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N° 5 – 3 février 2022

Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi no 103) 

La Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (projet de loi no 103, ci-après « la Loi ») a été sanctionnée le 9 décembre 2021. Cette loi apporte plusieurs allègements administratifs qui concernent le milieu municipal. Ceux-ci touchent entre autres à la Loi sur les cités et villes, au Code municipal du Québec, à la Loi sur les sociétés de transport en commun ainsi qu’à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Ce Muni-Express présente ces allègements administratifs dans les sections suivantes :

Protection du territoire agricole

Diversité des modèles agricoles et prise en compte des particularités régionales (art. 73, 74, 75 et 78)

L’article 1.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (LPTAA) est modifié afin d’introduire la notion de diversité des modèles agricoles nécessitant notamment des superficies variées dans l’objet du régime de protection du territoire agricole. L’article 3 est quant à lui modifié pour préciser que la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) doit non seulement protéger le territoire agricole, mais aussi favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités et des entreprises agricoles.

De plus, la Loi modifie les critères décisionnels de la CPTAQ prévus à l’article 62 de LPTAA, dont certains par référence à l’article 12. Ainsi, les éléments d’analyse suivants sont ajoutés à ceux que la CPTAQ prend en compte au moment de rendre une décision :

  • le contexte des particularités régionales;
  • la pratique de l’agriculture selon une diversité de modèles et de projets agricoles viables pouvant nécessiter des superficies variées;
  • l’intérêt général de protéger le territoire et les activités agricoles tout en favorisant le développement de ces activités ainsi que des entreprises agricoles.

Ces changements pourront contribuer à inciter la CPTAQ à prendre davantage en compte les particularités régionales dans ses décisions et, par ailleurs, à rendre des décisions plus favorables au développement des entreprises agricoles dans le cas de demandes de morcellement à des fins agricoles.

Pour plus d’information sur les changements apportés à l’analyse des demandes d’aliénation par la CPTAQ ou sur les effets d’un morcellement à des fins agricoles, veuillez consulter le document explicatif Cheminement d’une demande d’aliénation à la commission de protection du territoire agricole du Québec avant et après l'entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif (anciennement le pl-103) Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre préparé à cette fin par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Inclusion d’un lot pour les fins d’un ministère ou d’un organisme public et mesures d’atténuation dans le cas de décisions rendues par le gouvernement (art. 82, 83 et 86)

L’article 66 de la LPTAA est modifié pour permettre au gouvernement de prévoir, dans un même décret, les mesures d’atténuation à mettre en place pour mitiger les effets négatifs, sur le territoire et les activités agricoles, des projets portés par un ministère ou un organisme public que le gouvernement autorise. Ces mesures peuvent notamment comprendre l’inclusion ou la réinclusion d’un lot dans la zone agricole. De son côté, l’ajout de l’article 66.1 de la LPTAA vise à assurer la validité des ententes signées par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation venant confirmer la mise en place de telles mesures.

Enfin, le nouvel article 96.1 de la LPTAA vient faciliter la mise en place de mesures d’atténuation similaires et la signature de telles ententes dans le cas de projets de nature privée.

Agrandissement des installations d’élevage pour assurer le respect de normes relatives au bien-être animal (art. 84)

Dorénavant, aux fins de conformité aux normes de bien-être animal prescrites par un code de pratique ou une norme de certification, la LPTAA autorise l’agrandissement des installations d’élevage malgré les distances séparatrices applicables aux bâtiments concernés. 

Notons que cette mesure n’a pas pour effet d’autoriser une augmentation du nombre d’unités animales de ces élevages. Une productrice ou un producteur désirant augmenter son nombre d’unités animales au moment de la mise aux normes de bien-être animal de ses installations devra toujours en faire la demande à l’organisme municipal approprié et obtenir, s’il y a lieu, la permission recherchée. Il peut s’agir, par exemple, d’un permis de construction pour l’agrandissement d’un bâtiment d’élevage.

