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N° 21 – 10 novembre 2021

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi no 49)

Éthique et déontologie en matière municipale

Nouvelles valeurs en éthique et règles de déontologie (art. 23, 24, 25 et 27)

D’abord, la notion de civilité a été ajoutée aux valeurs devant être énoncées dans le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux (art. 4, Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM)). La Loi introduit aussi de nouvelles interdictions devant obligatoirement être prévues à ce code (art. 6, LEDMM). Ces nouvelles règles leur interdisent :

  • de se comporter de façon irrespectueuse envers les autres membres du conseil municipal, les employés municipaux ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles, d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants ou de toute forme d’incivilité de nature vexatoire;
  • d’avoir une conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de leur fonction;
  • de contrevenir aux articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) qui portent sur l’intérêt dans un contrat avec une municipalité et les intérêts pécuniaires d’un élu;
  • d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage qui leur est offert par un fournisseur de biens ou de services.

Ces nouveautés devront être énoncées dans le code d’éthique et de déontologie au plus tard le 5 mai 2022. De manière générale, l’ajout de la notion de civilité aux valeurs ainsi que les nouvelles interdictions visent à mieux encadrer le comportement des élus. Plus particulièrement, il importe que la démocratie municipale et les débats politiques, sans pour autant les limiter, s’exercent dans le respect et la civilité et qu’une attention particulière soit apportée à ces deux principes. Afin de mieux soutenir les municipalités, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a par ailleurs lancé un plan d’action pour favoriser le respect et la civilité

De plus, la Commission municipale du Québec (CMQ) peut désormais enquêter et sanctionner des manquements sur la base des règles de déontologie qui sont prévues à l’article 6 de la LEDMM, même si elles sont absentes du code d’éthique ou de déontologie d’une municipalité. 

Nouvelles sanctions par la CMQ (art. 17, 35, 36, 37, 38)

La CMQ pourra imposer de nouvelles sanctions à un élu qui a commis un ou des manquements à son code d'éthique et de déontologie (art. 31, LEDMM). Celles ci incluent une pénalité maximale de 4 000 $ par manquement qui sera payable à la municipalité ainsi que la possibilité d’obliger un élu à suivre une formation en éthique et en déontologie à ses frais et dans un délai prescrit. Dans le cas de la formation obligatoire, la CMQ pourra suspendre un élu s’il ne la suit pas dans le délai prescrit. L’élu doit, dans les 30 jours suivant sa participation à la formation, en informer la CMQ et le greffier ou secrétaire-greffier qui en fait rapport au conseil. 

La Loi apporte aussi des ajustements afin de permettre à la CMQ de déterminer la période pour laquelle le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue devra être effectué par un élu. Elle peut également prévoir une période continue de suspension d’un élu au delà de son mandat dans le cas où celui ci est réélu. La portée de cette suspension a été élargie à l’ensemble des fonctions exercées par un élu et non seulement à la participation aux comités auxquels il siège. Cela implique, par exemple, qu'il ne doit pas exercer ses fonctions habituelles à l’hôtel de ville ou à la maison ni auprès des citoyens pendant toute la période de sa suspension.

De plus, la LEDMM prévoit dorénavant que la CMQ avise le procureur général du Québec dans le cas où un élu est suspendu pour une durée de 90 jours ou plus en raison d’un ou plusieurs manquements à son code. Il pourra par la suite évaluer s’il est pertinent d’intenter un recours en inhabilité devant les tribunaux en fonction de la gravité des manquements et des motifs d’inhabilité prévus à la LERM. 

 Formation des élus et prévention (art. 28, 39, 61, 62, 70 et 78)

Dans le but d’améliorer la formation obligatoire en éthique et en déontologie ainsi que de favoriser la mise à jour des connaissances en la matière, des modifications ont été apportées (art. 15, LEDMM) afin que :

  • seuls les formateurs autorisés par la CMQ puissent l’offrir et qu’une liste de ces derniers soit diffusée sur son site Internet; 
  • la CMQ fixe le contenu minimal obligatoire;
  • les rôles et les responsabilités des élus y soient abordés;
  • tous les élus la suivent dans les six mois suivants le début de chacun de leurs mandats, plutôt qu’une seule fois lors de leur premier. 

De plus, la municipalité a maintenant l’obligation de tenir à jour sur son site Internet la liste des élus ayant suivi la formation. Le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité doit aussi, 30 jours après l’expiration du délai de six mois prescrit pour suivre la formation, en aviser par écrit la CMQ lorsqu’un membre du conseil n’a pas respecté ses obligations à cet effet. Cette dernière pourrait imposer une suspension à un élu, le cas échéant. Par ailleurs, rappelons que si un élu ne participe pas à cette formation, cela constitue un facteur aggravant pour lui dans le cas où la CMQ rend une décision en lien avec un manquement qu’il a commis aux règles de son code d’éthique et de déontologie.

