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N° 7 – 7 avril 2021

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs  visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (projet de loi 67)

Gestion contractuelle (art. 35 à 52, 54 à 67, 103 à 110, 115)

Préférence aux soumissions en fonction de la valeur ajoutée canadienne

Ces modifications permettent aux organismes municipaux de prévoir des préférences dans leurs appels d’offres en fonction de la valeur ajoutée canadienne.

Pour tout contrat d’approvisionnement ou de services dont la dépense est inférieure à 366 200 $, pour tout contrat de construction dont la dépense est inférieure à 9 100 000 $ ainsi que pour certains contrats de service (voir note 1) , sans égard au montant de la dépense, une municipalité peut exiger :

  • qu’une partie ou la totalité des biens ou des services soient canadiens ou qu’une partie ou la totalité des fournisseurs aient un établissement au Canada;
  • que les soumissions soient évaluées en fonction d’un critère qualitatif, pour lequel la pondération ne pourrait être supérieure à 10 %, basé sur la provenance canadienne d’une partie des biens, des services ou sur l’établissement au Canada des fournisseurs ou des entrepreneurs.

Précisons que pour tous les contrats de service d’exploitation en tout ou en partie d’un bien public aux fins de fournir un service destiné au public, un organisme municipal pourrait exiger que les fournisseurs aient un établissement au Québec ou au Canada.

La même possibilité s’applique pour tout contrat unique prévoyant la conception et la construction d’une infrastructure de transport, en ce qui a trait aux services d’ingénierie afférents.

Pour tout contrat d’acquisition de véhicules de transport en commun dont la dépense est égale ou supérieure à 366 200 $, un organisme municipal peut exiger que le fournisseur confie jusqu’à 25 % de la valeur totale du contrat en sous-traitance au Canada et qu’elle inclue l’assemblage final des véhicules.

Pour les contrats de 20 M$ ou plus, les mesures précédentes devront obligatoirement être prévues.

Avant que de telles préférences puissent être prévues dans les appels d’offres publics et que l’obligation soit en vigueur, les seuils indiqués plus haut doivent être décrétés par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. Lorsque ceux-ci le seront, le MAMH publiera un Muni-Express afin d’en informer les organismes municipaux.

Achat local

Dans le but de contribuer à la relance de l’économie du Québec, les organismes municipaux devront inclure dans leur règlement de gestion contractuelle des mesures favorisant l’achat québécois qui seront applicables, dans les cas des contrats comportant une dépense inférieure au seuil de ceux devant faire l'objet d'une demande de soumissions publique, pour une période de trois ans qui suit de trois mois la sanction de la Loi soit du 25 juin 2021 au 25 juin 2024. Par exemple, celles-ci peuvent porter sur l’origine québécoise des biens et des services ou l’établissement au Québec des fournisseurs.

Modulations des conditions d’appels d’offres pour des contrats liés aux infrastructures de transport en commun

Certaines lois municipales sont modifiées afin d’habiliter le gouvernement à déterminer des conditions différentes de celles applicables lors d’un appel d’offres qui utilise une grille de pondération incluant le prix pour un contrat lié à une infrastructure de transport en commun.

Cette habilitation permettra au gouvernement, sous recommandation de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, de déterminer de nouvelles conditions qui portent sur les possibilités suivantes :

  • différer la connaissance et l’évaluation du prix;
  • évaluer uniquement le prix des soumissions qui ont obtenu un pointage minimal pour les autres critères de la grille de pondération, soit ceux portant sur la qualité;
  • faire suivre le processus d’homologation ou de qualification de discussions destinées à préciser le projet après avoir publié la demande de soumissions;
  • éliminer le dépôt de soumissions préliminaires afin de donner ouverture au processus de discussions;
  • négocier avec tous les soumissionnaires toute disposition requise pour en arriver à la conclusion d’un contrat en préservant les éléments fondamentaux de la demande de soumissions et des soumissions. Cela ne serait toutefois possible que dans la mesure où toutes les soumissions seraient conformes et que celles ci proposeraient un prix plus élevé que l’estimation préalable de l’organisme municipal;
  • verser une compensation financière aux fournisseurs homologués ou qualifiés en cas d’annulation de l’appel d’offres, et pour le gouvernement ou la ministre, fixer les conditions de ce versement.

Politique d’acquisition responsable

Cette mesure vise à inciter les organismes municipaux à adopter une politique d’acquisition responsable qui tient compte des principes de développement durable prévus à l’article 6 de la Loi sur le développement durable. Ils portent sur :

  • la santé et la qualité de vie des personnes;
  • l’équité et la solidarité sociales; 
  • la protection de l’environnement;
  • l’efficacité économique du Québec et de ses régions; 
  • la participation et l’engagement des citoyens et des groupes;
  • l’accès au savoir; 
  • la subsidiarité des pouvoirs et des responsabilités; 
  • le partenariat et la coopération intergouvernementale;
  • la prévention; 
  • la précaution;
  • la protection du patrimoine culturel; 
  • la préservation de la biodiversité;
  • le respect de la capacité de support des écosystèmes; 
  • la production et la consommation responsables; 
  • le pollueur payeur; 
  • l’internalisation des coûts des biens et des services. 

Demandes de soumissions transmises par voie électronique

Cette mesure vise à éviter qu’une municipalité doive annuler et relancer un appel d’offres lorsqu’elle constate qu’une demande de soumissions transmises par voie électronique est non intègre. Cette non-intégrité survient lorsque l’empreinte numérique du document, au moment de son ouverture par l’organisme municipale et celle du document pris au moment de sa transmission par le soumissionnaire, diffère. 

Si le système électronique d’appel d’offres (SEAO) indique qu’une soumission est non intègre, le soumissionnaire disposera d’un délai de deux jours afin de déposer à nouveau les documents originaux de son offre. Dans un tel cas, l’organisme municipal n’annonce pas les prix des soumissions lors de l’ouverture de celles-ci. Ensuite, cette information doit être inscrite dans le SEAO dans les quatre jours suivants.

Les documents de demande devront par ailleurs mentionner que toute soumission transmise par voie électronique dont l’intégrité n’est pas constatée lors de l’ouverture est rejetée si le soumissionnaire n’a pas remédié à cette irrégularité dans les deux jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la municipalité. 

Rappelons que la fonctionnalité dans le SEAO permettant aux organismes municipaux de recevoir des soumissions électroniques n’est pas activée pour le moment. Dès qu’elle le sera, le MAMH publiera un Muni-Express pour en aviser les organismes municipaux et pour les informer du fonctionnement.


Notes

  1. Ces services doivent être autres que ceux de la liste suivante : 1° les services de messagerie et de courrier, y compris le courrier électronique; 2° les services de télécopie; 3° les services immobiliers; 4° les services informatiques, y compris ceux de consultation en matière d’achat ou d’installation de logiciels ou de matériel informatique et ceux de traitement de données; 5° les services d’entretien ou de réparation d’équipement ou de matériel de bureau; 6° les services de consultation en gestion, sauf les services d’arbitrage, de médiation ou de conciliation en matière de gestion des ressources humaines; 7° les services d’architecture ou d’ingénierie, sauf les services d’ingénierie afférents à un contrat unique de conception et de construction d’infrastructure de transport; 8° les services d’architecture paysagère; 9° les services d’aménagement ou d’urbanisme; 10° les services d’essais, d’analyses ou d’inspection en vue d’un contrôle de qualité; 11° les services de nettoyage de bâtiments, y compris l’intérieur; 12° les services de réparation de machinerie ou de matériel; 13° les services d’assainissement; 14° les services d’enlèvement d’ordures; 15° les services de voirie.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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