N° 15 – 18 juillet 2022

Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître le pouvoir de l’Autorité des marchés publics

Nouveau régime d’intégrité des entreprises et nouveau pouvoir de l’Autorité des marchés publics (AMP)

Sanctionné le 2 juin 2022, le projet de loi n^o 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître le pouvoir de l’Autorité des marchés publics, a des effets sur la gestion des contrats des organismes municipaux.

Nouveau régime d’intégrité

Le nouveau régime d’intégrité des entreprises introduit par ce projet de loi oblige toute entreprise intéressée à conclure un contrat public se situant en bas des seuils où l’autorisation de contracter de l’AMP est requise à produire une déclaration d’intégrité.

Ce régime sera applicable à partir de la date d’entrée en vigueur du premier règlement (voir note 1) adopté par le gouvernement en vertu de l’article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics. La déclaration d’intégrité, dont la forme déterminée par le règlement, sera exigée au moment du dépôt d’une soumission ou, dans le cas d’un contrat conclu de gré à gré, au moment de sa conclusion.

Les nouveaux pouvoirs de l’AMP

Ceux-ci lui permettent d’effectuer des vérifications sur des contrats en cours d’exécution afin de s’assurer qu’une entreprise satisfait aux exigences d’intégrité. En cas de défaut, l’AMP peut imposer des mesures et sanctions à l’entreprise pouvant mener jusqu’à son inscription au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Ces nouveaux pouvoirs lui confèrent également celui d’enquêter sur toute question se rapportant à sa mission de surveillance des contrats publics.

Le délai de traitement des plaintes par l’AMP a été haussé de 10 à 14 jours. Aussi, l’AMP pourrait, en cas de nécessité, augmenter ce délai de 7 jours supplémentaires au lieu des 5 jours antérieurement prévus dans la Loi sur l’Autorité des marchés publics.

Aussi, quiconque entrave ou tente d’entraver une vérification de l’AMP, commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. Les montants des amendes déjà prévus dans la Loi sur l’Autorité des marchés publics ou encore dans la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec quant aux pouvoirs de l’inspecteur général ont été ajustés en conséquence.

De plus, un ajustement à la hausse des différentes amendes a été apporté par ce même projet de loi, comme celles associées à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Par ailleurs, à titre d’information, l’adoption du projet de loi n^o 12 a ajouté un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires. Désormais, l’AMP pourrait sanctionner des entreprises ne respectant pas le cadre légal.

Notes

À noter qu’un second Muni–Express sera publié à ce sujet dès l’entrée en vigueur du règlement.

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Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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