N° 12 – 5 juillet 2022

Modernisation de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels  (projet de loi n^o 64) a été sanctionnée le 22 septembre 2021. Cette loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels prévu dans diverses lois, dont la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Elle comporte des dispositions ayant pour effet d’assujettir les organismes municipaux à certaines règles en la matière, soit :

• la mise en place d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
• la révision des processus pour tenir compte des obligations et des bonnes pratiques;
• la prise en compte de la protection des renseignements personnels lors du développement d’un système d’information ou d’une prestation électronique de services et du droit à la portabilité;
• le respect des nouvelles exigences relatives au consentement;
• la réalisation d’une évaluation des risques en matière de vie privée lors de certaines utilisations et communications;
• l’adoption de règles pour encadrer la gouvernance, ou leur actualisation et leur diffusion; 
• la bonification de l’information transmise lors de la collecte et de l’utilisation de renseignements personnels ainsi que celle concernant les personnes mineures; 
• le traitement d’un incident de confidentialité.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant la protection des renseignements personnels est progressive, comme le démontre cette ligne du temps . Le 22 septembre 2022 est l’une des dates à retenir pour la mise en œuvre de certaines obligations. Par conséquent, les organismes municipaux sont invités à planifier les activités à réaliser en s’inspirant de l’outil de gestion présentant les éléments qu’un organisme public doit réaliser pour se conformer aux modifications prévues par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels .

Pour en savoir plus, consultez la page Web Protection des renseignements personnels , qui est constituée d’informations générales, dont des infographies. Celles-ci permettent d’obtenir un aperçu et une information vulgarisée concernant l’interprétation d’une disposition ainsi que les actions à réaliser.

Actuellement, vous pouvez prendre connaissance :

• du processus d’analyse d’une communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche et de production de statistiques ;
• du schéma sur le traitement d’un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel ;
• de l’analyse du régime juridique applicable  lors, notamment, d’une communication à l’extérieur du Québec.

Formations gratuites en ligne

Les nouvelles formations de niveaux débutant et intermédiaire permettent d’acquérir un éclairage sur le domaine de l’accès et de la protection des renseignements personnels. Elles permettent également d’enrichir vos connaissances afin d’adapter ces savoirs à l’exercice de vos fonctions ainsi que d’accroître votre efficacité.

L’approche pédagogique des formations est innovante, dynamique et contemporaine :

• Introduction à la protection des renseignements personnels  (niveau débutant);
• Processus de traitement d’une demande d’accès aux documents administratifs  (niveau débutant);
• Analyse des demandes d’accès à des renseignements personnels  (niveau intermédiaire).

Ces formations sont un atout pour l’exercice de vos fonctions.

Nouveautés pour le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité

Le Secrétariat anime désormais une page LinkedIn . Suivez ce compte pour ne rien manquer des primeurs! Prendre note également que les responsables de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels des organismes publics, ainsi que les membres de leur équipe, qui souhaitent obtenir du soutien du Secrétariat sont invités à remplir ce formulaire de service-conseil .

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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