N° 10 – 2 juin 2022

Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission (projet de loi n^o 102)

La Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission  (projet de loi n^o 102, ci-après « la Loi ») a été sanctionnée le 12 avril 2022. Elle modifie, entre autres, la Loi sur la sécurité des barrages (LSB), la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et la Loi sur les compétences municipales (LCM).

Ce Muni-Express décrit les principales mesures de la Loi qui présentent un intérêt pour le milieu municipal. Les dispositions de la Loi qui y sont décrites sont entrées en vigueur le 12 mai 2022. Elles portent sur les quatre thèmes suivants :

• Sécurité des barrages;
• Aménagement et urbanisme;
• Gestion des matières résiduelles;
• Gestion intégrée de la ressource en eau.

Sécurité des barrages

Modifications au régime de sécurité des barrages (art. 141 à 162 et 179 à 183)

La Loi sur la sécurité des barrages  est modifiée substantiellement afin de :

• moderniser ses dispositions générales;
• renforcer ses mesures d’application;
• moduler l’encadrement des barrages en fonction du risque qu’ils représentent pour les personnes et les biens.

Les modifications portent principalement sur les dispositions relatives :

• au champ d’application de la LSB;
• au régime d’autorisation de travaux sur les barrages;
• aux obligations relatives aux barrages à forte contenance;
• aux pouvoirs administratifs du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et aux recours pénaux.

Ces modifications peuvent concerner le milieu municipal puisqu’en vertu de la Loi sur les compétences municipales , une municipalité régionale de comté (MRC) peut posséder et exploiter un barrage dans le cadre de sa compétence dans le domaine de l’écoulement des eaux (art. 103 et suivants). Une municipalité locale, aux fins de l’exercice de ses compétences, peut aussi posséder et exploiter un barrage (art. 95.1). Les barrages municipaux sont encadrés par la LSB, dans la mesure où celle-ci le prévoit.

L’article 2.1 de la LSB introduit l’obligation générale de maintenir les barrages dans un état de fonctionnement tel qu’ils ne soient pas susceptibles de compromettre la sécurité des personnes ou des biens. Toutes les catégories de barrages sont visées par cette nouvelle obligation.

L'article 2.2 de la LSB précise que tous les barrages dont la hauteur est de 7,5 m ou plus et dont la capacité de retenue est inférieure à 30 000 m³, jusqu’à alors considérés comme étant à forte contenance, seront dorénavant catégorisés comme étant à faible contenance. Une exception demeure pour les barrages qui sont situés sur le pourtour d’un barrage à forte contenance, qui conservent cette même catégorisation.

Les modifications introduisent également un régime de sanctions administratives pécuniaires (LSB, art. 35.5 à 35.10) et harmonisent les sanctions pénales (LSB, art. 38 à 44) avec celles prévues dans d’autres lois sous la responsabilité du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).

La Loi prévoit des dispositions transitoires qui permettront de moduler certaines exigences relatives aux barrages à forte contenance souhaitées par le gouvernement. Ces dispositions pourront prendre pleinement effet seulement à la suite d’une modification du Règlement sur la sécurité des barrages .

Ainsi, entre-temps, les articles 180 et 181 de la Loi prévoient les délais pour :

• produire et déposer une étude d’évaluation de la sécurité;
• faire approuver un exposé des correctifs et un calendrier de mise en œuvre;
• le cas échéant, réaliser les correctifs déjà approuvés par le MELCC pour un barrage concerné.

De plus, l’article 182 de la Loi prévoit que ces exigences ne s’appliquent plus aux propriétaires de barrages dont le niveau de risque est « faible » ou « minimal », et qui ne sont pas situés sur le pourtour d’un réservoir où l’on retrouve au moins un barrage dont le niveau des conséquences est supérieur ou égal à « moyen » (voir note 1). Par ailleurs, ces propriétaires ne sont plus tenus de produire et de tenir à jour un plan de gestion des eaux retenues.

Pouvoir municipal d’aide et d’intervention pour l’entretien d’un barrage privé (art. 15)

La LCM est modifiée pour y introduire l’article 91.2, qui habilite les municipalités locales à accorder une aide pour la réalisation de certains travaux sur un barrage privé, ou à réaliser elles-mêmes ces travaux.

Le maintien d’un barrage privé souffrant d’un déficit d’entretien peut être d’intérêt pour une municipalité qui souhaite, à titre d’exemple :

• maintenir un bassin servant à l’approvisionnement en eau potable et à la lutte contre les incendies;
• préserver la qualité du milieu de vie associée à la présence d’un plan d’eau retenu par un barrage.

Ainsi, si elle le juge pertinent, toute municipalité locale peut dorénavant accorder une aide, par exemple une subvention, pour la réalisation de travaux d’entretien, de mise aux normes ou de réhabilitation d’un barrage qui se trouve sur son territoire. Voici quelques précisions sur cette aide :

• elle ne peut excéder le coût réel des travaux;
• avant d’utiliser son pouvoir d’aide, la municipalité devrait prendre acte de ses responsabilités dans la réalisation des travaux et, si applicable, de sa couverture d’assurance en cas de dommages qui pourraient être occasionnés par les travaux;
• le mode de financement du pouvoir d’aide est à la discrétion de la municipalité. Elle peut donc déterminer si les coûts liés à une aide accordée sont financés par ses revenus généraux ou, selon le contexte, par les bénéficiaires des travaux effectués sur le barrage, en tout ou en partie. Le cas échéant, elle peut utiliser notamment les pouvoirs de tarification que lui confère la Loi sur la fiscalité municipale  (art. 244.1 et suivants);
• les dispositions de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales s’appliquent à une aide accordée en vertu de l’article 91.2 de la LCM. Un établissement commercial ou industriel ne peut donc être le bénéficiaire d’une telle aide;
• ce pouvoir d’aide ne constitue pas une obligation pour la municipalité concernée et ne se substitue pas aux responsabilités du propriétaire que détermine la LSB.

