N° 17 – 4 août 2022

Révision des codes d’éthique et de déontologie des employées et employés municipaux

Le 2 décembre 2010, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) a été sanctionnée. Celle-ci prévoit que les municipalités devaient adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres de leur personnel au plus tard le 2 décembre 2012 (art. 16 et 45, LEDMM).

Un code permet d’établir clairement la conduite attendue de la part des employées et employés municipaux dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures disciplinaires applicables en cas de non-respect des règles qui y sont prévues. Le code contribue aussi à renforcer la confiance des citoyens envers l’administration municipale, notamment lorsqu’il prévoit des règles sur les conflits d’intérêts, l’acceptation de cadeaux, l’utilisation des ressources de la municipalité, etc. Les municipalités sont responsables de le faire appliquer et de le respecter au quotidien.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation souhaite rappeler aux municipalités l’importance de réviser périodiquement le code d’éthique et de déontologie afin de s’assurer qu’il est conforme à la LEDMM et qu’il prévoit des règles adaptées aux fonctions exercées par les membres du personnel, alors que le contexte municipal peut évoluer.

Soulignons par ailleurs que depuis la sanction de la LEDMM, quelques règles obligatoires devant figurer dans les codes ont été ajoutées pour donner suite à des recommandations de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. Ces règles doivent interdire aux employées et employés municipaux (art. 16.1, LEDMM) :

• de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité;
• d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité;
• dans les 12 mois qui suivent la fin du mandat de certains membres du personnel (voir plus bas), d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction de telle sorte que l’employée ou l’employé ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre du personnel de la municipalité.

La dernière interdiction concernant l’après-mandat s’applique aux personnes qui occupent les postes suivants :

• la directrice générale ou le directeur général et son adjointe ou adjoint;
• la greffière-trésorière ou le greffier-trésorier et son adjointe ou adjoint;
• la trésorière ou le trésorier et son adjointe ou adjoint;
• la greffière ou le greffier et son adjointe ou adjoint;
• tout autre membre du personnel désigné par le conseil de la municipalité.

Finalement, soulignons que toutes les modifications apportées au code doivent être adoptées par règlement et que la municipalité doit faire une consultation auprès des employées et employés avant son adoption en plus de publier un avis public à cet effet (art. 12 et 18, LEDMM). Une fois qu’elle a adopté son code d’éthique et de déontologie, la municipalité pourrait, en guise de bonne pratique, le rendre accessible sur son site Internet. Contrairement au code d’éthique et de déontologie des élues et des élus municipaux, celui des employées et employés n’a pas à être transmis au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.