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N° 8 – 12 avril 2021

Précisions sur les pouvoirs municipaux d’aide aux organismes à but non lucratif

La Loi sur les compétences municipales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (LCM) permet généralement à une municipalité de venir en aide à un organisme à but non lucratif (OBNL). Toutefois, certaines situations peuvent porter à confusion, notamment lorsque l’OBNL procède à des activités de financement. Voici quels sont les pouvoirs et les responsabilités des municipalités en matière d’aide à des OBNL.

Dispositions législatives

En vertu de la LCM, une municipalité locale peut accorder toute aide qu’elle juge appropriée dans les domaines où elle dispose d’une compétence générale (voir note 1) . Ces domaines sont :

  • la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs;
  • le développement économique local, dans la mesure prévue par la Loi;
  • la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication;
  • l’environnement;
  • la salubrité;
  • les nuisances;
  • la sécurité;
  • le transport.

De même, une municipalité locale ou une municipalité régionale de comté (MRC) peut accorder une aide pour la création ou la poursuite d’œuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative visant le bien-être de la population (voir note 2). De plus, la LCM et d’autres lois prévoient des objets particuliers pour lesquels une aide peut être accordée sous une forme ou sous une autre (voir note 3).

Toutefois, la Loi sur l’interdiction des subventions municipales (LISM) édicte qu’une municipalité ne peut pas, ni directement ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial. Par exemple, elle ne peut pas (voir note 4) :

  • donner ou prêter de l’argent ou des biens;
  • donner la jouissance ou la propriété d’un immeuble;
  • se porter caution d’une somme d’argent empruntée;
  • accorder une réduction ou une exemption de taxes.

Par conséquent, à moins qu’une disposition législative soustraie un objet à l’application de la LISM, toute aide accordée à un établissement industriel ou commercial peut être annulée par un tribunal. 

Un établissement est industriel ou commercial par la nature de ses activités plutôt que par le statut légal de son propriétaire ou exploitant (individu, société, OBNL, coopérative). Son activité principale est la production ou l’acquisition de biens ou de services en vue de leur vente. L’aide à un OBNL peut donc être problématique lorsqu’il exerce des activités commerciales.

Activités de financement des OBNL

De nombreux OBNL ont recours à des activités de financement leur permettant d’assumer une partie de leurs dépenses de fonctionnement; par exemple, une campagne de vente de friandises. Certains OBNL exploitent un établissement offrant un service afin de générer un revenu d’appoint; par exemple, un restaurant. Ces OBNL sont alors susceptibles d’être en concurrence avec des entreprises privées.

A priori, l’aide à un OBNL exerçant des activités commerciales pourrait être acceptable dans la mesure où celles-ci ne constituent pas la majeure partie de ses affaires courantes. Sinon, l’aide apparaît quand même acceptable si l’essentiel de ces affaires consiste à fournir un service accessoire dans une infrastructure municipale; par exemple, un casse-croûte à l’intérieur d’un aréna. Autrement, lorsque les activités commerciales d’un OBNL génèrent d’importants revenus, a fortiori des excédents récurrents, il risque d’être considéré par un tribunal comme un établissement commercial visé par la LISM (voir note 5) .

Par ailleurs, il se peut que certains OBNL exercent leurs activités de manière à procurer un avantage financier ou matériel à un tiers; par exemple, en offrant un cachet exceptionnel pour attirer un artiste dans le cadre d’une activité culturelle ou encore en payant un prix particulièrement élevé à un fournisseur privé. Dans ce dernier cas, il se pourrait que l’OBNL soit en réalité sous le contrôle du fournisseur. Il existe alors un risque qu’un tribunal considère qu’une aide municipale est interdite par la LISM.

Responsabilités des municipalités

Le statut d’OBNL ne permet pas à lui seul de justifier l’octroi d’une aide municipale. Avant de l’accorder, une municipalité devrait s’assurer que l’aide ne sert pas à financer des activités commerciales visées par la LISM. Elle devrait notamment vérifier que :

  • ces activités sont accessoires aux affaires principales de l’OBNL ou à la prestation d’un service par la municipalité;
  • ces activités ne mettent pas l’OBNL en concurrence directe avec des établissements privés;
  • l’OBNL n’est pas sous le contrôle d’un fournisseur ou d’un client pour ces activités.

Il appartient à la municipalité de faire les vérifications nécessaires (identité des dirigeants, objet et nature des activités principales, examen des états financiers, etc.). En cas de doute, il est recommandé de solliciter un avis juridique avant d’octroyer une aide à un OBNL.


Notes

  1. Articles 4 et 90.
  2. Article 91. On notera que le « bien-être de la population » a parfois été invoqué pour attribuer une aide à des fins ne relevant pas des compétences municipales, y compris pour des activités commerciales. Selon la jurisprudence, la notion de bien-être est essentiellement liée à ce qui est nécessaire ou recommandable en matière de santé publique. Elle ne concerne pas ce qui relève de la commodité, des préférences ou de l’agrément pour les personnes.
    Le pouvoir d’aide au bien-être est de nature résiduaire et permet d’agir dans des circonstances imprévues par la Loi et qui paraissent implicitement relever des pouvoirs que celle-ci accorde expressément. Ce pouvoir ne peut servir à élargir le champ des compétences municipales.
  3. Par exemple, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, la Loi sur les immeubles industriels municipaux Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, la Loi sur la Société d’habitation du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre ou la Loi sur le patrimoine culturel Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.
  4. Article 2.
  5. Un exemple est la Société de vélo libre-service (Bixi) qui était soutenue par la Ville de Montréal.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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