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N° 6 – 18 juin 2020

Rappel sur les pouvoirs d’enquête et de vérification à l’égard du milieu municipal

Le présent Muni-Express fait un rappel des principaux organismes qui disposent de différents pouvoirs d’enquête et de vérification à l’égard du milieu municipal, soit : 

  • le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes;
  • la Commission municipale du Québec;
  • l’Autorité des marchés publics;
  • le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal;
  • l’Unité permanente anticorruption.

Le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME)

Le CIME peut recevoir de toute personne des renseignements concernant un organisme municipal pouvant démontrer qu’un acte répréhensible, c’est-à-dire un acte qui est contraire à l’intérêt public, a été commis ou est sur le point de l’être. Le CIME peut procéder aux vérifications nécessaires liées aux renseignements reçus et peut enquêter.

Il a également la responsabilité de recevoir et de traiter les plaintes en matière de représailles. Cela inclut tout acte ou omission qui vise une personne qui aurait fait une divulgation. Il peut s’agir, notamment, de menaces, d’actes d’intimidation, voire d’un congédiement, d’une suspension ou de toute mesure disciplinaire afin d’empêcher une personne de faire une divulgation.

Au terme de ses interventions, le CIME peut émettre des avis, des recommandations ou des directives à l’organisme municipal concerné et transmettre les renseignements qu’il détient à d’autres autorités compétentes, selon la situation analysée.

Pour plus de détails, consultez la section Divulgation d’actes répréhensibles du site Internet du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

La Commission municipale du Québec (CMQ)

À titre de tribunal, d’organisme administratif et d’enquête, la CMQ contribue à la saine gouvernance municipale. 

Éthique et déontologie des élus

En ce sens, la CMQ enquête sur les manquements commis par un élu municipal aux règles prévues dans le code d’éthique et de déontologie de sa municipalité. À la suite d’une enquête, la CMQ peut imposer une ou plusieurs sanctions à un élu qui aurait commis un manquement à son code.

La section éthique et déontologie des élus municipaux Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre sur le site Internet de la CMQ fournit de plus amples renseignements sur le processus de divulgation concernant un possible manquement commis par un élu municipal de même que sur le processus d’enquête et l’audience publique tenue devant un commissaire de la CMQ.

Le mandat de la CMQ inclut aussi le traitement des plaintes en matière de représailles.

Conformité aux lois et optimisation des ressources

La CMQ est responsable de la vérification de la conformité aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives, des opérations des organismes suivants :

  • communautés métropolitaines;
  • municipalités régionales de comté (MRC);
  • municipalités de moins de 100 000 habitants;
  • organismes liés à ces municipalités ou à une MRC.

La CMQ est également responsable de la vérification de l’optimisation des ressources de ces organismes, à l’exception des municipalités de 10 000 à 99 999 habitants. Pour ces dernières, cette vérification est confiée à des vérificateurs externes, à moins que le conseil de la municipalité décide de confier ce mandat à la CMQ.

Au terme de ses vérifications, la CMQ peut remettre à la municipalité ou à l’organisme concerné un rapport faisant état de ses constatations et de ses recommandations. La section vérification du site de l’organisme donne plus de renseignements sur le mandat de vérification de la CMQ. 

Les municipalités de 100 000 habitants ou plus doivent nommer un vérificateur général dont le mandat est de vérifier les comptes et les affaires de la municipalité et des organismes qui lui sont associés. Ce mandat comporte à la fois la vérification financière, la vérification de la conformité des opérations des municipalités aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives et celle de l’optimisation des ressources.

L’Autorité des marchés publics (AMP)

L’AMP a pour mission de surveiller l’ensemble des contrats publics, notamment la conformité des processus d’adjudication et d’attribution de ces contrats. Elle peut ainsi recevoir les plaintes de toute personne intéressée à participer à un processus d’adjudication ou à obtenir un contrat attribué par un organisme municipal. L’AMP peut aussi recevoir tout autre renseignement relatif à son mandat provenant de toute personne.

En vertu de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, l’organisme possède des pouvoirs de vérification et d’enquête qui lui permettent, selon le cas, de rendre des ordonnances, de formuler des recommandations ou encore de suspendre ou de résilier un contrat. Dans le cas des organismes municipaux, l’AMP peut leur formuler des recommandations à la suite d’une vérification ou d’une enquête.

Pour plus d’information sur l’AMP, consultez son site Internet Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal (BIG)

Dans le cas de la Ville de Montréal, c’est le BIG qui assume le rôle et les fonctions de l’AMP. Son mandat consiste à surveiller les processus de passation des contrats et l’exécution de ceux-ci. Le BIG dispose aussi du pouvoir, à certaines conditions, d’annuler un processus de passation d’un contrat, de le résilier ou de suspendre son exécution.

Il peut aussi recevoir des dénonciations ou des plaintes relatives à la gestion contractuelle de la Ville de Montréal.

Pour en savoir plus, référez-vous au site Internet du BIG Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

L’Unité permanente anticorruption (UPAC)

L’UPAC, sous la responsabilité du commissaire à la lutte contre la corruption, coordonne et dirige les forces et les expertises en place au sein du gouvernement pour prévenir et lutter contre la corruption. Elle a notamment pour mandats de détecter et de réprimer les diverses infractions associées à la corruption, à la collusion et à la fraude dans l’adjudication et la réalisation des contrats publics par des enquêtes criminelles, pénales et administratives.

Soulignons que, au terme des activités d’enquête ou de vérification, le commissaire à la lutte contre la corruption peut formuler des recommandations à l’intention de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation sur toute mesure concernant l’adjudication des contrats municipaux ou visant à favoriser la prévention et la lutte contre la corruption.

Consultez le site Internet de l’UPAC Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre pour plus de renseignements.
 


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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