N° 4 – 3 février 2022

Programme transitoire d’aide financière aux municipalités pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination d’une valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole

Sanctionnée le 17 mars 2020, la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles  (voir note 1) , précédemment connue sous le nom de projet de loi n^o 48, a notamment pour effet d’introduire une valeur imposable maximale au terrain de toute exploitation agricole située en zone agricole. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2021, cette mesure s’applique au moment où un nouveau rôle d’évaluation foncière entre en vigueur.

Comme le prévoit la Loi, afin d’atténuer les impacts financiers pour les municipalités liés à cette mesure, le gouvernement du Québec met en place le nouveau Programme transitoire d’aide financière aux municipalités pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination d’une valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole . 

Celui-ci tiendra compte des conséquences financières générées depuis 2021. Il s’échelonnera de 2021 à 2028 de manière à couvrir jusqu’à deux rôles d’évaluation foncière, soit ceux entrant en vigueur en 2021, 2022 ou 2023, puis en 2024, 2025, ou 2026. Il consiste en une aide financière dégressive déterminée en fonction de l’importance, pour les municipalités concernées, de l’impact fiscal constaté lors du premier exercice financier lié à l’introduction de la valeur imposable maximale des terres agricoles.

TAUX D’AIDE FINANCIÈRE SELON LE NIVEAU DE L’IMPACT FISCAL

À titre d’exemple, une municipalité dont l’impact fiscal est établi à 6,5 % sur la base de son rôle d’évaluation foncière entrant en vigueur le 1^er janvier 2022 pourra bénéficier d’une aide financière pour quatre années, soit de 2022 à 2025 inclusivement.

L’aide financière sera versée aux municipalités au plus tard le dernier jour de l’exercice financier pour lequel elles ont fait une demande, sauf pour celui de 2021 où elle sera versée au plus tard le 30 avril 2022. 

Notons que le présent programme est administré par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Il remplace le Programme transitoire d’aide financière aux municipalités pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination d’une valeur imposable de toute exploitation agricole pour l’exercice financier municipal 2021, mis en place en juillet 2020.

Notes

1. Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles  (L.Q. 2020, c. 7).