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N° 4 – 8 avril 2023

Nouvelle politique linguistique de l’État et modalités d’adoption des directives par les organismes municipaux   

Note : Ce bulletin Muni-Express a été mis à jour le 5 juin 2023 pour tenir compte de la publication des directives du ministère de la Langue française.

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14, ci-après la Loi) sanctionnée le 1er juin 2022, instaure un devoir pour l’Administration québécoise d’utiliser le français de façon exemplaire et exclusive, sous réserve de certaines exceptions. En effet, les organismes de l’Administration, dont les organismes municipaux, jouent un rôle d’importance pour la pérennité de la langue française au Québec.

Dans leur devoir d’exemplarité, les organismes municipaux sont guidés par la Politique linguistique de l’État Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (ci-après la politique) approuvée par le gouvernement le 22 février 2023 et qui est entrée en vigueur le 1er juin 2023.

En complément à la politique, chaque organisme municipal doit adopter une directive pour préciser la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français, lorsque cela est permis par la Charte de la langue française (ci-après la Charte).

Le présent Muni-Express vise à présenter les incidences de l'approbation de la politique ainsi que des modalités d’adoption des directives par les organismes municipaux.

Les divers changements qu’amène la Loi pour le milieu municipal ont été détaillés dans le Muni Express du 16 novembre 2022. Ceux en matière de gestion contractuelle ont été abordés dans le Muni Express paru le 24 mars 2023.

Politique linguistique de l’État

Depuis le 1er juin 2023, la politique s’applique aux organismes municipaux (annexe I, Charte). Elle a pour objectif de les guider dans l’exécution de leur devoir d’exemplarité. À cette fin, la politique comporte des mesures qui peuvent être prises par un organisme municipal pour satisfaire à ses obligations (art. 29.11, Charte), dont :

  • la communication auprès des membres de son personnel des droits linguistiques fondamentaux que la Charte leur confère;
  • l’identification des occasions dont il peut se saisir pour faire rayonner le français à l’étranger et ailleurs au Canada, particulièrement auprès des communautés francophones et acadiennes;
  • la mise en place d’un environnement de langue française, notamment en ce qui a trait à la musique vocale ainsi qu’à la priorité qui doit être accordée aux œuvres culturelles québécoises;
  • la diffusion de la teneur de la politique auprès des membres de son personnel, de ses fournisseurs et des bénéficiaires d’une aide ou d’un service de la municipalité;
  • l’établissement de règles selon lesquelles il décide d’exercer la faculté d’utiliser une autre langue que le français;
  • la communication auprès des membres de son personnel des obligations qui leur incombent;
  • la mise en place de moyens de contrôle de la qualité du français utilisé. 

En définitive, la politique permet d’assurer la cohérence et la cohésion de l’action de l’Administration, à guider la prise de décisions et à établir les grands principes relatifs à la gouvernance et à la reddition de comptes.

La politique doit être révisée au moins tous les dix ans (art. 29.13, Charte).

Directive de l’organisme municipal

L’obligation de l’organisme municipal d’adopter une directive (29.15 et 29.17, Charte) est entrée en vigueur le 23 mai 2023, soit trois mois après l’approbation de la politique (art. 218 de la Loi). 

Afin de faciliter la transition et de permettre à l’organisme d’être conforme, l’organisme municipal qui n’a pas pris de directive avant le 1er juin 2023 doit appliquer l'une ou l'autre des directives suivantes, selon le cas :

L’organisme municipal n’a pas à approuver par voie de résolution cette directive pour qu’elle s’applique.

Malgré son caractère général, cette directive permet à l’organisme municipal d’utiliser une autre langue que le français pour toutes les situations permises par la Charte.

D’ici le 1er décembre 2024, l’organisme municipal devra adopter une directive qui lui est propre et la transmettre au MLF. Elle remplacera la directive du ministre de la Langue française, le cas échéant.

Le fait que le gouvernement propose une directive n’empêche pas une municipalité d’adopter dès maintenant sa propre directive et de la transmettre au MLF.