Ces pouvoirs d’aide et d’intervention peuvent trouver application dans les trois situations suivantes :

Situation n^o 1 : Lorsqu’un propriétaire de barrage (exemple : un particulier, une association de riverains) consent à l’aide de la municipalité

La municipalité peut subventionner les travaux d’entretien, de mise aux normes ou de réhabilitation, ou les réaliser elle-même. Dans ce dernier cas, les travaux peuvent être réalisés en régie ou confiés à un fournisseur de service, suivant les règles de gestion contractuelle applicables à la municipalité.

Préalablement à l’octroi de l’aide en question, une municipalité devrait d’abord signer une entente d’aide avec le propriétaire du barrage. Cette entente peut, entre autres, définir les paramètres de l’aide et la responsabilité de chaque partie.

Situation n^o 2 : Lorsqu’un propriétaire de barrage est introuvable

Dans un tel cas, l’article 91.2 de la LCM détermine que la municipalité peut, au plus tôt le 30^e jour suivant la publication d’un avis public annonçant son intention, y réaliser des travaux d’entretien, de mise aux normes ou de réhabilitation.

Situation n^o 3 : Lorsqu’un propriétaire de barrage refuse de consentir à l’aide de la municipalité malgré l’existence d’un risque sérieux pour la sécurité des personnes ou des biens

Lorsqu’il y a un tel refus, la Cour supérieure peut, sur demande de la municipalité, autoriser celle-ci à réaliser les travaux nécessaires pour atténuer ce risque. Une telle demande est instruite et jugée d’urgence.

Aménagement et urbanisme

Réglementation municipale concernant l’implantation des points de retour des contenants consignés (art. 106)

La Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective  (projet de loi n^o 65) a été sanctionnée le 17 mars 2021. Cette loi habilite le gouvernement à confier, par règlement, la mise en œuvre d’un système de consigne à un organisme désigné ainsi qu’à déterminer la localisation et la quantité de points de retour des contenants consignés nécessaires à cette mise en œuvre. Le nombre de points de retour en service sur le territoire est donc appelé à croître avec la mise en œuvre du système de consigne modernisé. Ces points de retour peuvent être, notamment :

• des détaillants;
• des points de chute de contenants consignés;
• des locaux ou bâtiments spécialisés dans le retour des contenants consignés.

Dans ce contexte, la Loi sur la qualité de l’environnement  (LQE) est modifiée afin d’y introduire l’article 53.31.0.3. Celui-ci octroie des pouvoirs particuliers aux municipalités afin de faciliter la délivrance de permis visant l’établissement des installations requises pour assurer le retour des contenants consignés.

Cet article détermine que toute municipalité locale peut, par règlement, permettre l’octroi de permis pour l’utilisation de terrains ou la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments afin d’autoriser l’établissement ou le maintien des installations requises pour assurer le retour de contenants consignés. Ce pouvoir s’exerce malgré toute réglementation applicable et aux conditions que ledit règlement impose.

Ainsi, en vue de permettre l’établissement et l’exploitation des points de retour de contenants consignés, les municipalités peuvent adopter un règlement permettant de déroger à certaines normes applicables dans leurs règlements en vigueur. Il peut s’agir, par exemple, des normes suivantes :

• l’impossibilité d’établir des points de retour en vertu des usages autorisés ou prohibés;
• les constructions autorisées;
• les normes d’implantation et d’intégration architecturale des bâtiments;
• les normes d’aménagement des terrains.

Un règlement pris en vertu de l’article 53.31.0.3 permet donc l’octroi de permis requis malgré toute autre réglementation applicable (exemple : règlement de zonage, règlement discrétionnaire en urbanisme). Il peut également prévoir des conditions qui ne sont pas prévues dans les autres règlements, pourvu qu’elles relèvent d’une compétence municipale.

Gestion des matières résiduelles

Délais de révision des plans de gestion des matières résiduelles (art. 105)

La LQE (art. 53.23) est modifiée notamment pour préciser que la période de révision d’un plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) d’une MRC ou d’une communauté métropolitaine débute à la date du cinquième anniversaire de son entrée en vigueur. La MRC concernée n’a plus à adopter de résolution pour entreprendre cette période de révision, à moins qu’elle ne se réalise à une date antérieure. Dans un tel cas, la MRC ou la communauté doit transmettre une copie de la résolution à RECYC-QUÉBEC, l’organisme responsable d’évaluer la conformité des PGMR.

Gestion intégrée de la ressource en eau

Mandat des organismes de bassin versant (art. 14)

L’article 14 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés  est modifié afin de préciser le mandat des organismes de bassin versant, soit :

• de coordonner une table de concertation représentative des utilisateurs intéressés et des divers milieux concernés;
• d’élaborer et de mettre en place des mécanismes de collaboration pour une gestion intégrée et concertée des ressources en eau pour sa zone de gestion intégrée;
• de coordonner la mise en œuvre des mécanismes de collaboration et d’en assurer le suivi;
• de coordonner l’élaboration d’un plan directeur de l’eau (PDE) et sa mise à jour subséquente;
• de favoriser la mise en œuvre du PDE et d’en assurer la cohérence, notamment en faisant sa promotion et en mobilisant les utilisateurs de l’eau et du territoire;
• de coordonner les exercices de suivi et d’évaluation du PDE.

Note

1. Les niveaux de risque des barrages sont définis en fonction des normes du Règlement sur la sécurité des barrages.

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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