N° 1 – 15 janvier 2021

Les municipalités et les normes d’accessibilité dans les logements neufs 

Introduction

Depuis le 1^er septembre 2020, les concepteurs et les constructeurs de bâtiments résidentiels couverts par le Code de construction (le Code) doivent se conformer à des normes sur l’accessibilité et l’adaptabilité des logements pour les personnes ayant des incapacités physiques. La période transitoire de deux ans dont ils disposaient pour adapter leurs pratiques aux dispositions du Règlement modifiant le Code de construction , décrété le 3 juillet 2018, est maintenant terminée (voir note 1).

Les nouvelles dispositions visent la construction d’un parc d’habitations dont l’intérieur des logements sera adapté aux besoins des personnes ayant des incapacités en raison de l’âge ou d’un handicap. Elles s’ajoutent aux normes pour un « parcours sans obstacles » allant de l’extérieur du bâtiment jusqu’à la porte des logements situés sur l’étage d’entrée ou sur les étages desservis par un ascenseur (voir note 2).

Ces clauses ont également la particularité de laisser au concepteur le choix entre deux degrés d’accessibilité, soit l’accessibilité de base (logement minimalement accessible) ou l’adaptabilité (logement adaptable). Le logement adaptable permet de tenir compte de l’évolution des besoins d’une personne ayant des incapacités.

De façon générale, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) voit à l’application du Code pour la construction ou l’agrandissement des bâtiments résidentiels de plus de 2 étages et plus de 8 logements. Pour les plus petits bâtiments, les municipalités sont invitées à adopter des dispositions réglementaires inspirées des normes d’accessibilité et d’adaptabilité du Code (voir note 3).

Objectifs et politiques d’accessibilité

Au Québec, chez les individus de 15 ans ou plus, environ une personne sur quinze a de la difficulté à se déplacer. Une même proportion de personnes ont des problèmes de flexibilité (ex. se pencher, étirer les bras) (voir note 4). Ces incapacités peuvent être légères, mais s’accroître avec le temps (âge, maladie évolutive). Avec le vieillissement de la population, de plus en plus de gens auront des difficultés à se déplacer ou à atteindre les équipements ou les objets dans leur logement. Les municipalités du Québec auront besoin de plus d’habitations où les résidents peuvent demeurer le plus longtemps possible ou, à tout le moins, rester au sein de leur communauté.

En vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, l’accès aux lieux publics et aux bâtiments doit se faire sans discrimination, notamment en lien avec un handicap ou avec le moyen utilisé pour y pallier. La politique du gouvernement du Québec est donc d’améliorer continuellement l’accès aux bâtiments pour l’ensemble de la population québécoise.

D’ailleurs, la définition de normes d’accessibilité et d’adaptabilité à l’intérieur des logements est une mesure de la RBQ incluse dans le Plan d’action 2012 2017 des engagements gouvernementaux liés à la politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec . C’est également une mesure conjointe de la RBQ et de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) inscrite dans le Plan 2015-2019  des engagements gouvernementaux dans le cadre de la politique pour les personnes handicapées À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité .

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale  stipule que la plupart des organismes publics, dont les municipalités de 15 000 habitants ou plus, doivent adopter un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées  (voir note 5). L’adoption de normes d’accessibilité et d’admissibilité dans un règlement de construction s’inscrirait très bien dans le plan d’action d’une municipalité.

Pour élaborer les normes, la RBQ et l’OPHQ ont consulté le milieu de la construction, les associations de personnes handicapées ou aînées, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ainsi que leurs partenaires gouvernementaux et municipaux. L’objectif était de définir des exigences qui répondent le mieux possible aux besoins, tout en minimisant leurs impacts sur les coûts de construction.

En prévoyant deux degrés d’accessibilité, l’approche retenue permettra de développer un parc de logements minimalement accessibles tout en faisant évoluer les pratiques de construction vers les logements adaptables. Cela présente plusieurs avantages pour les personnes ayant une incapacité, mais également pour l’ensemble de la population.

Pour les personnes aînées, cette approche rendra plus facile la recherche de logements qui pourront être adaptés à l’évolution de leur condition physique. Pour les constructeurs ou les locateurs des futurs logements, elle élargira la clientèle qui pourra les occuper tout en leur laissant de la flexibilité dans leur conception. Pour l’ensemble de la population, elle permettra aux résidents de recevoir leurs proches sans égard à leurs incapacités.

De plus, les nouveaux logements diminueront les besoins en aide publique à l’adaptation de domicile ou en services de soutien à domicile. Ils retarderont aussi le recours à l’hébergement de longue durée. Par ailleurs, ils réduiront les impacts environnementaux des déchets de construction générés par des travaux d’adaptation.

Dispositions réglementaires

Les normes d’accessibilité intérieure s’appliquent à la construction de tout bâtiment d’habitation comptant plus de 2 étages et plus de 8 logements (sauf exception prévue au Code). S’il s’agit d’agrandir une telle structure, elles s’appliquent aux logements situés dans l’agrandissement. Toutefois, elles ne s’appliquent pas :

• aux unités qui ne sont pas desservies par un parcours sans obstacles (p. ex. sur un étage supérieur sans ascenseur) (voir note 6) ;
• aux travaux de transformation d’espaces existants.

