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N° 7 – 7 avril 2021

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs  visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (projet de loi 67)

Pouvoirs d’aide et fiscalité

Pouvoir d’aide temporaire pour les municipalités locales (article 129)

Afin d’accroître la capacité des municipalités à contribuer à la relance économique, un nouveau pouvoir d’aide leur est accordé pour une période de trois ans. Pour s’en prévaloir, elles doivent adopter un plan de soutien aux entreprises s’appliquant à la totalité ou à une partie de leur territoire. Une copie de ce plan doit être transmise à la MRC afin qu’elle puisse conserver une vision d’ensemble du développement de son territoire. Une fois son plan en vigueur, une municipalité pourra adopter, par règlement, un programme lui permettant d’accorder toute aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé (y compris toute coopérative) et qui est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble autre qu’une résidence, à moins qu’il ne s’agisse d’une RPA. Une copie du programme doit être transmise au MAMH, au plus tard 30 jours après son adoption.

L’aide octroyée peut prendre notamment la forme d’une subvention, d’un prêt ou d’un crédit de taxe. Elle peut  déroger à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (LISM), ce qui permettra à la municipalité locale d’y recourir à l’égard d’un établissement commercial ou industriel. Elle ne peut toutefois être utilisée pour transférer des activités qui sont exercées sur le territoire d’une autre municipalité.

Le total de l’aide accordée annuellement en vertu du programme ne peut excéder le montant le plus élevé entre 500 000 $ et 1 % des crédits prévus au budget de fonctionnement de la municipalité. Un montant maximal de 150 000 $ s’applique également à l’aide versée à un même bénéficiaire. Des montants plus importants peuvent être engagés avec l’autorisation de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, après consultation auprès du ministre de l’Économie et de l’Innovation. 

Chaque année, un rapport des aides versées en vertu de ce pouvoir doit être déposé au conseil de la municipalité. 

Lorsqu’un programme d’aide est adopté par le conseil d’une agglomération, l’aide financière doit être répartie entre les municipalités liées. Cette répartition doit être proportionnelle à la quote-part payée par chacune d’elles pour le financement des dépenses d’agglomération ou de la contribution de chacune aux revenus d’agglomération par le biais de la taxation et des compensations tenant lieu de taxes. Les sommes non utilisées du programme doivent être réparties entre les municipalités liées, selon le même mécanisme de répartition.

Pouvoir de constituer un fonds de soutien aux entreprises pour les MRC (article 130)

De façon complémentaire à leurs pouvoirs existants en matière de développement économique, les MRC peuvent constituer temporairement un fonds destiné à soutenir financièrement les entreprises rencontrant des difficultés financières en raison de la COVID-19. Ce fonds peut être administré par la MRC ou par un organisme à but non lucratif.

Le montant maximal que la MRC peut donner ou prêter par le biais d’un tel fonds est limité à 1 000 000 $, à moins que la ministre autorise un montant supérieur. Le fonds permettra à la MRC d’octroyer, malgré la LISM, des subventions et des prêts aux entreprises situées sur son territoire. Elle doit établir les conditions et les modalités de versement de l’aide. Elle peut toutefois confier la sélection des bénéficiaires à un comité dont elle déterminerait la composition et les règles de fonctionnement. Une municipalité locale ne peut exercer son droit de retrait à l’égard d’une contribution au fonds de soutien aux entreprises.

Les dispositions habilitant les MRC à créer ce fonds spécifique sont applicables pour une période de trois ans. Un rapport des contributions versées au fonds de soutien aux entreprises et de leur utilisation devra être déposé au conseil de la MRC annuellement. De plus, elle doit transmettre au MAMH la résolution constituant le fonds d’investissement dans les 30 jours suivant son adoption.

Enfin, soulignons que ce pouvoir pourra être exercé par toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une MRC. Dans les cas où le fonds d’investissement est constitué par un conseil d’agglomération, la somme investie est répartie entre les municipalités liées. Cette répartition doit être proportionnelle à la quote-part payée par chacune d’elles pour le financement des dépenses d’agglomération ou de la contribution de chacune aux revenus d’agglomération par le biais de la taxation et des compensations tenant lieu de taxes. Dans les cas où une somme reste disponible lors de la dissolution du fonds, elle doit être répartie entre les municipalités liées conformément à cette même règle.

Aide municipale aux marchés publics (art. 68)

L’article 90 de la Loi sur les compétences municipales est modifié afin de prévoir que la LISM ne s’applique pas à une aide accordée pour l’exploitation d’un marché public. Ainsi, les municipalités pourront dorénavant accorder de l’aide aux fins d’exploitation d’un marché public, nonobstant sa forme juridique (organisme municipal, coopérative, entreprise, etc.). Rappelons que la LISM détermine qu’aucune municipalité ne peut, ni directement ni indirectement, venir en aide à un établissement industriel ou commercial sauf sous certaines exceptions.

