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N° 9 – 16 avril 2021

Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions (projet de loi 46) 

Ce Muni-Express présente les principales mesures de la Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (voir note 1)  (ci-après nommée « la Loi »), adoptée le 10 février 2021 et entrée en vigueur le 19 mars 2021, notamment celles pouvant avoir des incidences sur l’action des municipalités sur le plan de la conservation des milieux naturels. Cette loi apporte plusieurs changements aux dispositions de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (LCPN) et vise, entre autres :

  • l’accélération des processus de création des aires protégées;
  • l’élargissement des outils de conservation des milieux naturels;
  • l’implication des acteurs locaux et régionaux dans la création et la gestion des aires protégées.

Rappelons que la LCPN définit les différentes mesures de conservation qui contribuent à établir un réseau d’aires protégées sur le territoire québécois. Elle est le principal outil législatif par lequel le Québec met en œuvre ses compétences pour atteindre ses engagements internationaux issus de la Convention sur la diversité biologique Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. De plus, la LCPN prévoit un ensemble de dispositions visant à assurer le maintien du patrimoine naturel, notamment par sa protection, sa restauration et son utilisation durable. Celles-ci peuvent s’appliquer sur les terres du domaine de l’État et, dans certains cas, en terre privée.

Désignation d’aires protégées en terre publique

La Loi introduit trois nouveaux statuts de protection pouvant être attribués à toute terre du domaine de l’État désignée à titre d’aire protégée, soit la réserve marine, l’aire protégée d’utilisation durable et l’aire protégée d’initiative autochtone.

Le processus de désignation des terres du domaine de l’État comme aires protégées est modifié par le retrait de l’étape obligatoire du statut provisoire. Le gouvernement peut ainsi procéder directement à l’attribution d’un statut de protection suivant la tenue d’un processus de consultation publique.

Par ailleurs, le processus obligatoire de consultation publique est revu par l’introduction d’une période d’information publique d’une durée minimale de 30 jours au cours de laquelle toute personne peut demander la tenue d’une consultation publique au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Selon les préoccupations soulevées au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), la consultation publique peut prendre la forme d’une audience publique ou d’une consultation ciblée. Dans les cas où aucune demande n’est déposée, un statut de protection peut être attribué par le gouvernement.

Paysage humanisé

Un paysage humanisé vise la protection de la biodiversité d’un territoire habité, terrestre ou aquatique, dont le paysage et ses composantes naturelles ont été façonnés, au fil du temps, par des activités humaines en harmonie avec la nature et présentent un caractère distinct dont la conservation dépend fortement de la poursuite des pratiques qui en sont à l’origine. 

Le processus de création des paysages humanisés suivra dorénavant une approche de reconnaissance, par le MELCC, des mesures de conservation volontaire prises par les municipalités.

Une demande de reconnaissance peut être soumise par une communauté métropolitaine ou une municipalité régionale de comté (MRC), en collaboration avec la municipalité locale ou la communauté autochtone concernée, après la tenue d’une consultation publique sur le projet de paysage humanisé. Par la suite, le cas échéant, le MELCC transmet un avis d’admissibilité au représentant des demandeurs (lequel est désigné par la demande de reconnaissance). Ce dernier doit alors préparer un plan de conservation et le transmettre au MELCC pour approbation.

La Loi prévoit qu’une MRC veille à assurer la compatibilité de son schéma d’aménagement et de développement (SAD) avec le plan de conservation et qu’une communauté métropolitaine veille à assurer la compatibilité de son plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) avec celui-ci. La MRC ou, selon le cas, la communauté métropolitaine propose toute modification utile au SAD ou au PMAD en vue de mieux assurer cette harmonisation. S’il y a lieu, elle doit également prendre les mesures de contrôle intérimaire appropriées.

Ainsi, à terme, le plan de conservation est notamment mis en œuvre par les règlements d’urbanisme des municipalités locales concernées.

Le représentant des demandeurs transmet au MELCC, tous les cinq ans, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan de conservation. Rappelons qu’une reconnaissance à titre de paysage humanisé peut être perpétuelle ou pour une durée qui ne peut être inférieure à 25 ans.

Milieu naturel désigné sur plan

La Loi retire les critères exclusifs de rareté et d’intérêt exceptionnel des milieux naturels pouvant faire l’objet d’une désignation sur plan prévus à l’article 13 de la LCPN. Désormais, tous les milieux naturels, de tenure privée ou publique, peuvent être désignés à ce titre en vue d’assurer le maintien de la biodiversité et des fonctions écologiques qui leur sont associées. La réalisation d’une activité dans un milieu naturel désigné est subordonnée à l’autorisation du MELCC.

Pour plus d’informations sur le sujet, veuillez consulter la page Web du MELCC Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre consacrée aux aires protégées et à la LCPN.


Notes

  1. 2021, c. 1, projet de loi no 46.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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