Le Code prescrit les exigences minimales d’accessibilité. Il prévoit des normes supplémentaires à respecter pour qu’un logement soit considéré comme adaptable. Un nouveau bâtiment d’habitation (ou un agrandissement) peut comprendre soit uniquement des logements minimalement accessibles, soit seulement des logements adaptables ou une combinaison des deux (voir note 7).

Le logement minimalement accessible

Ce logement prolonge un parcours sans obstacles à l’intérieur de la salle de séjour (salon), de la salle à manger et d’une pièce avec une toilette et un lavabo accessibles (salle de bain ou salle d’eau). Il comporte des espaces suffisants pour se déplacer vers ou dans les pièces visées. De plus, des distances doivent être respectées pour l’installation des prises et des interrupteurs afin de permettre à une personne avec une incapacité de les atteindre facilement. Lorsque ces aménagements sont prévus dès la conception, les coûts supplémentaires de construction sont faibles. Un tel logement répond aux besoins :

• des occupants qui reçoivent la visite d’une personne ayant une incapacité;
• d’une personne ayant une incapacité temporaire (p. ex. à la suite d’un accident ou d’une maladie);
• des personnes qui utilisent une aide à la mobilité (ex. canne, marchette).

Il sera également apprécié des familles avec de jeunes enfants.

Le logement adaptable

Ce logement prolonge un parcours sans obstacles à l’intérieur de toutes les pièces principales, soit la salle de bain, la salle de séjour, la salle à manger, la cuisine, au moins une chambre et, le cas échéant, le balcon. Sa conception minimise les travaux qui seront éventuellement nécessaires pour rendre plus accessibles toutes les installations sanitaires (toilette, lavabo, douche ou bain) ainsi que la cuisinière et l’évier de la cuisine. Elle minimise les coûts des travaux et la quantité des déchets de construction. Un tel logement respecte notamment des normes sur :

• des contreplaqués (fonds de clouage) autour de la toilette, de la douche et de la baignoire en vue de l’installation de barres d’appui;
• des installations de plomberie permettant l’ajustement de la hauteur des éviers, des lavabos et de leurs comptoirs;
• des espaces dégagés permettant la rotation d’un fauteuil roulant (aire de rotation), notamment dans le corridor, la cuisine ou sur le balcon (le cas échéant);
• une hauteur maximale des appuis de la fenêtre de la chambre accessible pour permettre à une personne assise de voir à l’extérieur.

Le logement adaptable répond aux besoins d’une personne vivant avec une incapacité croissante ou permanente, particulièrement si elle utilise ou est appelée à utiliser un fauteuil roulant.

Afin d’étendre l’application de normes d’accessibilité au plus de logements possible, les municipalités sont invitées à réglementer les petits bâtiments d’habitation (ex. maison unifamiliale, jumelée, duplex et autre « plex »). À cette fin, elles peuvent appliquer en tout ou en partie les exigences du Code ou adopter leurs propres normes.

Outils

Pour appuyer les concepteurs, les constructeurs et les inspecteurs dans l’interprétation et la mise en œuvre des normes, la RBQ a mis en ligne le document Accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation — Guide et interprétations . Pour chacun des deux degrés d’accessibilité, minimalement accessible ou adaptable, le guide présente les exigences et leur application avec des illustrations. Il propose de bonnes pratiques et signale des erreurs d’interprétation à éviter.

Liens utiles

• règlement modifiant le Code de construction 
• Code de construction 
• guide sur l’accessibilité à l’intérieur des logements 
• site de la Régie du bâtiment du Québec 

Notes

1. Décret 990-2018, 3 juillet 2018. Règlement modifiant le Code de construction  [Code de construction, Chapitre I, Bâtiment et Code national du bâtiment – Canada 2010 (modifié Québec)] (chapitre B 1.1, r. 2). Gazette officielle du Québec, 18 juillet 2018, 150^e année, n^o 29, pp 4966-4981.
2. Notamment les normes de la section 3.8 du Code intitulée « Conception sans obstacles ».
3. Un règlement de construction municipal peut aussi prévoir des normes pour les bâtiments couverts par le Code à condition que ces normes soient plus élevées.
4. Proportions estimées à partir des données publiées sur le site de l’Office des personnes handicapées du Québec, Foire aux questions – Statistiques sur les personnes handicapées . Ces données sont tirées principalement de l’Enquête canadienne sur l’incapacité  réalisée par Statistique Canada en 2017. 
5. Chapitre E-20.1, article 61.1.
6. Elles ne s’appliquent pas non plus dans les logements d’habitation collective comme les établissements de soins ou les établissements hôteliers.
7.  Exemples d’application des normes par proportion de logements adaptables et de logements minimalement accessibles :
   • les logements du 1^er étage adaptables et ceux des autres étages minimalement accessibles;
   • 50 % des logements adaptables et 50 % des logements minimalement accessibles;
   • tous les logements de deux chambres ou plus adaptables et tous les logements d’une chambre ou moins (studios) minimalement accessibles.

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.