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N° 12 – 7 mai 2021

Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 

La Loi visant à faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 (2021, chapitre 8) a été sanctionnée le 25 mars 2021. Cette loi accorde au directeur général des élections du Québec (DGEQ) le pouvoir de modifier, par règlement, certaines dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de ses règlements d’application ainsi que de la Loi sur l’organisation territoriale municipale qui sont applicables au poste de préfet d’une MRC.

En vertu de cette habilitation, le Règlement modifiant certaines dispositions en matière municipale afin de faciliter le déroulement de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 a été publié à la Gazette officielle du Québec (2021, G.O. 2, n°17B, 2111B) le 30 avril 2021 et entrera en vigueur le 15 mai 2021. 

Ce règlement établit des règles électorales particulières pour la prochaine élection générale municipale et pour toute procédure recommencée à la suite de cette élection conformément à l’article 276 de la LERM. Ces règles s’articulent autour des sept thèmes suivants :

Ce bulletin Muni-Express présente les modifications aux règles électorales prévues par le Règlement. Les présidents d’élection pourront trouver des informations supplémentaires dans la documentation proposée sur l’extranet d’Élections Québec.  Les consignes sanitaires applicables aux activités préparatoires de l’élection, à la tenue du scrutin et aux règles de financement politique seront quant à elles détaillées dans le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale toujours en vigueur ainsi que dans ses modifications subséquentes, le cas échéant.

Calendrier électoral

En vertu de l’article 2 de la Loi, la période électorale est devancée d’une semaine. Elle commence donc le 51e jour (17 septembre) précédant le scrutin (jour -51), plutôt que le jour -44, comme prévu par la LERM. En conséquence, le Règlement devance au jour -51 la date limite pour donner l’avis d’élection. La période de mise en candidature est également devancée de sept jours, soit du jour -51 au jour -37 (1er octobre) à 16 h 30. 

Consultez le calendrier électoral Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre ajusté pour en savoir plus sur les dates importantes à retenir.

Déclaration de candidature

La LERM prévoit qu’une déclaration de candidature au poste de maire doit être accompagnée d’un nombre de signatures d’appui variant selon le nombre d’habitants de la municipalité (art. 160). Afin de limiter les contacts, le Règlement abaisse le seuil à 50 signatures d’appui dans les municipalités ou les arrondissements de 50 000 habitants et plus.

Révision de la liste électorale

En vertu de la LERM, les personnes qui formulent une demande d’inscription, de radiation ou de correction à la liste électorale doivent se présenter devant la commission de révision (art. 132). Une exception est toutefois prévue pour les personnes normalement admissibles au bureau de vote itinérant (BVI) (voir note 1) , qui peuvent formuler leur demande par écrit (art. 134.1 et 175). Le Règlement étend cette possibilité à l’ensemble des électeurs qu’il rend exceptionnellement admissibles au vote par correspondance (VPC).

De plus, le Règlement permet aux électeurs normalement admissibles au BVI de joindre à leur demande une attestation écrite confirmant leur identité et leur lieu de résidence signée par un responsable du lieu de domicile ou d’hébergement ou par un membre du personnel autorisé à cette fin. Cette attestation remplace les preuves généralement exigées par la commission, telle qu’une copie d’une pièce d’identité, comme le prévoit la LERM (art. 133 et 134.1).

Vote par correspondance

Admissibilité

La LERM prévoit que les électeurs non domiciliés peuvent voter par correspondance si la municipalité a adopté une résolution à cet effet au plus tard le 1er juillet de l’année de l’élection générale (art. 582.1 et 659.4). Le Règlement ajoute à cette possibilité une obligation pour toutes les municipalités d‘offrir le VPC aux électeurs :  

  • admissibles au BVI, même s’ils sont capables de se déplacer;
  • domiciliés qui sont incapables de se déplacer pour des raisons de santé et leur proche aidant domicilié à la même adresse;
  • domiciliés ou non, dont l’isolement est recommandé ou ordonné par les autorités de la santé publique en raison de la pandémie de la COVID 19, c’est-à-dire qui : 
    • sont de retour d’un voyage à l’étranger depuis moins de 14 jours;
    • ont reçu un diagnostic de la COVID-19 et sont toujours considérés comme porteurs de la maladie;
    • présentent des symptômes de la COVID-19;
    • ont été en contact avec un cas soupçonné, probable ou confirmé de la COVID-19 depuis moins de 14 jours;
    • sont en attente d’un résultat au test de la COVID-19. 

