N° 1 – 13 janvier 2022

Maintien du seuil et des plafonds de la période 2020-2021 décrétés par la ministre pour l’application des règles de passation de contrats municipaux

Le Québec conclut des accords de libéralisation des marchés publics avec d’autres provinces et pays. Ces accords ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics à l’ensemble des entreprises d’une province ou d’un pays signataire. 

Le 1^er janvier 2022, les seuils d’application de ces accords ont été ajustés à l’inflation, dans le cas des accords canadiens, et aux variations des taux de change, dans le cas de l’accord avec l’Union européenne. Toutefois, n’étant pas signataires de ces accords, les organismes municipaux n’y sont pas directement assujettis. Ils doivent donc en tout temps se référer au cadre légal et réglementaire qui leur est applicable en matière de passation et de gestion de leurs contrats.

Les organismes municipaux sont donc tenus d’appliquer le seuil et les plafonds en vigueur. L’application de nouveaux seuils ne peut se faire qu’à la suite d’une modification réglementaire en ce sens.

Un nouveau Muni-Express sera publié pour aviser les organismes municipaux de tout changement réglementaire entourant le seuil et les plafonds.

Les tableaux suivants résument les règles quant au seuil et aux plafonds actuellement prévus au Règlement décrétant le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique, le délai minimal de réception des soumissions et le plafond de la dépense permettant de limiter le territoire de provenance de celles-ci .

Le seuil d’appel d’offres public est de 105 700 $.

À titre d’exemple, un organisme municipal qui estime à 110 000 $ le coût de son contrat d’approvisionnement devra procéder par appel d’offres public et pourra considérer seulement les soumissions présentées par des fournisseurs ayant un établissement au Canada.

Il est à noter que sont également maintenus les plafonds et les seuils de dépense des contrats pour lesquels les discriminations territoriales possibles sont prévues aux articles 573.1.0.4.1 de la Loi sur les cités et villes et 936.0.4.1 du Code municipal (voir note 1). 

Notes

1. Article 112.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal; article 105.0.0.0.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec et article 99.0.0.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun.
    
2. La liste est la suivante :
   1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines; 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité; 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie.

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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