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N° 7 – 7 avril 2021

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs  visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (projet de loi 67)

Entrée en vigueur

Le projet de loi est entré en vigueur le 25 mars 2021, à l’exception des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous :

MESURE ARTICLE(S) VISÉ(S) ENTRÉE EN VIGUEUR
Permettre la notification électronique des documents de planification 25 À la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 226.1 de la LAU, remplacé par l’article 21 de la présente Loi. 
Abrogation de la PPRLPI 79 et 87 À la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu des paragraphes 10 et 11 de l’article 46.0.21 de la LQE, tel que modifié par l’article 90 de la présente Loi.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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