon le cycle triennal du rôle d’évaluation foncière municipal.

La DGFEF remercie les personnes qui ont contribué à établir le présent portrait. Ces remerciements s’adressent particulièrement aux évaluateurs municipaux, aux institutions d’enseignement collégial offrant des programmes en évaluation foncière ainsi qu’à l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec  (OEAQ). Leur participation annuelle à la collecte de données contribue grandement à la qualité de ce document statistique.

Indicateur 1 – La formation de base

• Le Québec compte cinq institutions d’enseignement de niveau collégial qui offrent un programme de formation technique en évaluation foncière. Au total, ces institutions offrent 23 cours qui traitent majoritairement d’évaluation foncière municipale.
• De ce nombre, 15 cours (65 %) ont été adaptés aux nouvelles dispositions réglementaires et normatives instaurées en 2010. Il s’agit d’une augmentation de 13 % par rapport à 2013.

Indicateur 1, 2013 : 52 %
Indicateur 1, 2014 : 65 %

Indicateur 2 – La formation de transition

• La formation de transition considérée par cet indicateur est celle qui s’adresse aux personnes qui œuvrent déjà en évaluation foncière municipale et qui ont suivi au moins un cours du programme de formation de transition sur la modernisation, conçu et diffusé par l’OEAQ, en collaboration avec le MAMOT et l’Association des évaluateurs municipaux du Québec.
• Pour l’ensemble des formations offertes, 573 personnes en ont suivi au moins une, ce qui représente 40 % des 1 423 personnes (dénombrées en 2010) qui travaillent en évaluation foncière municipale au Québec, soit une augmentation de 4 % par rapport au résultat de 2013.
• Au 1^er avril 2014, les cinq modules offerts ont accueilli 1 034 personnes qui œuvrent en évaluation foncière municipale. Le nombre de personnes ayant suivi chacun des modules se répartit comme suit :

Indicateur 2, 2013 : 36 %
Indicateur 2, 2014 : 40 %

Indicateur 3 – Les dossiers de propriété

• La modernisation de la description contenue dans les dossiers de propriété des immeubles évalués, constitue une autre obligation réglementaire instaurée par la modernisation.
• Au 1^er avril 2014, les descriptions contenues dans les dossiers de propriété respectent les nouvelles prescriptions réglementaires pour :
  • 46,3 % des bâtiments résidentiels;
  • 39,3 % des bâtiments multirésidentiels;
  • 3,1 % des bâtiments non résidentiels.

• Dans l’ensemble, 39 % des immeubles portés aux rôles sont décrits conformément aux nouvelles dispositions réglementaires et normatives, peu importe que ces descriptions aient servi ou non au dépôt d’un rôle d’évaluation.

Proportion des immeubles dont la description respecte les prescriptions de la modernisation

Indicateur 4 – La description des unités de voisinage

La modernisation nécessite de modifier la description des unités de voisinage. Au 1^er avril 2014, 22 762 unités de voisinage (30 %) sont décrites selon les nouvelles prescriptions, comparativement à 22 700 en 2013. Bien que des MRC aient terminé la modernisation de leurs unités de voisinage cette année, d’autres ont plutôt revu leurs résultats individuels à la baisse, ce qui explique le résultat global de cet indicateur en 2014, lequel demeure identique à celui de 2013.

Indicateur 4, 2013 : 30 %
Indicateur 4, 2014 : 30 %

Indicateur 5 – Le système d’information géographique (SIG)

• L’adaptation du système d’information géographique existant (auparavant la matrice graphique) aux règles instaurées par la modernisation est mesurée selon divers critères. Au 1^er avril 2014 :
  • 42,8 % des unités d’évaluation respectent partiellement les règles modernisées sur le SIG;
  • 44,5 % des unités d’évaluation se trouvent dans un SIG numérisé, mais selon la structure proposée en 2003;
  • 4,3 % des unités d’évaluation ne sont pas en format numérisé (format papier).

• 290 427 unités d’évaluation, soit 8 % du total québécois, sont entièrement conformes aux règles modernisées sur le SIG.

