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N° 20 – 17 octobre 2022

Établissement de la richesse foncière uniformisée des municipalités locales pour les exercices municipaux 2023 à 2025

Le 26 décembre 2021, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a publié un avis dans la Gazette officielle du Québec, partie 1, numéro 52, concernant les pourcentages fixés aux fins d’établir la richesse foncière uniformisée (RFU) de toute municipalité locale pour les exercices financiers municipaux 2023 à 2025. Ces ajustements s’avéraient nécessaires pour tenir compte des nouveaux pourcentages utilisés depuis 2022 aux fins du calcul des compensations tenant lieu de taxes à l’égard de certains immeubles de l’État. Il apparaît donc opportun de profiter de ces changements pour rappeler les modalités d’établissement de la RFU prévues à l’article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM).

Dans le but de faciliter la compréhension des modalités applicables, le présent document expose les éléments nécessaires et les opérations requises pour établir la RFU d’une municipalité locale pour l’exercice financier 2023.

Éléments nécessaires

  • Le sommaire du rôle d’évaluation foncière relatif à l’exercice financier 2023, soit celui produit par l’évaluateur à l’automne 2022.
  • Le facteur comparatif du rôle relatif à l’exercice financier 2023, soit celui mesuré par l’évaluateur à l’automne 2022 et approuvé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
  • Le taux d’aide financière applicable pour l’exercice financier 2023 provenant du Programme transitoire d’aide financière aux municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination d’une valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (voir note 1) (MAPAQ).
  • Les revenus provenant de certaines entreprises qui consomment de l’énergie électrique qu’elles produisent (voir note 2) situées sur le territoire de la municipalité ainsi que le taux global de taxation uniformisé (TGTU) relatifs à l’exercice financier 2022, le cas échéant. Une municipalité comprenant de tels immeubles doit donc calculer son TGTU, contrairement aux autres municipalités qui n’ont plus à le faire depuis la réforme du programme des compensations tenant lieu de taxes de 2022.

Opérations à effectuer

  • A. Procéder à l’addition des valeurs suivantes :
    1. les valeurs des immeubles imposables (ligne 801 du sommaire du rôle) moins les valeurs des immeubles agricoles exempts de certaines taxes à des fins municipales seulement (lignes 403 et 404);
    2. les valeurs non imposables des immeubles occupés par une autre personne (voir note 3) (ligne 802);
    3. les valeurs non imposables des immeubles des gouvernements étrangers (voir note 4) (ligne 803);
    4. les valeurs des immeubles agricoles exempts de certaines taxes à des fins municipales (lignes 403 et 404) multipliées par le taux d’aide financière du programme transitoire du MAPAQ;
    5. les valeurs non imposables des immeubles de l’État (voir note 5) (ligne 804);
    6. les valeurs non imposables des immeubles de la Couronne du chef du Canada ou d’un mandataire de celle-ci qui sont soumises à un paiement en remplacement d’impôt (ligne 805);
    7. les valeurs non imposables des immeubles de la Société québécoise des infrastructures, autres que ceux affiliés au réseau de la santé (voir note 6) (ligne 806);
    8. les valeurs non imposables des immeubles de la Société québécoise des infrastructures affiliés au réseau de la santé et ceux du réseau de la santé et des services sociaux (voir note 7) (ligne 807) multipliées par 100 % (voir note 8);
    9. les valeurs non imposables des immeubles de la Place des Arts de Montréal, de l’École nationale de Police du Québec et de l’Institut de technologie agricole du Québec (ligne 808);
    10. les valeurs non imposables des immeubles d’un CÉGEP ou d’une université (voir note 9) (ligne 809) multipliées par 100 % (voir note 10);
    11. les valeurs non imposables des écoles primaires (voir note 11) (ligne 810) multipliées par 82 % (voir note 12);
    12. les valeurs non imposables des autres immeubles scolaires (voir note 13) (ligne 811) multipliées par 82 % (voir note 14);
  • B. Uniformiser les valeurs en multipliant la somme de l’étape A par le facteur comparatif du rôle.
  • C. Si des immeubles non portés au rôle d’une entreprise qui consomme de l’énergie électrique qu’elle produit sont situés sur le territoire de la municipalité locale, diviser les revenus provenant de ces immeubles par le TGTU de la municipalité concernée au moyen des données de l’exercice financier 2022.

    Le montant ainsi obtenu est ensuite additionné au produit de l’étape B. Cette somme constitue alors la RFU de la municipalité locale.

Pour toute question à ce sujet, vous pouvez joindre la Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière : info.dgfef@mamh.gouv.qc.ca Courriel.

Notes

  1. Le taux d’aide financière applicable peut être déterminé au moyen de l’outil et du document disponibles sur le site Web du MAPAQ : Programme transitoire d’aide financière aux municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.
  2. Immeubles visés par l’article 222, LFM
  3. Immeubles visés par l’article 208, alinéa 1, LFM
  4. Immeubles visés par l’article 210, alinéa 2, LFM
  5. Immeubles visés par l’article 262, paragraphe 2, sous-paragraphe a.1, LFM
  6. Immeubles visés par l’article 255, alinéa 1, LFM
  7. Immeubles visés par l’article 255, alinéa 2, LFM
  8. Pourcentage fixé par l’avis ministériel du 26 décembre 2021 à l’égard de ce type d’immeuble
  9. Immeubles visés par l’article 255, alinéas 2 et 3, LFM
  10. Pourcentage fixé par l’avis ministériel du 26 décembre 2021 à l’égard de ce type d’immeuble
  11. Immeubles visés par l’article 255, alinéa 4, LFM
  12. Pourcentage fixé par l’avis ministériel du 26 décembre 2021 à l’égard de ce type d’immeuble
  13. Immeubles visés par l’article 255, alinéa 4, LFM
  14. Pourcentage fixé par l’avis ministériel du 26 décembre 2021 à l’égard de ce type d’immeuble

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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