N° 7 – 7 avril 2021

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs  visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (projet de loi 67)

La Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions a été sanctionnée le 25 mars 2021.

Cette loi s’inscrit dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 ainsi que des inondations survenues au printemps 2019, qui ont mis en lumière certaines limites du cadre légal municipal. Elle s’articule plus particulièrement autour des sept volets suivants :

• L’habitation
• L’hébergement touristique dans les résidences principales
• Les pouvoirs d’aide et la fiscalité
• La gestion contractuelle
• Le régime d’aménagement en zones inondables
• L’aménagement et l’urbanisme
• Les élections partielles

Ce bulletin présente les principales modifications introduites par la Loi. Les dispositions de la Loi sont entrées en vigueur le 25 mars 2021, à l’exception des articles mentionnés dans le tableau présenté dans la section Entrée en vigueur. Des Muni-Express spécifiques pour certains des volets pourront être publiés ultérieurement. Des modifications sont apportées à 19 lois, un règlement et quatre décrets.

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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