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N° 7 – 7 avril 2021

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs  visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (projet de loi 67)

Élections partielles

Permettre que les postes vacants au conseil ne soient pas obligatoirement pourvus d’ici l’élection générale (art. 131)

La Loi permet aux municipalités qui avaient des postes de conseillers vacants avant le 7 novembre 2020 ainsi qu’aux MRC dont le poste de préfet élu au suffrage universel était vacant à cette même date de ne pas tenir une élection partielle pour combler la ou les vacances avant la tenue des prochaines élections générales qui auront lieu le 7 novembre 2021.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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