De plus, le Règlement permet aux municipalités d’offrir le VPC aux électeurs inscrits sur la liste électorale et âgés de 70 ans ou plus le jour du scrutin. Pour ce faire, la municipalité devra adopter une résolution le permettant au plus tard le 1er juillet 2021. Le plus rapidement possible après son adoption, le greffier ou le secrétaire-trésorier devra en transmettre une copie vidimée à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et au DGEQ. Notons que si une municipalité décide de prendre une telle résolution, elle devra offrir le VPC à tous les électeurs inscrits sur la liste électorale et âgés de 70 ans ou plus, qu’ils soient domiciliés ou non. 

Le Règlement sur le vote par correspondance (RVPC) s’applique à l’ensemble des électeurs admissibles au VPC, sous réserve des adaptations prévues par le Règlement du DGEQ et détaillées dans les sous-sections suivantes. 

Demande de vote par correspondance

Le RVPC prévoit habituellement que pour voter par correspondance les électeurs doivent en formuler la demande par écrit au président d’élection de leur municipalité (art. 2). Le Règlement du DGEQ permet toutefois aux électeurs exceptionnellement admissibles au VPC de formuler une demande verbale ou écrite au président d’élection.

En ce qui concerne les électeurs non domiciliés dans une municipalité qui a adopté une résolution sur le VPC, ceux ci doivent toujours formuler leur demande par écrit comme prévu habituellement par le RVPC, puisqu’elle demeurera valide pour les élections à venir. 

Les demandes de VPC devront être reçues au bureau du président d’élection au plus tard le jour -11 (27 octobre). Pour les électeurs dont l’isolement est recommandé ou ordonné par les autorités de la santé publique, la demande ne pourra pas être formulée avant le jour -21 (17 octobre).

La demande des électeurs exceptionnellement admissibles au VPC ne sera valide que pour l’élection générale 2021 et, à l’exception des électeurs dont l’isolement est recommandé ou ordonné par les autorités de la santé publique, pour le premier recommencement des procédures électorales, le cas échéant (art. 276 LERM). Dans l’éventualité où un tel recommencement s’avérait requis, les personnes dont l’isolement est recommandé ou ordonné par les autorités de la santé publique pourraient formuler une demande de VPC à partir du jour -21 jusqu’au jour -11 de la période électorale qui y est applicable. 

Information à l’électeur

La LERM et le RVPC attribuent au président d’élection certaines obligations relatives à l’information aux électeurs. Puisque l’ensemble des municipalités devront offrir le VPC lors de la prochaine élection générale, plusieurs ajustements doivent être apportés à ce propos :