Le MLF demeure disponible pour accompagner l’organisme municipal dans la rédaction de sa directive.

Rappel : entrée en vigueur de certaines dispositions de la Charte de la langue française le 23 mai 2023

Certaines dispositions de la Charte sont entrées en vigueur le 23 mai 2023, soit trois mois suivant l’approbation de la politique par le gouvernement. Le tableau suivant présente ces dispositions, incluant celle portant sur l’adoption d’une directive par l’organisme municipal :

Article de la Charte Description de la disposition entrée en vigueur le 23 mai 2023
29.15 et 29.17

L’organisme municipal doit prendre une directive. Il doit ensuite la transmettre au ministre de la Langue française et la rendre publique.

Voir les précisions à cet égard plus haut, quant à une directive.

29.18 Si l’organisme municipal ne prend pas sa directive dans les temps impartis, le ministre peut lui-même prendre cette directive. Il la publie et en transmet une copie au Commissaire à la langue française.
29.21 Les organismes qui doivent produire un rapport annuel de gestion doivent y rendre compte de l’application de la politique. Puisque les organismes municipaux ne produisent pas de rapport annuel de gestion, ils ne sont pas soumis à cette reddition de comptes. 
29.22

Le ministre de la Langue française peut vérifier la conformité de la directive prise par un organisme municipal et, s’il ne la juge pas conforme, lui ordonner d’y apporter des modifications. 

Le ministre avise d’abord l’organisme de son intention et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

128.3, 128.4 et 128.5

Si un organisme municipal assujetti à la politique ne satisfait pas à une de ses obligations en vertu de la Charte, le ministre de la Langue française peut lui ordonner d’élaborer des mesures afin de se conformer. 

Le ministre avise d’abord l’organisme de son intention et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

L’Office québécois de la langue française soutient l’organisme dans l’élaboration de ces mesures jusqu’à ce que le ministre juge l’organisme conforme.

L’Émissaire, une infolettre du ministère de la Langue française 

Le MLF a mis en place L’Émissaire, une infolettre pour accompagner les organismes de l’Administration dans la mise en œuvre cohérente de la politique. L’Émissaire présente notamment des actualités ainsi que des conseils en lien avec la réforme de la Charte.

Une première communication de L’Émissaire a été transmise le 11 avril 2023 aux mandataires des organismes de l’Administration, qui sont devenus des émissaires le 1er juin 2023. Leur rôle est de veiller à l’application de la politique et de la directive au sein de leur organisation. Ils peuvent également être accompagnés d’aides-mandataires (aides-émissaires dès le 1er juin 2023) et s’appuyer sur un comité permanent.

Par l’entremise de L’Émissaire, un guide de référence pour accompagner les émissaires dans la mise en œuvre de la Charte est rendu disponible. Des mises à jour de ce guide seront ensuite fournies lorsque requises. Également, le MLF transmettra ultérieurement les dates d’échéance et les renseignements nécessaires à la production des redditions de comptes exigées par la Charte, en ce qui concerne notamment : 

  • l’application de la politique et des directives;
  • le nombre de postes pour lesquels la connaissance ou le niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé ou souhaitable (la première publication devra se faire à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 mars 2024);
  • le nombre de plaintes reçues et traitées, relatives à des manquements à la Charte.

Si la personne désignée au sein de votre organisme ne reçoit pas L’Émissaire, elle est invitée à communiquer avec le MLF pour s’y inscrire.

Si aucun émissaire n’a été nommé pour votre organisme municipal, veuillez compléter le formulaire de désignation d'un ou d'une émissaire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre et le transmettre au MLF Courriel.

Rôle du ministère de la Langue française

Le MLF Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre est disponible pour répondre aux questions des organismes municipaux concernant la politique, les directives et les règlements d’application à venir. 

Depuis le 1er juin 2023, le MLF assure l’accompagnement des organismes municipaux pour la mise en œuvre de la Charte.