N° 21 – 31 octobre 2022

Précision pour les contrats à commandes en approvisionnement

La sanction, le 9 décembre 2021, de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (projet de loi n^o 103) permet dorénavant aux organismes municipaux d’attribuer un contrat d’approvisionnement sous la forme d’un contrat à commandes. Chaque contrat peut être conclu pour une durée maximale de trois ans (voir le Muni-Express n^o 5 du 3 février 2022 pour plus de détails).

Les lois municipales concernées (voir note 1) spécifient qu’un contrat d’approvisionnement peut prendre la forme d’un contrat à commandes lorsque des besoins sont récurrents et que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains. Rappelons que ce type particulier de contrat peut être conclu avec plusieurs fournisseurs. Ainsi, à la suite de l’appel d’offres, si le soumissionnaire retenu ne peut pas répondre à la demande de l’organisme municipal au courant de la durée du contrat, ce dernier peut solliciter l’un des autres fournisseurs retenus, et ce, selon leur rang respectif. Cette latitude n’est pas permise pour les contrats de services ou d’exécution de travaux.

Cela n’empêche cependant pas un organisme municipal de conclure avec un seul fournisseur un contrat en approvisionnement, en services ou en exécution de travaux lorsque ses besoins sont récurrents et que la quantité de biens ou le rythme ou la fréquence de leur acquisition sont incertains (par exemple, des travaux exécutés sur demande par une entreprise). Si le fournisseur retenu ne peut pas répondre au besoin de l’organisme municipal, ce dernier devra attendre ou solliciter le marché de nouveau conformément aux règles prévues selon la valeur du contrat envisagé. Contrairement au contrat à commandes, une telle entente peut avoir une durée qui excède trois ans.

Notes

Articles 573.1.0.1.3 de la Loi sur les cités et villes, 936.0.1.3 du Code municipal, 109.3 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, 102.3 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et 96.3 de la Loi sur les sociétés de transport en commun.

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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