Lieu d’une vente pour taxes (art. 53)

Les MRC régies par le Code municipal du Québec pourront à présent, au même titre que les municipalités locales régies par la Loi sur les cités et villes, déterminer le lieu pour tenir les ventes d’immeubles pour défaut de paiement des taxes.

Les MRC étaient jusqu’alors tenues de procéder aux ventes aux enchères publiques de ces immeubles dans le lieu où le conseil de la MRC tient ses séances. Une plus grande latitude était nécessaire, considérant notamment que les locaux où se tiennent les séances ne permettent pas tous de procéder aux ventes tout en respectant les directives émises en matière de santé publique dans le contexte de la COVID -19.

Assouplissement des règles pour les emprunts et les dépenses attribuables à la pandémie (articles 127 et 128)

Les répercussions observées relativement à la COVID-19 se traduisent par des dépenses additionnelles pour les municipalités et certains organismes en raison des mesures sanitaires mises en place et des pertes de revenus significatives attribuables à cette pandémie.

Les lois actuelles permettent aux municipalités d’adopter des règlements d’emprunt dont le remboursement doit se faire sur une période ne dépassant pas la durée de vie utile des biens. Les municipalités ne peuvent emprunter à long terme pour des dépenses de fonctionnement ou pour une diminution de revenus.

En vertu de l’article 127, ces dernières pourront, pour l’exercice financier 2021, adopter des règlements d’emprunt pour financer des dépenses attribuables à la pandémie. L’emprunt pourrait également être fait pour des dépenses engagées par un organisme régi par une loi dont l’application relève exclusivement de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, à l’égard duquel la municipalité doit payer une quote-part ou une contribution. Ces règlements d’emprunt ne requièrent que l’approbation de la ministre. Les municipalités devront démontrer que l’aide financière reçue pour la COVID-19 est insuffisante pour couvrir l’ensemble des impacts de la pandémie.

La disposition prévue à l’article 128 permettra aux municipalités d’utiliser leur fonds général (excédents affectés et non affectés) et leur fonds de roulement pour financer des dépenses additionnelles encourues par la pandémie au cours de l’exercice financier de 2020 et de 2021 ou pour compenser une diminution de ses revenus attribuables à cette pandémie.

Le terme de remboursement à ces fonds ne pourra excéder 10 ans. Le remboursement devra être pourvu par une taxe spéciale imposée par règlement et prélevée annuellement sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité ou par l’affectation des revenus généraux. 

Report au 31 décembre 2020 de la date limite pour déposer un rôle d’évaluation foncière devant entrer en vigueur le 1er janvier 2021 (art. 132)

La LFM prévoit que tout rôle d’évaluation doit être déposé entre le 15 août et le 15 septembre qui précèdent le premier des exercices pour lesquels il est fait. En cas d’impossibilité d’effectuer le dépôt dans ce délai, il est possible de le reporter à une date qui ne peut être postérieure au 1er novembre suivant.

En raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19 et dans le but d’éviter de compromettre l’équité fiscale entre les contribuables, l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRE), avec l’accord de la municipalité concernée, peut fixer l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de tout rôle déposé après le 31 octobre 2020 et avant le 1er janvier 2021.

Maintien des valeurs inscrites au rôle malgré l’imposition de certaines restrictions juridiques (art. 133)

L’article 133 de la Loi vise à préciser qu’une règle imposée depuis le 13 mars 2020 par le gouvernement, un ministre ou une municipalité pour protéger la santé de la population durant la pandémie, qui a pour effet de restreindre en totalité ou en partie les activités d’une entreprise, ne constitue pas une restriction juridique au sens de l’article 174 (19°) la LFM. 

Une telle règle ne pourra donc pas être invoquée pour déposer une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière. Cet article a une portée rétroactive et a effet depuis le 13 mars 2020.

Choix des méthodes acceptées pour le paiement de la somme à joindre lors du dépôt d’une demande de révision (art. 77 et 134)

Les modifications prévues à Loi prévoient l’utilisation, par les organismes municipaux responsables de l’évaluation (OMRE), d’un procédé électronique pour le paiement de la somme exigée lors d’une demande de révision du rôle d’évaluation foncière. Le paiement par carte de crédit, de débit ou de tout autre procédé électronique n’était jusqu’alors pas prévu à la LFM.

Les méthodes de paiement utilisées par les OMRE sont prévues dans un règlement de la MRC ou de la municipalité locale qui définit également la somme à joindre au dépôt d’une demande de révision. Le nouveau règlement devra entrer en vigueur au plus tard le 25 mars 2025. D’ici l’adoption de celui-ci, les modalités actuelles de la LFM continuent de s’appliquer.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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