N° 19 – 29 septembre 2022

Ajustement du seuil et des plafonds décrétés par la ministre pour l’application des règles de passation de contrats municipaux

Le Québec est lié par des accords de libéralisation des marchés publics avec d’autres provinces, pays et juridictions. Ils ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics à l’ensemble des entreprises d’une province, d’un pays ou d’une autre juridiction signataire.

Aux deux ans, il est prévu que les seuils d’application de ces accords soient ajustés à l’inflation, dans le cas des accords canadiens, et aux variations des taux de change, dans le cas de l’accord avec l’Union européenne. Ces seuils d’application ont fait l’objet d’un ajustement en janvier 2022.

Toutefois, n’étant pas signataires de ces accords, les organismes municipaux n’y sont pas directement assujettis. Ils doivent donc en tout temps se référer au cadre légal et réglementaire qui leur est applicable en matière de passation et de gestion de leurs contrats, lequel cadre est actualisé au même rythme que les accords.

Le Règlement modifiant le Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci  (voir note 1) entrera en vigueur le 7 octobre 2022. Ce règlement apporte des modifications au seuil d’appel d’offres public et aux plafonds permettant de limiter le territoire de provenance des soumissions pour l’application des règles de passation de contrats des organismes municipaux. Ces modifications visent à harmoniser ce seuil et ces plafonds à ceux exigés par les accords de libéralisation des marchés publics qui ont fait l’objet d’un ajustement.

Ainsi, les organismes municipaux sont tenus d’appliquer le nouveau seuil et les nouveaux plafonds prévus au Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci (RLRQ, c. C-19, r. 5) (ci- après Règlement).

Par ailleurs, soulignons que le 8 juillet 2022, l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau Brunswick a été abrogé par les deux parties. Selon les règles prévues à cet accord, la période de validité de ce dernier arrive à échéance le 6 octobre 2022.

Les tableaux suivants résument les règles quant aux nouveaux seuils et plafonds applicables en vertu du Règlement .

Le seuil d’appel d’offres public est de 121 200 $.

Discrimination territoriale possible pour les contrats de construction

Discrimination territoriale possible pour les contrats d’approvisionnement

Discrimination territoriale possible pour les contrats de services

* La liste est la suivante : 1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines; 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité; 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie.

Notes

1. (2022) 35 G.O.Q. II, p. 5874.

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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