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N° 16 – 25 mai 2021

Méthodes de paiement d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière

Avec la sanction de la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (voir note 1) (ci-après nommée « la Loi »), les organismes municipaux responsables de l’évaluation (OMRE), qui exigent le versement d’une somme d’argent en même temps que le dépôt d’une demande de révision, devront accepter, d’ici quatre ans, les paiements électroniques.

En effet, la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) permet à tout OMRE d’adopter un règlement pour rendre obligatoire le versement d’une somme d’argent en même temps que le dépôt d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière (art. 263.2). La Loi apporte des modifications à la LFM permettant aux OMRE de choisir les méthodes acceptées pour le paiement de cette somme. Celles-ci pourront ainsi être facilement adaptées en fonction, notamment, des besoins des citoyens et des avancées technologiques.

Les dispositions introduites par la Loi font en sorte que les méthodes de paiement choisies sont déterminées au règlement de l’OMRE qui établit la somme à joindre au dépôt d’une demande de révision. De plus, ces choix doivent inclure au moins une méthode électronique, comme le paiement par carte de débit ou de crédit (art. 77). 

Enfin, un tel règlement actuellement en vigueur devra prévoir la ou les méthodes de paiement acceptées par l’OMRE dès sa prochaine modification ou au plus tard le 25 mars 2025 selon le plus hâtif de ces évènements. D’ici là, les modalités actuelles continuent de s’appliquer (art. 134).


Notes

  1. 2021, c. 7, projet de loi 67.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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