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N° 25 – 22 décembre 2021

Indexation du tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, de l’allocation de dépenses des élus municipaux et de la rémunération des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik

Les avis d’indexation suivants pour l’exercice financier 2022 ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, partie 1, numéro 49, du 4 décembre 2021 : 

  • Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux (Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, chapitre E-2.2, a. 580.4);
  • Allocation de dépenses des élus municipaux (Loi sur le traitement des élus municipaux, chapitre T-11.001, a. 19);
  • Rémunération de base et additionnelle des membres du conseil de l'Administration régionale Kativik (Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik, chapitre V-6.1, a. 296.6).

Le contenu de ces avis est reproduit ci-dessous.

Tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux - Avis d’indexation pour l’exercice financier 2022

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
(chapitre E-2.2, a. 580.4)

Pourcentage d’indexation

Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir les montants mentionnés dans le présent avis et correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada entre décembre 2019 et décembre 2020, est de 0,733 %.

Montants applicables

Pour l’exercice financier 2022, les montants prévus au Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux (chapitre E 2.2, r. 2), pris en vertu de l’article 580 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, sont les suivants :

Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux  Montant à indexer Résultat de l’indexation pour l’exercice financier 2022
Article 1
Article 2, 1er alinéa
Article 2, 2e alinéa
Article 3, par. 1°
Article 3, par. 1°, a)
Article 3, par. 1°, b)
Article 3, par. 1°, c)
Article 3, par. 2°
Article 3, par. 2°, a)
Article 3, par. 2°, b)
Article 3, par. 2°, c)
Article 3, par. 3°
Article 3, par. 3°, a)
Article 3, par. 3°, b)
Article 3, par. 3°, c)
Article 3, par. 4°
Article 3, par. 4°, a)
Article 3, par. 4°, b)
Article 3, par. 4°, c)
Article 23
Article 24, 1er alinéa
Article 24, 2e alinéa
Article 25, par. 1°
Article 25, par. 1°, a)
Article 25, par. 1°, b)
Article 25, par. 1°, c)
Article 25, par. 2°
Article 25, par. 2°, a)
Article 25, par. 2°, b)
Article 25, par. 2°, c)
Article 25, par. 3°
Article 25, par. 3°, a)
Article 25, par. 3°, b)
Article 25, par. 3°, c)
Article 25, par. 4°
Article 25, par. 4°, a)
Article 25, par. 4°, b)
Article 25, par. 4°, c)
Article 30, par. 1°
Article 30, par. 2°
Article 30, par. 3°
Article 30, par. 4°
Article 30, 2e alinéa
Article 31, par. 1°
Article 31, par. 2°
578 $
384 $
770 $
578 $
0,436 $
0,131 $
0,046 $
344 $
0,260 $
0,075 $
0,025 $
344 $
0,260 $
0,075 $
0,025 $
119 $
0,081 $
0,023 $
0,009 $
578 $
384 $
769 $
578 $
0,436 $
0,131 $
0,046 $
344 $
0,260 $
0,075 $
0,025 $
344 $
0,260 $
0,075 $
0,025 $
119 $
0,081 $
0,023 $
0,009 $
78 $
30 $
37 $
151 $
10 783 $
13 $
6 $
582 $
387 $
776 $
582 $
0,439 $
0,131 $
0,046 $
347 $
0,261 $
0,075 $
0,025 $
347 $
0,261 $
0,075 $
0,025 $
120 $
0,081 $
0,023 $
0,009 $
582 $
387 $
775 $
582 $
0,439 $
0,131 $
0,046 $
347 $
0,261 $
0,075 $
0,025 $
347 $
0,261 $
0,075 $
0,025 $
120 $
0,081 $
0,023 $
0,009 $
79 $
30 $
37 $
152 $
10 862 $
13 $
6 $

Allocation de dépenses des élus municipaux - Avis d’indexation pour l’exercice financier 2022

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T 11.001, a. 19)

Pourcentage d’indexation

Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir le montant mentionné dans le présent avis et correspondant à la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec entre 2019 et 2020, est de 0,835 %.

Maximum de l’allocation de dépenses de tout élu municipal

Pour l’exercice financier 2022, le montant maximal prévu au premier alinéa de l’article 19 de la Loi sur le traitement des élus municipaux est de 17 546 $ quant au total des allocations de dépenses de tout membre du conseil d’une municipalité.

Rémunération de base et additionnelle des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik - Avis d’indexation pour l’exercice financier 2022

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik
(chapitre V-6.1, a. 296.6)

Pourcentage d’indexation

Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir les montants mentionnés dans le présent avis et correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada entre décembre 2019 et décembre 2020, est de 0,733 %.

Montants applicables pour l’exercice financier 2022
 

Article 296.1 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik Montant à indexer Résultat de l’indexation pour l’exercice financier 2022
1er alinéa 15 418 $ 15 531 $
2e alinéa, par. 1° 2 241 $ 2 257 $
2e alinéa, par. 2° 1 122 $ 1 130 $
2e alinéa, par. 3° 102 325 $ 103 075 $
2e alinéa, par. 4° 75 865 $ 76 421 $
2e alinéa, par. 5° 28 030 $ 28 235 $

 


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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