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N° 2 – 22 février 2021

Indexation du tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, de l’allocation de dépenses des élus municipaux et de la rémunération des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik

Les avis d’indexation suivants pour l’exercice financier 2021 ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec, partie 1, numéro 51, du 19 décembre 2020 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre : 

  • Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux (Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, chapitre E-2.2, a. 580.4);
  • Allocation de dépenses des élus municipaux (Loi sur le traitement des élus municipaux, chapitre T-11.001, a. 19);
  • Rémunération de base et additionnelle des membres du conseil de l'Administration régionale Kativik (Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik, chapitre V-6.1, a. 296.6).

Le contenu de ces avis est reproduit ci-dessous.

Tarif des rémunérations payables lors d'élections et de référendums municipaux - Avis d’indexation pour l’exercice financier 2021

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2, a. 580.4)

1. Pourcentage d’indexation

Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir les montants mentionnés dans le présent avis et correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada entre décembre 2018 et décembre 2019, est de 2,249 %.

2. Montants applicables

Pour l’exercice financier 2021, les montants prévus au Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux (chapitre E 2.2, r. 2), pris en vertu de l’article 580 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, sont les suivants :

Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux Montant à indexer Résultat de l’indexation pour l’exercice financier 2021
Article 1 565 $ 578 $
Article 2, 1er alinéa 376 $ 384 $
Article 2, 2e alinéa 753 $ 770 $
Article 3, par. 1° 565 $ 578 $
Article 3, par. 1°, a) 0,427 $ 0,436 $
Article 3, par. 1°, b) 0,129 $ 0,131 $
Article 3, par. 1°, c) 0,045 $ 0,046 $
Article 3, par. 2° 336 $ 344 $
Article 3, par. 2°, a) 0,255 $ 0,260 $
Article 3, par. 2°, b) 0,074 $ 0,075 $
Article 3, par. 2°, c) 0,025 $ 0,025 $
Article 3, par. 3° 336 $ 344 $
Article 3, par. 3°, a) 0,255 $ 0,260 $
Article 3, par. 3°, b) 0,074 $ 0,075 $
Article 3, par. 3°, c) 0,025 $ 0,025 $
Article 3, par. 4° 116 $ 119 $
Article 3, par. 4°, a) 0,080 $ 0,081 $
Article 3, par. 4°, b) 0,023 $ 0,023 $
Article 3, par. 4°, c) 0,009 $ 0,009 $
Article 23 565 $ 578 $
Article 24, 1er alinéa 376 $ 384 $
Article 24, 2e alinéa 752 $ 769 $
Article 25, par. 1° 565 $ 578 $
Article 25, par. 1°, a) 0,427 $ 0,436 $
Article 25, par. 1°, b) 0,129 $ 0,131 $
Article 25, par. 1°, c) 0,045 $ 0,046 $
Article 25, par. 2° 336 $ 344 $
Article 25, par. 2°, a) 0,255 $ 0,260 $
Article 25, par. 2°, b) 0,074 $ 0,075 $
Article 25, par. 2°, c) 0,025 $ 0,025 $
Article 25, par. 3° 336 $ 344 $
Article 25, par. 3°, a) 0,255 $ 0,260 $
Article 25, par. 3°, b) 0,074 $ 0,075 $
Article 25, par. 3°, c) 0,025 $ 0,025 $
Article 25, par. 4° 116 $ 119 $
Article 25, par. 4°, a) 0,080 $ 0,081 $
Article 25, par. 4°, b) 0,023 $ 0,023 $
Article 25, par. 4°, c) 0,009 $ 0,009 $
Article 30, par. 1° 76 $ 78 $
Article 30, par. 2° 29 $ 30 $
Article 30, par. 3° 36 $ 37 $
Article 30, par. 4° 148 $ 151 $
Article 30, 2e alinéa 10 546 $ 10 783 $
Article 31, par. 1° 13 $ 13 $
Article 31, par. 2° 6 $ 6 $

Allocation de dépenses des élus municipaux - Avis d’indexation pour l’exercice financier 2021

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T 11.001, a. 19)

1. Pourcentage d’indexation

Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir le montant mentionné dans le présent avis et correspondant à la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec entre 2018 et 2019, est de 2,093 %.

2. Maximum de l’allocation de dépenses de tout élu municipal

Pour l’exercice financier 2021, le montant maximal prévu au premier alinéa de l’article 19 de la Loi sur le traitement des élus municipaux est de 17 401 $ quant au total des allocations de dépenses de tout membre du conseil d’une municipalité.

Rémunération de base et additionnelle des membres du conseil de l’Administration régionale Kativik - Avis d’indexation pour l’exercice financier 2021

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1, a. 296.6)

1. Pourcentage d’indexation

Le pourcentage d’indexation, utilisé pour établir les montants mentionnés dans le présent avis et correspondant au taux d’augmentation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada entre décembre 2018 et décembre 2019, est de 2,249 %.

2. Montants applicables pour l’exercice financier 2021

Article 296.1 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik Montant à indexer Résultat de l’indexation pour l’exercice financier 2021
1er alinéa 15 079 $ 15 418 $
2e alinéa, par. 1° 2 192 $ 2 241 $
2e  alinéa, par. 2° 1 097 $ 1 122 $
2e  alinéa, par. 3° 100 074 $ 102 325 $
2e  alinéa, par. 4° 74 196 $ 75 865 $
2e  alinéa, par. 5° 27 413 $ 28 030 $

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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