N° 21 – 10 novembre 2021

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi N^o 49)

La Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives  (projet de loi n^o 49, ci-après « la Loi ») a été sanctionnée le 5 novembre 2021.

La Loi fait suite au dépôt à l’Assemblée nationale, le 26 février 2019, des recommandations formulées dans le cinquième rapport portant sur la mise en œuvre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Elle a également comme objectif de valoriser la probité des élus municipaux notamment par l’intégration de nouveaux motifs d’inhabilité à exercer leur fonction dans le cas de conduites incompatibles avec celle-ci. Aussi, elle permet de renforcer le rôle de la Commission municipale du Québec (CMQ) en lui confiant, entre autres, le traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux. Enfin, elle prévoit des dispositions diverses en matière municipale.

Cette loi s’articule autour des principaux thèmes suivants et touche divers autres sujets : 

• les procédures électorales et la probité des élus municipaux;
• l’éthique et la déontologie en matière municipale;
• les nouveaux rôles, pouvoirs et obligations de la CMQ;
• la fiscalité et l’évaluation foncière.

Ce bulletin présente aussi d'autres mesures et met en perspective les principales modifications introduites par la Loi. La plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 5 novembre 2021, à l’exception des articles mentionnés dans le tableau présenté dans la section Entrée en vigueur pour lesquels une date postérieure est prévue. Des Muni-Express spécifiques pour certains des volets pourront être publiés ultérieurement. 

Au total, des modifications sont apportées à 21 lois et 2 décrets.

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