Finalement, l’empiétement est permis seulement lorsque l’agrandissement n’est possible qu’en empiétant sur la distance qui devrait être laissée en vertu des distances séparatrices. Dans la mesure du possible, l’agrandissement devrait donc toujours être du côté où les distances séparatrices sont respectées. Si plusieurs usages protégés par les distances séparatrices (ex. : plus d’une habitation) sont touchés, l’agrandissement doit être érigé du côté où les contraintes à l’élevage sont les moins sévères, c’est-à-dire où les distances séparatrices sont les plus grandes.

Utilisations permises en zone agricole sans l’autorisation de la CPTAQ (art. 85)

La Loi élargit de façon circonscrite le pouvoir gouvernemental d’autoriser, par règlement, certaines utilisations en zone agricole sans l’autorisation de la CPTAQ (art. 80 de la LPTAA). 

Le gouvernement peut maintenant autoriser une utilisation accessoire à une exploitation agricole. Auparavant, seule une utilisation accessoire à une exploitation acéricole ou à un centre équestre pouvait être autorisée.

En outre, le gouvernement peut maintenant autoriser, par règlement, une utilisation relative à la transformation d’un produit agricole sur une ferme.

La Loi ne modifie toutefois pas le Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec, qui encadre les utilisations qui sont permises par le gouvernement ainsi que les conditions et les critères visant à minimiser les impacts de ces utilisations sur le développement des activités agricoles.

Une modification subséquente de ce règlement devra, ainsi, être adoptée si le gouvernement souhaite autoriser la réalisation des nouvelles utilisations en zone agricole maintenant prévues dans la LPTAA, sans l’autorisation de la CPTAQ. 

Plan ajusté des limites d’une zone agricole (art. 87)

Les articles 105.2 et 105.3 de la LPTAA sont ajoutés, d’abord, pour confirmer la validité de la transposition de la zone agricole dans les outils dont la CPTAQ dispose et qu’elle rend publics. Ces ajouts visent aussi à corriger des imperfections mineures dans la délimitation de la zone agricole et qui ont été révélées par la rénovation cadastrale. 

Lorsque la CPTAQ produit un plan ajusté de la zone agricole pour un secteur et qu’elle a consulté la ou les municipalités régionales de comté (MRC) concernées, elle le soumet au gouvernement pour approbation. Une fois le plan ajusté approuvé, la MRC ou la communauté métropolitaine (CM), le cas échéant, doit adopter les mesures nécessaires pour assurer la concordance des limites ajustées de la zone agricole avec ses outils de planification.

Traitement global des demandes d’exclusion des municipalités régionales de comté et des communautés métropolitaines (art. 79, 80, 81, 115 et 116)

La Loi apporte des changements au traitement des demandes d’exclusion de la zone agricole (art. 65, 65.0.1 et 65.1 de la LPTAA). Les nouvelles dispositions prévoient qu’il n’est plus possible pour une municipalité locale de formuler une demande d’exclusion et que seules une MRC ou une CM pourront continuer à le faire. Ce changement de gouvernance est effectué en cohérence avec le rôle de ces instances en matière de planification territoriale au regard de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Après la modification éventuelle du Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, il est prévu que les MRC ou les CM pourront déposer directement leurs demandes d’exclusion à la CPTAQ et en transmettre une copie, pour analyse, à la ou aux municipalités locales concernées (art. 65 de la LPTAA). Toutefois, pour la période précédant cette modification réglementaire, les MRC ou les CM doivent préparer les demandes d’exclusion, et celles-ci doivent être transmises à la CPTAQ par la ou les municipalités locales concernées. 

Ces modifications prévoient aussi qu’un demandeur peut maintenant identifier plusieurs espaces (terrains) pour un même projet, en précisant à la CPTAQ qu’il serait satisfait de l’exclusion de l’un seul d’entre eux. Elles permettent, avec l’accord de la CPTAQ, de regrouper les demandes d’exclusion de la zone agricole relatives à un même projet qui identifierait de tels espaces dans plus d’une municipalité locale.

Enfin, la Loi détermine que la démonstration qu’aucun espace approprié n’est disponible ailleurs et hors de la zone agricole, aux fins de la demande, se réalise à l’échelle de la MRC plutôt qu’à celle de la municipalité locale. Rappelons que la CPTAQ peut rejeter une demande pour le seul motif que de tels espaces appropriés sont disponibles.