Proportion des unités d’évaluation selon le degré de conformité du système d’information géographique de leur municipalité

Indicateur 5, 2013 : 6 %
Indicateur 5, 2014 : 8 %

Indicateur 6 – La transmission des fichiers en XML

• Le format XML est universellement prescrit depuis 2012 pour transmettre à quiconque y a droit en vertu de la loi, les renseignements du rôle d’évaluation, du sommaire du rôle, de la proportion médiane et des certificats de tenue à jour.
• Pour l’exercice financier 2014, le pourcentage de fichiers XML reçus au Ministère et entièrement conformes dès la première validation a été de :
  • 69 % pour les fichiers du rôle d’évaluation
  • 93 % pour les fichiers du sommaire du rôle
  • 87 % pour les fichiers de la proportion médiane
• Considérant un poids relatif de 50 % accordé au rôle d’évaluation et de 25 % à chacun des deux autres éléments, la transmission XML s’est avérée conforme aux règles dans une proportion de 79 % pour 2014.

Indicateur 6, 2013 : 71 %
Indicateur 6, 2014 : 79 %

Indicateur 7 – Règles applicables à la présentation publique du rôle

• Afin de répondre à une nécessité de transparence envers les contribuables, les municipalités ont l’obligation de publier le rôle d’évaluation foncière. Toutefois, la présentation publique des inscriptions du rôle d’évaluation doit respecter les six règles universelles assujetties, dans le but de rendre les informations à consulter compréhensibles par le public.
• Pour la première fois, un examen de l’ensemble des rôles d’évaluation du Québec diffusé sur le Web a été effectué. Il révèle que 59 % des rôles (676 sur 1 142) y sont publiés et que, parmi ceux-ci, 88 % (594 rôles sur 676) comportent une présentation modernisée.
• 97 % des rôles respectent au moins trois des cinq règles et 91 % en respectent au moins quatre. Les principaux manquements sont l’absence de certains renseignements prescrits ou la présence d’autres renseignements non prescrits. De plus, certains rôles comportent un titre d’affichage qui diffère de celui prescrit ou des renseignements qui comportent la mention «  non disponible  ».
• 54 % des rôles d’évaluation publiés sur le Web comportent des inscriptions conformes aux règles prescrites par la modernisation.

Indicateur 7, 2013 : 0 %
Indicateur 7, 2014 : 54 %

Indicateur 8 – Clés d’accès aux inscriptions du rôle

• La réglementation prescrit que, lorsque les inscriptions de toute unité d’évaluation sont présentées publiquement, elles ne doivent être accessibles que par trois clés : le numéro matricule, la désignation cadastrale et l’adresse de l’immeuble.
• L’examen révèle que, sur les 676 rôles publiés sur le Web, 55 % (375) comportent d’autres clés d’accès que celles prescrites ou n’en comportent aucune.
• Pour 45 % des rôles examinés, l’accès aux inscriptions du rôle d’évaluation est entièrement conforme aux exigences réglementaires puisqu’il comporte que les trois clés d’accès prescrites. La diminution du résultat 2014 s’explique notamment par le fait que le nombre de rôles que comporte l’analyse 2014 diffère de façon importante de celui des années antérieures.

Indicateur 8, 2013 : 55%
Indicateur 8, 2014 : 45 %

Constats généraux relativement au portrait 2014

• Ces statistiques tirées de la collecte de données 2014 montrent que les actions mises de l’avant en 2013, tel le groupe chargé de soutenir les organisations municipales et leurs mandataires, ainsi que la mise sur pied du Sous-comité technique sur l’adaptation des pratiques d’évaluation foncière à la modernisation, ont contribué à l’amélioration globale des résultats.
• La sensibilisation des municipalités à l’importance de respecter les règles applicables en matière de présentation publique des inscriptions du rôle d’évaluation effectuée à l’automne 2013 a contribué à améliorer de façon substantielle le résultat de l’indicateur 7.
• Toutefois, un résultat de 100 % demeure l’objectif ultime. À ce sujet, un document énonçant les règles de présentation  (411 Ko) et expressément conçu pour aider les officiers et les employés municipaux dans cet exercice est accessible sur le site Web du MAMOT.
• Rappelons que la collecte de données porte essentiellement sur les dossiers de propriétés déjà modernisés, ce qui exclut ceux en voit de le devenir. Pour toute ambiguïté relative à l’une des trois questions de l’enquête, il est recommandé de communiquer avec la DGFEF afin d’éviter toute incompréhension.
• Il importe de rappeler que l’année 2014 est une année transitoire, où il est encore possible de procéder à la modernisation de façon graduelle. Toutefois, dès l’automne 2015, les rôles d’évaluation devront être entièrement modernisés au moment de leur dépôt.

@ Nous joindre

Pour toute question relative au présent bulletin d’information, veuillez vous adresser à l’adresse suivante : Soutien.Modernisation@mamot.gouv.qc.ca