  • Information aux électeurs concernant le VPC (RVPC, art. 3)
    Le président d’élection doit transmettre aux électeurs des informations sur les clientèles visées par le VPC ainsi que les modalités et les échéances pour formuler une demande de VPC avant la publication de l’avis d’élection.
  • Avis public aux électeurs non domiciliés (LERM, art. 56 et RVPC article 4) 
    Cet avis doit être ajusté pour prévoir l’ajout de renseignements sur le VPC. Cette obligation est normalement limitée aux municipalités ayant adopté une résolution sur le VPC, mais le Règlement l’étend à l’ensemble des municipalités. Ainsi l’information devant apparaître sur l’avis public doit s’adresser également à tous les électeurs non domiciliés, que la municipalité ait ou non adopté une résolution pour ses électeurs non domiciliés, et inclure les modalités et les échéances pour formuler une demande de VPC. 
  • Avis public d’élection (LERM, art. 99 et RVPC, art. 5) 
    Cet avis doit inclure les informations sur les clientèles visées par le VPC, les modalités et échéances pour formuler une demande. La date à partir de laquelle les bulletins de vote seront expédiés, la date et l’heure limite de réception des bulletins au bureau du président d’élection doivent aussi y être incluses. De plus, il doit y être fait mention de la possibilité pour un électeur qui n’a pas reçu ses bulletins de vote de communiquer avec le président d’élection pour en obtenir de nouveaux. 
  • Avis public de révision de la liste électorale et avis d’inscription ou d’absence d’inscription (LERM, art. 125 et 126)  
    Ces deux avis doivent inclure des informations sur les catégories d’électeurs autorisées à formuler une demande de modification de la liste électorale par écrit et à voter par correspondance. De plus, l’avis doit inclure les échéances pour formuler une demande de VPC et les détails des procédures pour présenter une demande de modification auprès de la commission de révision. 

Envoi et réception des bulletins de vote

Le Règlement permet une transmission plus hâtive des bulletins de vote aux électeurs, soit dès le dépôt de la liste électorale municipale, date qui varie selon la municipalité entre le jour -34 (4 octobre) et -30 (8 octobre). Tous les bulletins de vote devront avoir été transmis au plus tard le jour -10 (28 octobre).

Le Règlement retire également l’obligation d’attendre jusqu’au jour -6 (1er novembre) avant de pouvoir transmettre un nouveau bulletin de vote à la demande d’un électeur qui ne l’aurait pas reçu. La transmission de nouveaux bulletins de vote sera donc laissée à la discrétion du président d’élection, qui pourra prendre en compte dans sa décision le moment du premier envoi ainsi que les délais requis pour que l’électeur puisse remplir et retourner son bulletin avant le jour -2 (5 novembre 2021) à 16 h 30.    

Vote de l’électeur admissible au vote itinérant

Le Règlement prévoit certains ajustements concernant le VPC pour les électeurs admissibles au vote itinérant, soit leur permettre : 

  • d’apposer leur signature et leur date de naissance sur un document inclus dans l’enveloppe de retour plutôt que de fournir une copie d’une pièce d’identité comme le prévoit normalement l’article 18 du RVPC; 
  • de se faire assister par un membre du personnel de l’établissement où ils sont domiciliés sans que cette personne ait à déclarer qu’elle n’a pas déjà porté assistance à un autre électeur au cours du scrutin, comme le prévoit normalement l’article 16 du RVPC. Un membre du personnel peut donc porter assistance à plus d’un électeur de l’établissement où il travaille.

Traitement des enveloppes

Le Règlement permet de commencer le traitement des enveloppes plus tôt, soit dès l’entrée en vigueur de la liste électorale. 

Notons toutefois qu’aucune enveloppe de VPC ne doit être traitée lors du vote par anticipation (VPA), incluant le vote au bureau du président d’élection (VBPE), le cas échéant, à des fins d’intégrité de la liste électorale qui est marquée.

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Scrutin

Bureau de vote par anticipation

La LERM prévoit un jour obligatoire de VPA, le jour -7 (31 octobre) (art. 174). Afin de répartir l’achalandage sur les lieux de vote, le Règlement accorde au président d’élection la possibilité de prévoir jusqu’à trois jours de VPA supplémentaires au choix, soit :

  • le jour -6 (1er novembre), déjà permis par la LERM (art. 174); 
  • le jour -8 (30 octobre), nouvelle possibilité offerte;
  • le jour -1 (6 novembre) autre possibilité offerte.