Pour plus d’information concernant la nouvelle procédure de traitement des demandes d’exclusion de la zone agricole, veuillez consulter le document explicatif Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (anciennement pl-103) début du cheminement d'une demande d'exclusion à la commission de protection du territoire agricole du Québec (commission) Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre préparé à cette fin par le MAPAQ.

Protection de l’environnement

Délai maximal pour la transmission au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de l’étude de caractérisation du terrain (art. 90)

La Loi augmente le délai maximal pour la transmission au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de l’étude de caractérisation du terrain où se sont exercées certaines activités (art. 31.51 de la Loi sur la qualité de l’environnement). Ces activités, de natures industrielles ou commerciales, sont prévues par règlement. Ce délai passe ainsi de six mois à douze mois suivant la cessation définitive d’une telle activité.

Vérification dans les municipalités

Abrogation de l’obligation de transmettre au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) les rapports d’un vérificateur externe portant sur une personne morale liée et sur le vérificateur général (art. 5 et 9)

La greffière, le greffier, la greffière-trésorière ou le greffier-trésorier de la municipalité n’a plus à transmettre au MAMH tout rapport du vérificateur externe qui concerne une personne morale remplissant certaines conditions (art. 107.7 de la Loi sur les cités et villes (LCV) et 966.2.1 du Code municipal du Québec (CM)). Il en est de même, dans le cas des municipalités de 100 000 habitants ou plus, pour tout rapport du vérificateur externe portant sur les comptes et affaires du vérificateur général (art. 105.2 de la LCV et 176.2 du CM). La transmission au MAMH du rapport du vérificateur externe concernant les états financiers de la municipalité est maintenue.

Comme le prévoyaient déjà les lois municipales, la mairesse ou le maire de la municipalité doit déposer au conseil municipal les rapports de vérification dont la transmission au MAMH n’est pas obligatoire, et ce, afin d’en faciliter l’accès pour tous (art. 105.2.2 de la LCV et 176.2.2 du CM).

Gestion contractuelle municipale

Possibilité pour les organismes municipaux de passer des contrats à commandes en approvisionnement (art. 7, 8, 10, 11, 14, 15, 17, 18, 94 et 95)

La Loi permet désormais aux organismes municipaux d’attribuer un contrat en approvisionnement sous la forme d’un contrat à commandes (art. 573.1.0.1.3 de la LCV, 936.0.1.3 du CM, 109.3 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (LCMM), 102.3 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (LCMQ) et 96.3 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (LSTC)). Il est dorénavant possible, à la suite d’un appel d’offres, de conclure un contrat avec un ou plusieurs fournisseurs lorsque les besoins d’un organisme municipal sont récurrents, mais que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de leur acquisition est incertain. La durée maximale du contrat est de trois ans. 

L’organisme pourra ainsi acquérir, à tout moment pendant la durée du contrat, des biens du fournisseur ayant remporté l’appel d’offres. Lorsque ce fournisseur ne peut pas répondre à la demande de l’organisme, ce dernier pourrait solliciter l’un des autres fournisseurs retenus à la suite de l’appel d’offres selon leur rang. Ces contrats sont utiles lorsqu’un organisme municipal ne souhaite pas conclure plusieurs contrats pour les mêmes biens. Les quantités approximatives d’un bien ou une valeur approximative du contrat sont alors établies afin de regrouper les besoins dans un seul contrat qui sera adjugé à la suite de l’appel d’offres.

Par exemple, un organisme municipal pourrait déterminer une quantité approximative de fournitures de bureau dont elle aurait besoin au cours d’une période ciblée, sans savoir exactement à quel moment elle en aurait besoin. L’organisme sollicite l’entreprise retenue lorsqu’il a besoin de fournitures et débourse le montant correspondant à l’achat.