Pour favoriser la prévention des manquements au code d’éthique et de déontologie, la municipalité doit désormais rembourser un élu lorsqu’il consulte un conseiller en éthique et en déontologie inscrit dans la liste des conseillers autorisés par la CMQ (art. 35, LEDMM). Cette dernière peut également établir les critères de compétence et d’expérience que doit respecter un avocat ou un notaire pour être inscrit à cette liste (art. 35, LEDMM). Aussi, la municipalité a la responsabilité de payer les frais relatifs à une consultation lorsque celle ci :

  • est faite à titre préventif pour aider le membre du conseil à respecter les règles prévues à son code qui lui est applicable;
  • a été suivie auprès d’un conseiller autorisé par la CMQ; 
  • a généré des honoraires raisonnables facturés par un conseiller autorisé.

Finalement, la Loi prévoit que les élus ne sont pas tenus de voter lors des séances du conseil si en y participant ils commettaient un manquement à leur code d’éthique et de déontologie (art. 328 et 468.21, LCV; art. 164 et 590, CM).

Adoption d’un code d’éthique et de déontologie des membres du personnel de cabinet (art. 22, 29, 26 et 137)

Étant donné que les membres du personnel de cabinet exercent un rôle stratégique de conseillers pour les élus municipaux, il est important de fixer explicitement les attentes quant au comportement attendu de leur part dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, au plus tard le 5 mai 2022, toute municipalité qui a nommé du personnel de cabinet devra adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie régissant les règles de conduite attendues d’eux. Ce code devra notamment contenir les obligations déjà prévues pour les élus portant sur les valeurs, les règles de déontologie et la formation.

À la suite de chaque élection générale, la municipalité doit adopter, avec ou sans modifications, une version révisée du code sans quoi la ministre pourra en adopter un à sa place. 

La CMQ a par ailleurs été mandatée pour enquêter sur les membres du personnel de cabinet qui auraient commis un manquement présumé à son code. Toute personne peut alors lui divulguer des renseignements à cet égard, comme c’est déjà le cas pour les élus municipaux. La CMQ pourra aussi mener une enquête de sa propre initiative. 

À la suite d’une enquête, la CMQ pourra décider d’imposer l’une ou plusieurs sanctions (art. 31, LEDMM) selon le cas. Toutefois, il ne pourra imposer le remboursement du salaire d’un membre du personnel de cabinet ni le suspendre comme cela est prévu pour les élus, puisque ces sanctions relèvent des conditions de travail entendues avec l’employeur. 

Il est également obligatoire pour le directeur de cabinet de transmettre au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité une déclaration écrite de ses intérêts pécuniaires conformément à l’article 357 de la LERM.

Les membres du personnel de cabinet ont aussi l’obligation de suivre la formation en éthique et en déontologie dans les six mois suivants leur embauche ou au début de chaque mandat. Pour les membres de personnel d’un cabinet en poste à l’entrée en vigueur du code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable, il devra suivre cette formation au plus tard dans les six mois qui suivent cette entrée en vigueur. Par ailleurs, le code d’éthique et de déontologie de la municipalité doit prévoir l’obligation pour chaque membre du conseil de qui relève du personnel de cabinet de veiller à ce que ce dernier suive la formation. Il en est de même pour celle imposée par la CMQ comme sanction pour un manquement au code. Tout membre du personnel de cabinet peut par ailleurs consulter, aux frais de la municipalité, un conseiller à l’éthique et à la déontologie selon les mêmes conditions que pour les élus (art. 35, LEDMM).

Le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité doit 30 jours après l’expiration de la période de six mois prévue pour qu’il suive la formation aviser par écrit la CMQ lorsqu’un membre du personnel de cabinet omet d’y participer. La CMQ pourra, le cas échéant, sanctionner l’élu dont relève le membre du personnel de cabinet en défaut.

Modification au code d’éthique et de déontologie des employés municipaux (art. 30)

Le code d’éthique et de déontologie des employés municipaux devra être modifié au plus tard le 5 mai 2022 de façon à interdire à ces derniers d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité (art. 16.1, LEDMM).

Aspects administratifs de la CMQ en lien avec la LEDMM (art. 34)

Le délai de 90 jours qu’a la CMQ pour rendre une décision sur un dossier en déontologie commence désormais à la date à laquelle se termine l’audience publique (art. 27, LEDMM). Elle doit informer l’élu cité en éthique et déontologie de sa décision au plus tard le 90e jour suivant celui où l’ensemble de la preuve et des arguments des parties ont été entendus par la CMQ ou si l’enquête est toujours en cours, de l’état d’avancement de celle-ci et de la date à laquelle sa décision sera transmise.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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