Dans le cas où il établit plusieurs bureaux de vote par anticipation (BVA), le président d’élection détermine toute section de vote qui est rattachée à chacun (art. 177 LERM). Le Règlement précise que ce rattachement doit demeurer le même pour tous les jours de VPA, à l’exception du jour -1 pour lequel le président d’élection peut en déterminer un différent (ex. le même rattachement que le jour du scrutin). Dans ce cas, le jour -1, le scrutateur doit utiliser une urne distincte de celle employée lors des autres jours de VPA (voir art. 183 LERM).  

De plus, la LERM prévoit que, le jour du scrutin, tout candidat indépendant, parti autorisé et toute équipe reconnue peut désigner un releveur de listes qu’il mandate par procuration pour recueillir une liste de personnes qui ont déjà exprimé leur droit de vote. Un tel releveur de liste peut être désigné pour chaque local où se trouve un bureau de vote où peut être donné un vote en faveur du candidat indépendant ou d’un ou plusieurs des candidats du parti autorisé ou de l’équipe reconnue (art. 96). Le Règlement étend cette possibilité au jour -1, dans le cas où le président d’élection choisit de tenir un VPA ce jour. 

Rappelons également que la LERM accorde au secrétaire du bureau de vote la responsabilité de dresser la liste des électeurs qui ont voté par anticipation et de la transmettre au président d’élection qui lui, en transmet une copie à chaque parti autorisé, équipe reconnue et candidat indépendant intéressé, au plus tard le jour -3 (4 novembre) (art. 184). Dans le cas où le président d’élection choisit de tenir un VPA le jour -1, le Règlement prévoit que la liste des électeurs ayant voté est alors remise au releveur de listes lors de cette journée, selon les modalités déterminées par le président d’élection. 

Vote au bureau du président d’élection

Dans l’objectif de prévoir un plus grand nombre de plages de votation et de lieux de vote, le Règlement permet au président d’élection de tenir le vote à son bureau ainsi qu’à tout autre endroit qu’il détermine, dans la mesure où le lieu est accessible aux personnes handicapées.  

Le VBPE peut se tenir sur quatre jours, soit les jours -9 (29 octobre), -6, -5 et -4 (1er au 3 novembre). Toutefois, si le président d’élection choisit de tenir un BVA le jour -6, il ne peut pas tenir simultanément un VBPE. 

Soulignons également qu’aucune enveloppe de VPC ne peut être traitée les jours de VBPE. De plus, les candidats et leurs représentants ne sont pas admis sur les lieux du VBPE. 

Bureau de vote itinérant

Le BVI est remplacé par le VPC

Heures d’ouverture des bureaux de vote

Le Règlement harmonise les heures d’ouverture des bureaux de vote, soit de 9 h 30 à 20 h pour les bureaux de VPA, de VBPE et de vote le jour du scrutin. 

Lieux de vote

La LERM prévoit que les établissements auxquels s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris doivent permettre l’usage gratuit de leurs locaux pour l’établissement des bureaux de vote (art. 189). En cohérence avec l’interdiction du BVI, le Règlement interdit l’usage des locaux des établissements visés au deuxième alinéa de l’article 50 de la LERM.    

Marquage des bulletins de vote

La LERM prévoit que le scrutateur remet à l’électeur un crayon et que seul ce dernier peut être employé pour marquer le bulletin de vote, à défaut de quoi il est rejeté (art. 221, 222 et 233). Afin de limiter les manipulations, le Règlement permet à l’électeur de marquer son bulletin avec son propre stylo à encre noire ou bleue ou son crayon de plomb.  

Dépouillement

La LERM prévoit que le dépouillement des VPA commence à 20 heures le jour du scrutin (art. 185). Afin de prendre en compte un volume plus important de VPC et d’éviter de retarder l’annonce des résultats, le Règlement permet au président d’élection de procéder au dépouillement dès 18 h.

Personnel électoral

Table de vérification de l’identité des électeurs

Pour chaque local où se trouve un bureau de vote, une table de vérification de l’identité de l’électeur constituée de trois membres est établie. La LERM prévoit que, dans le cas où il y a trois bureaux de vote ou moins dans un local, le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote peuvent agir comme membres de la table (art. 81.1). En vertu du Règlement, le président d’élection pourrait le permettre en tout temps. 