Cette stratégie d’acquisition peut également permettre au fournisseur de remplacer un bien par un équivalent sous réserve du respect des spécifications techniques requises et que son prix n’excède pas celui du bien remplacé. Il pourrait aussi réduire le prix de son bien afin de changer son rang dans la liste des fournisseurs retenus à la suite de l’appel d’offres. Les documents de l’appel d’offres devront indiquer la procédure applicable à ces situations de même que le mécanisme qui permettra d’en informer les autres fournisseurs retenus.

Modifier la date à laquelle un organisme municipal doit avoir publié sur Internet la liste de ses contrats de 2 000 $ et plus totalisant 25 000 $ ou plus lorsqu’ils sont passés avec un même cocontractant (art. 6, 12, 13, 16 et 93)

La date de publication sur le site Internet de l’organisme municipal de cette liste est modifiée afin de passer du 31 janvier au 31 mars, laissant 60 jours supplémentaires aux organismes municipaux afin qu’ils dressent adéquatement la liste de leurs contrats à publier (art. 477.6 de la LCV, 961.4 du CM, 105.3 de la LCMM, 98.3 de la LCMQ et 92.3 de la LSTC).

Démolition d’immeubles

Assouplissement des délais pour la démolition d’immeuble (art. 98)

Adoptée le 25 mars 2021, la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre prévoit, entre autres : 

  • l’obligation pour les municipalités locales d’adopter, au plus tard le 1er avril 2023, un règlement relatif à la démolition d’immeubles s’appliquant aux immeubles patrimoniaux (art. 137 de cette loi);
  • l’obligation pour les MRC d’adopter, au plus tard le 1er avril 2026, un inventaire des immeubles de leur territoire qui ont été construits avant 1940 et qui présentent une valeur patrimoniale (art. 136 de cette loi).

Jusqu’à ce qu’un règlement de démolition et un inventaire des immeubles patrimoniaux conformes aux exigences de cette loi soient applicables sur son territoire, toute municipalité locale doit aviser la ministre de la Culture et des Communications de son intention d’autoriser la démolition d’un immeuble construit avant 1940, et ce, au moins 90 jours avant la délivrance de l’autorisation (art. 138 de cette loi). 

Cette mesure transitoire est modifiée afin de permettre à la ministre de la Culture et des Communications d’abréger ce délai de 90 jours au moyen d’un avis transmis à la municipalité. 

Circuit électrique d’Hydro-Québec

Facilitation de la participation des municipalités au Circuit électrique d’Hydro-Québec (art. 22, 113 et 114)

La Loi introduit l’article 48.3 à la Loi sur Hydro‑Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre pour habiliter les municipalités à conclure une entente directement avec Hydro‑Québec afin d’offrir un service public de recharge pour les véhicules électriques dans le cadre d’un réseau établi par Hydro‑Québec (ex. : le Circuit électrique). Cette disposition détermine également que, dans le cadre de cette entente, Hydro‑Québec peut prévoir qu’une municipalité doit se procurer certains équipements et services auprès des fournisseurs retenus par Hydro‑Québec dans le cadre d’un processus d’appel d’offres mené dans le respect de tout accord de libéralisation des marchés applicable à la municipalité concernée.

Dorénavant, les municipalités n’auront plus à prendre entente avec le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles préalablement à de telles ententes avec Hydro-Québec. Par ailleurs, l’article 114 de la Loi détermine que les ententes prises avant son entrée en vigueur sont reconnues comme étant prises en vertu des nouvelles dispositions.

Assemblée de copropriété

Possibilité de tenir une assemblée de copropriété à distance (art. 1, 2 et 3)

La Loi prévoit des modifications aux articles 1084.1, 1088.1 et 1089.1 du Code civil du Québec. Elles permettent aux copropriétés de tenir leurs assemblées générales et leurs réunions de conseil d’administration à distance à l’aide de moyens de communication instantanés. Cela n’empêche pas les syndicats de copropriété qui souhaitent continuer de tenir leurs assemblées et leurs réunions en personne de le faire. 

Il est désormais possible pour les administrateurs de participer à distance aux rencontres ainsi que de voter, et ce, en préservant le caractère secret du vote s’il est demandé. Les syndicats de copropriété pourront mettre en place un système afin de valider l’identité des administrateurs lors de ce vote. 


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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