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N° 7 – 7 avril 2021

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs  visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (projet de loi 67)

Hébergement touristique dans les établissements de résidence principale (articles 70 à 76)

Entré en vigueur le 1er mai 2020, le « Règlement modifiant le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique » créait une nouvelle catégorie d’établissements d’hébergement touristique, nommée « établissements de résidence principale » (ERP). Celle-ci est applicable aux personnes physiques qui offrent leur résidence principale à des fins d’hébergement touristique.

Afin de s’ajuster à cette nouvelle catégorie et de mieux l’encadrer, la Loi vient modifier certaines dispositions de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (LEHT) ainsi que de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM).

Suspension, annulation et refus de délivrance des attestations de classification

La ministre du Tourisme peut désormais suspendre ou annuler une attestation de classification de la catégorie ERP à la demande d’une municipalité. Les infractions à tout règlement municipal en matière de nuisance, de salubrité ou de sécurité (LEHT, art. 11.3) sont les cas susceptibles de mener à de telles sanctions. Ils seront prochainement établis par règlement du gouvernement.

La Loi prévoit également une gradation des sanctions en cas de récidive. Ainsi, si la demande de la municipalité est fondée, la ministre pourra :

  • suspendre l’attestation pour une période de deux mois ou de six mois lorsque son titulaire a déjà été visé par une première suspension;
  • annuler l’attestation lorsque son titulaire a déjà été visé par deux suspensions consécutives.

La ministre du Tourisme peut également refuser de délivrer une attestation de classification pour un ERP si celle-ci a été annulée au cours des trois dernières années (LEHT, art. 11.0.1).

Fiscalité municipale

Pour éviter de hausser indûment la taxe des résidences principales mises en location sur de courtes périodes, de nuire au développement de l’industrie touristique québécoise et pour simplifier le calcul de la taxe foncière générale, les ERP sont, d’une part, exemptés de la taxe d’affaires (LFM, art. 236) et, d’autre part, exclus de la catégorie des immeubles non résidentiels aux fins de la taxe foncière générale (LFM, art. 244.31) 

Pouvoirs de zonage

Toute réglementation d’urbanisme en vigueur avant le 25 mars 2021 qui a pour effet d’interdire l’exploitation d’un ERP devient inopérante à partir du 25 mars 2023. 

Une municipalité peut néanmoins limiter le nombre d’ERP sur son territoire, sous réserve de respecter le processus prévu au nouvel article 21.1 de la LEHT, qui prévoit que :

  • la tenue d’un registre est obligatoire pour toute modification à une réglementation de zonage ou sur les usages conditionnels visant à interdire les ERP;
  • le nombre de signatures requises pour la tenue d’un référendum est réduit de moitié par rapport à ce que prévoit l’art. 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

La Loi précise qu’une municipalité peut adopter de nouveau sans modification une disposition existante avant le 25 mars 2023, en respectant néanmoins la procédure prévue à l’article 21.1 de la LEHT.

À noter que la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation est responsable de l’application de l’article 21.1 de la LEHT (LEHT, art. 55.1). Ainsi, pour toute question à cet égard, il est recommandé de contacter la direction régionale du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) concernée.

Partage de l’information concernant les demandes d’attestation de classification 


La LEHT prévoyant que, sauf réglementation particulière, une municipalité ne peut pas interdire les ERP sur son territoire par le zonage, une municipalité n’a plus à informer la ministre du Tourisme que l’usage projeté est conforme à cette réglementation (LEHT, art. 6.1). La ministre continuera toutefois à informer cette dernière de toute nouvelle demande d’attestation de classification pour un ERP sur son territoire, à des fins d’information. Cela permettra également aux municipalités ayant adopté une modification à un règlement de zonage ou sur les usages conditionnels visant à interdire les ERP d’assurer le respect de leur réglementation municipale à cet égard.

Considérant les faits ci-dessus, il est fortement recommandé aux municipalités d’informer clairement les citoyens des zones dans lesquelles les ERP sont interdits sur leur territoire, le cas échéant. Cela permettra d’éviter qu’un propriétaire d’ERP se retrouve en situation d’infraction à la réglementation municipale sans le savoir. Enfin, soulignons qu’au moment de la demande d’une attestation de classification pour un ERP, le demandeur doit déclarer avoir vérifié auprès de la municipalité si la location touristique est permise. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou l’annulation de l’attestation de classification en vertu du premier paragraphe de l’article 37 de la LEHT.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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