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N° 7 – 7 avril 2021

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs  visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (projet de loi 67)

Modifications aux lois

Des modifications sont apportées à 19 lois suivantes : 

  • Code civil du Québec 
  • Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
  • Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés
  • Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec
  • Loi sur les cités et villes
  • Code municipal du Québec
  • Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal 
  • Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec 
  • Loi sur les compétences municipales
  • Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités 
  • Loi sur les établissements d’hébergement touristique 
  • Loi sur la fiscalité municipale
  • Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 
  • Loi sur la qualité de l’environnement
  • Loi sur la sécurité des barrages 
  • Loi sur la Société d’habitation du Québec 
  • Loi sur les sociétés de transport en commun
  • Loi sur le Tribunal administratif du logement
  • Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2001, chapitre 68)

En outre, la Loi modifie un règlement et quatre décrets.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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