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N° 17 – 5 juillet 2021

Mise en œuvre du Programme de supplément au loyer d’urgence et de subvention aux municipalités

La mise en œuvre du Programme de supplément au loyer d’urgence et de subvention aux municipalités a été approuvée par le Conseil du trésor le 9 juin 2021 (décret publié dans la Gazette officielle du Québec le 30 juin 2021 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre). 

Il a pour objectif de soutenir l’accès au logement en fournissant une aide temporaire d’urgence aux ménages les plus vulnérables, notamment ceux qui se retrouvent sans logis en raison d’une pénurie de logements locatifs, particulièrement dans la période entourant le 1er juillet, ou à la suite d’un sinistre majeur.

Le Programme comprend deux volets :

Volet 1 – Supplément au loyer d’urgence : ce volet permet à des ménages à faible revenu qui se retrouvent sans logis d’avoir un accès rapide à un logement bénéficiant d’une subvention. Ainsi, même si le logement appartient à un propriétaire privé, à une coopérative ou à un organisme sans but lucratif, la part assumée par le ménage pour le paiement du loyer correspond à 25 % de son revenu.

Le volet 1 du programme se compose de quatre sous-volets qui concourent au même objectif, mais qui se distinguent par certaines conditions d’admissibilité. 

  • Sous-volet 1 – Régulier : pour les ménages à faible revenu sans caractéristiques particulières.
  • Sous-volet 2 – Victimes de violence conjugale : pour les personnes victimes de violence conjugale.
  • Sous-volet 3 – Projet Chez soi : pour les personnes en situation d’itinérance résidant sur le territoire de la ville de Montréal.
  • Sous-volet 4 – Ménages en situation d’itinérance : réservés à des ménages ciblés par des mesures d’intervention en lien avec l’itinérance.

Volet 2 – Subvention aux municipalités : ce volet consiste en des subventions aux municipalités pour couvrir une partie des coûts des services d’aide d’urgence dispensés aux citoyens sans logis.

Rappelons que la gestion des logements subventionnés par le Programme est encadrée par la Loi sur la Société d’habitation du Québec (RLRQ, chapitre S-8), le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 1), le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 3) et le Code civil du Québec (RLRQ).

Le Programme de supplément au loyer d’urgence et de subvention aux municipalités remplace le Programme d’aide d’urgence 2004 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs ainsi que le Programme d’aide d’urgence 2005 aux ménages sans logis et aux municipalités connaissant une pénurie de logements locatifs.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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