N° 14 – 15 juillet 2022

Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité

Le Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité  (le « Règlement modificateur » [Gazette officielle du Québec, 22 juin 2022, 154^e année, n^o 25]), publié le 22 juin 2022, simplifie le processus permettant à une municipalité d’être exemptée de l’obligation de détenir un contrat d’assurance de responsabilité pour ses automobiles à compter du 7 juillet 2022. Ce Muni-Express en présente les dispositions.

Indications générales sur la modification réglementaire

L’article 84 de la Loi sur l’assurance automobile (LAA) oblige le propriétaire de toute automobile qui circule au Québec à détenir un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par cette automobile.

Toutefois, en vertu de la LAA, le gouvernement peut exempter de cette obligation, par règlement, les propriétaires des catégories d’automobiles qu’il détermine. Ce règlement d’application est le Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité . Auparavant, ce règlement mentionnait expressément les municipalités exemptées.

Le règlement modificateur donne maintenant à toutes les municipalités la possibilité d’opter, par résolution, pour l’autoassurance, et d’être ainsi exemptées de l’application de l’article 84 de la LAA, selon la procédure décrite plus bas. Il sera toujours possible pour une municipalité de continuer de détenir un contrat d’assurance de responsabilité.

Toutes les municipalités exemptées sont liées par la Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles , établie par le Groupement des assureurs automobiles.

Automobiles visées

Une municipalité peut bénéficier de l’exemption pour toutes les automobiles visées par l’obligation de détenir un contrat d’assurance de responsabilité prévue à l’article 84 de la LAA.

Procédure d’exemption

Le règlement modificateur habilite toute municipalité à adopter une résolution par laquelle elle prend la décision d’opter pour la formule d’autoassurance à l’égard de ses automobiles. Lorsqu’une municipalité adopte une telle résolution, elle doit par la suite en transmettre une copie à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) aux coordonnées indiquées plus bas, dans un délai de 20 jours. L’exemption prend effet le 30^e jour suivant la date de l’adoption de cette résolution.

Une municipalité exemptée peut également adopter une résolution afin de lever cette exemption et ainsi être de nouveau assujettie à l’article 84 de la LAA (donc devoir détenir un contrat d’assurance de responsabilité). Pour ce faire, elle doit adopter une résolution par laquelle elle prend la décision de mettre fin à l’option de la formule d’autoassurance à l’égard de ses automobiles et transmettre une copie de cette résolution à la SAAQ aux coordonnées indiquées plus bas, dans les 20 jours suivant la date de son adoption. L’exemption cesse d’être en vigueur le 30^e jour suivant la date d’adoption de la résolution. À ce moment, la municipalité doit de nouveau détenir un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par ses automobiles.

Disposition transitoire pour les villes exemptées

Le règlement modificateur prévoit que les villes de Laval, Longueuil, Québec et Montréal, qui étaient auparavant exemptées, continuent de l’être malgré les modifications au règlement. Toutefois, elles pourront se retirer de cette exemption selon les mêmes modalités que toutes les autres municipalités.

Le choix de l’autoassurance

Cette modification réglementaire simplifie l’accès des municipalités à un choix, soit celui de l’autoassurance, puisqu’une modification du règlement gouvernemental n’est plus requise pour chaque exemption.

L’autoassurance comporte des avantages et des inconvénients. Elle permet, entre autres, d’économiser sur des primes d’assurance et d’avoir une plus grande autonomie dans la gestion des sommes destinées à couvrir les frais en cas d’accident. Cependant, l’autoassurance peut comporter un certain risque financier pour les municipalités qui s’en prévalent, notamment dans des situations où les réclamations dépasseraient les montants budgétés ou réservés à cette fin. À ce titre, les municipalités qui opteraient pour l’autoassurance devraient se doter d’un fonds d’autoassurance suffisant pour couvrir les pertes matérielles ou corporelles qui pourraient survenir en cas d’accident, ainsi que la responsabilité civile. À cette fin, les municipalités devraient s’enquérir auprès des diverses expertises à leur disposition (actuaires, comptables, courtiers, etc.) pour les guider dans leur prise de décision.

Une municipalité qui a fait le choix de l’autoassurance pourrait, par ailleurs, envisager de mettre en place des façons de faire qui faciliteraient la gestion quotidienne de l’autoassurance pour ses véhicules. À titre d’exemple, les municipalités autoassurées pourraient conserver dans leurs véhicules une copie de la résolution adoptée ou tout autre document officiel de la municipalité qui atteste de l’autoassurance afin de les présenter aux corps policiers, au besoin.

Malgré le caractère public des résolutions, une municipalité bénéficierait de mettre en évidence sur son site Web une mention indiquant qu’elle a opté pour l’autoassurance de ses véhicules afin que cette information soit facilement accessible au public et aux assureurs.

La SAAQ informe mensuellement le Groupement des assureurs automobiles de tout ajout à la liste des municipalités exemptées ou retrait de celle-ci.

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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