Rémunération

Afin de tenir compte de l’ajout de jours de vote potentiels, le Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux est ajusté pour prévoir une rémunération pour un maximum de sept jours de VPA, y compris le VBPE, le cas échéant. 

Autorisations, financement politique et dépenses électorales

Autorisations

La LERM prévoit que la demande d’autorisation de l’électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant doit être accompagnée d’un nombre de signatures d’appui d’électeurs variant selon la population de la municipalité (400.1 et 160).

Elle prévoit également que la demande d’autorisation d’un parti politique doit être accompagnée d’une liste mentionnant le nom et l’adresse d’un nombre minimal de membres du parti qui sont des électeurs de la municipalité et qui sont favorables à la demande, variant en fonction de la population de la municipalité (art. 397).

Dans ces deux cas, afin de limiter les contacts, le règlement réduit le seuil à 50 signataires pour toutes les municipalités de 50 000 habitants ou plus. 

Soulignons que pendant la période de production des déclarations de candidature, le candidat indépendant peut effectuer sa demande d’autorisation à même sa déclaration de candidature. Les signatures d’appui recueillies pour la déclaration de candidature serviront alors également pour sa demande d’autorisation.

Virements de fonds 

Le Règlement introduit la possibilité d’effectuer des virements de fonds dans certaines circonstances pour lesquelles la LERM prescrit d’autres modes de paiement, soit :

  • les prêts consentis par l’électeur (art. 446.1);
  • le montant total des dépenses faites non réclamées acquittées par l’agent officiel à même le  fonds électoral lors de la transmission du rapport de dépenses électorales (art. 494);
  • le paiement par le représentant officiel au trésorier d’une dépense électorale non réclamée ou insuffisamment acquittée par l’agent officiel au moment du dépôt du rapport (art. 471);
  • le paiement d’une dépense de l’intervenant particulier (art. 512.14).

Transmission de rapports à distance

La LERM prévoit que le rapport des dépenses électorales doit être accompagné des factures, reçus et autres pièces justificatives ou des copies certifiées conformes de ces documents (art. 492). Pour favoriser la transmission électronique du rapport des dépenses électorales, le Règlement retire l’obligation que les copies soient certifiées conformes. La même règle s’applique au rapport de dépenses devant être transmis par l’intervenant particulier (art. 512.17).

Dépenses électorales, services et matériel sanitaires 

Une exception liée à la notion de dépense électorale à l’article 453 de la LERM est ajoutée par le Règlement. Celle-ci permet à l’agent officiel du parti politique autorisé ou du candidat indépendant autorisé de choisir de comptabiliser l’achat de services et de matériel sanitaires à titre de dépense électorale ou non si ces services et ce matériel sont utilisés en période électorale, et que la limite de dépenses électorales n’est pas atteinte. Afin de bénéficier de cette exception, le matériel sanitaire doit être exempt de toute publicité partisane. À défaut, la dépense serait considérée automatiquement comme électorale.

Autres considérations

Nonobstant la portée de l’actuel règlement, le conseil municipal peut continuer à siéger entre le jour -37 (1er octobre) et le jour -30 (8 octobre) à 16 h 30. Les candidats proclamés élus sans opposition pourraient prendre part à la séance s’ils ont été assermentés. Dans le cas contraire, c’est le membre sortant du conseil qui pourrait y prendre part puisque son mandat serait toujours en vigueur. La LERM prévoit qu’une personne élue a 30 jours à compter du jour de la proclamation de son élection pour être assermentée; son mandat commence à ce moment (art. 313). Le mandat du membre sortant expire au même moment (art. 314).


Notes

  1.  Dans le cadre du présent Muni-Express, l’expression personnes admissibles au BVI n’inclut pas de critère d’incapacité à se déplacer. 


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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