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N° 10 – 21 avril 2021

Soutien aux élus et aux gestionnaires municipaux en situation d’intimidation

Les membres des conseils et les gestionnaires municipaux peuvent vivre des situations difficiles qui les affectent personnellement ou qui ont un impact sur le fonctionnement de la municipalité. À cet égard, ce Muni-Express recense les principaux outils mis à leur disposition pour les aider.

Plan de lutte contre l’intimidation – volet Élus de la Sûreté du Québec

Le Plan de lutte contre l’intimidation – volet Élus (PLI-Élus) est un programme de la Sûreté du Québec (SQ) qui est disponible dans toutes les municipalités desservies par cette dernière. Il vise à lutter contre les actes d’intimidation et de violence dont les élus et les gestionnaires municipaux (voir note 1)  peuvent être victimes dans l’exercice de leur fonction.

La première étape pour s’en prévaloir consiste à prévenir un corps policier en communiquant avec le poste le plus proche. Dans le cadre du PLI-Élus, lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est signalé, la SQ procède à l’ouverture d’un dossier opérationnel. Elle instaure ensuite les moyens nécessaires pour faire cesser les actes d’intimidation et de violence. Puis, selon la situation, elle émet des recommandations afin que des mesures de protection soient mises en place. Finalement, au besoin, le dossier est transféré à un service d’enquêtes spécialisées.

Pour les municipalités non desservies par la SQ, les élus et les gestionnaires municipaux sont invités à communiquer avec le corps policier couvrant leur territoire pour obtenir un soutien lorsqu’ils se considèrent victime d’un acte d’intimidation.

Enquêtes et vérifications

En matière d’enquêtes ou de vérifications, les personnes sont invitées à communiquer avec les organismes qui disposent de différents pouvoirs à l’égard du milieu municipal, notamment, le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME), la Commission municipale du Québec et l’Autorité des marchés publics. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez prendre connaissance du Muni-Express diffusé le 18 juin 2020.

Associations professionnelles

L’Association des directeurs municipaux du Québec, l’Association des directeurs généraux des municipalités du Québec, l’Association des directeurs généraux des municipalités régionales de comté du Québec, la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec et la Corporation des officiers municipaux en bâtiments et en environnement du Québec offrent de la formation et différents autres services à leurs membres. Ils peuvent prendre la forme de soutien juridique, et dans certaines associations, d’aide psychologique. Les membres de ces associations sont invités à communiquer avec elles afin de s’informer des services disponibles.

Associations d’élus municipaux

La Fédération québécoise des municipalités et l’Union des municipalités du Québec offrent des services aux municipalités membres. Ceux-ci peuvent comprendre de la formation, des conseils juridiques et du soutien au chapitre de la gestion des ressources humaines. Les membres de ces organisations peuvent les contacter pour s’informer à ce sujet. 

Outre ces associations, des cabinets privés peuvent également offrir de tels services, notamment, en ce qui a trait au droit municipal et aux relations de travail.

Offre de services en gestion municipale du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

En vertu de l’article 7 de sa loi constitutive, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) veille à la bonne administration du système municipal, dans l’intérêt des municipalités et de leurs citoyens. À cette fin, il doit, notamment, soutenir les municipalités dans l’exercice de leurs fonctions, et ce, dans le respect de leur autonomie. Ainsi, en septembre 2019, le MAMH publiait son Cadre d’intervention en matière d’aide et de soutien aux municipalités en gestion municipale Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (643 Ko).

Ce sont les directions régionales du MAMH qui assurent dans les faits cette interface avec les municipalités et qui offrent des services de première ligne. En vertu de ce cadre, les directions régionales offrent trois types de services en gestion municipale : demandes d’information, interventions et accompagnement. 

Demandes d’information

Le service d’information vise à répondre aux questions de fonctionnaires et d’élus municipaux ainsi que de citoyens concernant les lois et l’encadrement du milieu municipal, lorsque cela relève du MAMH. Pour certains sujets spécifiques, les directions régionales peuvent diriger la municipalité vers le service spécialisé concerné du MAMH. 

Interventions

De leur propre initiative, les directions régionales proposent également du soutien supplémentaire. Par exemple, une intervention peut être requise lorsqu’un déficit est constaté aux états financiers d’une municipalité ou à la suite du traitement d’un dossier par le CIME. 

Accompagnement

Il n’est pas rare que les municipalités éprouvent des difficultés pour lesquelles un accompagnement du MAMH s’avère utile. Cet accompagnement peut porter sur la gestion de conflits, la gestion municipale ou encore sur la coopération intermunicipale. Tout élu ou gestionnaire municipal qui vit des situations problématiques peut communiquer avec sa direction régionale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre pour s’informer au sujet de ces services.

Travaux de réflexion sur de nouvelles dispositions

Le 13  novembre 2019, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest, présentait à l’Assemblée nationale le projet de loi 49 intitulé Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

Certaines mesures visent notamment à resserrer des règles applicables aux élus municipaux en matière d'éthique et de déontologie afin de clarifier le comportement attendu de leur part. Celles-ci ont également pour but de rehausser les pratiques en matière de respect et d'améliorer la prévention en lien des conflits d'intérêts et des manquements.

Lors des futures consultations particulières à la Commission d’aménagement du territoire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, divers groupes pourront faire part de leurs commentaires et de leurs suggestions concernant les mesures proposées.


Notes

  1. Il est question des gestionnaires municipaux ayant un rôle décisionnel, soit principalement les directeurs généraux, les secrétaires-trésoriers, les greffiers, les trésoriers et les inspecteurs municipaux.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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