N° 9 – 31 juillet 2020

Nouvelles formules de demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière et du rôle de la valeur locative 

Le 26 février 2020, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a procédé à l’édiction du Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, ci-après « Règlement ». L’édiction de ce règlement a notamment eu pour effet de prescrire l’utilisation de nouvelles formules de demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative. Ce bulletin Muni-Express présente certaines informations importantes concernant l’utilisation de ces formules.

Nouvelles formules de demande de révision

La Loi sur la fiscalité municipale permet à toute personne ayant un intérêt à le faire de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription apparaissant au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative en déposant une demande de révision. Une telle demande doit être faite sur la formule prescrite par la réglementation. Ainsi, considérant le nouveau règlement, de nouvelles formules devront être utilisées dès le 14 août 2020. Il importe de souligner que les formules actuellement prescrites ne pourront plus être utilisées au-delà du 13 août 2020 pour déposer une demande de révision.

De plus, seule une version électronique des nouvelles formules de demande de révision a été conçue. Elles ne sont donc ni imprimées ni vendues par les Publications du Québec, mais plutôt disponibles en format PDF, dès maintenant et sans frais, dans la section Recours des contribuables du site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. De plus, les formules sont en format « lettre » afin d’en faciliter l’impression par les citoyens. Les organismes municipaux responsables de l’évaluation peuvent donc les rendre accessibles sur leur site Web ou les imprimer pour les remettre directement aux citoyens qui en feront la demande.

Enfin, les nouvelles formules sont munies d’un aide-mémoire pour communiquer aux citoyens diverses informations relativement au processus de révision administrative.

Application Web permettant le dépôt des demandes de révision

Les organismes municipaux responsables de l’évaluation peuvent, à compter du 14 août 2020, rendre disponible une application Web qu’ils auront développée permettant le dépôt des demandes de révision, et ce, en complément de l’utilisation des formules universelles prescrites. Cette application Web doit toutefois contenir minimalement les mentions prévues à la partie 5C du Manuel d’évaluation foncière du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre et reproduire le texte prévu à cette même partie. À ce sujet, un document ayant pour objet d’exposer sommairement les règles applicables, concernant le dépôt d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière au moyen d’une application Web, a été élaboré à l’intention des organismes municipaux. Ce document sera bientôt disponible dans la section Application Web et attestation de dépôt du site Web du Ministère.

Attestation du dépôt d’une demande de révision

Finalement, l’organisme municipal responsable de l’évaluation ou la municipalité locale (voir note 1)  doit transmettre au demandeur une attestation du dépôt d’une demande de révision. Ce document officiel atteste que la demande a bel et bien été reçue par l’organisme. L’attestation doit être transmise au plus tard le trentième jour suivant celui du dépôt de la demande et contenir les mentions prévues à l’annexe III ou à l’annexe IV du Règlement, selon s’il s’agit d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative. Le document produit à l’intention des organismes municipaux, dont il a été question précédemment, présente également ces mentions.

Une telle attestation n’est pas nécessaire lorsqu’une copie de la formule, dont la section « Espace réservé à l’administration » a été dûment remplie, est remise en mains propres au demandeur.

Pour plus d’information

Pour toute question concernant ce bulletin, vous pouvez joindre M. Nicolas Bouchard, coordonnateur de l’évaluation foncière à la Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation, au 418 691-2015, poste 83817 ou à nicolas.bouchard@mamh.gouv.qc.ca Courriel.


Notes

  1. Si une entente a été conclue à cet effet en vertu de l’article 196.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut