N° 5 – 13 mai 2020

Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Le 26 février 2020, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a procédé à l’édiction du Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale. Quatre documents fondamentaux en fiscalité municipale s’avèrent particulièrement concernés par ce règlement. Ce bulletin Muni-Express en présente notamment les principales modifications. 

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, le Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale prescrit le contenu et la forme de quatre documents dans ce domaine, soit les formules de demande de révision en matière d’évaluation foncière, l’avis d’évaluation, l’avis de modification et le compte de taxes municipales. De plus, bien que l’encadrement réglementaire applicable en matière d’évaluation foncière et les outils technologiques ont grandement évolué durant la dernière décennie, ce règlement n’a fait l’objet d’aucune modification depuis 2001. Le Ministère a donc consulté le milieu municipal et celui de l’évaluation foncière pour procéder à son actualisation. Cette démarche avait comme objectifs généraux : 

  • d’accroître l’intelligibilité et l’accessibilité des documents visés pour le citoyen;
  • d’actualiser la terminologie des renseignements prescrits y apparaissant;
  • de favoriser la transparence du système fiscal municipal québécois;
  • de tenir compte des outils technologiques contemporains.

À la lumière des orientations établies, il a été retenu de remplacer l’intégralité du règlement. Conformément aux dispositions applicables et considérant les commentaires reçus à la suite de la publication du projet de règlement, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a procédé à l’édiction (voir note 1) du Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale, ci-après « Règlement ».

Principales modifications apportées aux divers documents

Les formules de demande de révision en matière d’évaluation foncière permettent à toute personne ayant un intérêt à le faire de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription apparaissant au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative. Les nouvelles dispositions du Règlement concernant ces formules ont pour effet :

  • de maintenir l’utilisation de formules universelles, mais dans un format « lettre » pour en faciliter l’impression par les citoyens; 
  • d’actualiser l’ensemble des renseignements prescrits aux formules de demande de révision dans le but d’en accroître l’intelligibilité et l’accessibilité. Quant à eux, les textes prescrits sont maintenant présentés en introduction sous la forme d’un aide-mémoire; 
  • de permettre la mise en œuvre d’une application Web pour le dépôt des demandes de révision, et ce, en complément de l’utilisation des formules universelles prescrites;
  • d’exiger que soit transmise au demandeur une attestation du dépôt de la demande de révision, dans les trente jours suivant son dépôt. Cette action n’est pas nécessaire si une copie de la demande de révision, dont la section « Espace réservé à l'administration » dûment remplie, est remise en mains propres au demandeur.

L’avis d’évaluation informe les propriétaires des principaux renseignements inscrits au rôle relativement à leur propriété, à la suite du dépôt d’un nouveau rôle. Les nouvelles dispositions du Règlement concernant cet avis ont pour effet :

  • de réviser l’ensemble des renseignements et des textes devant y apparaître;
  • de prescrire les titres des sections et tous les noms d’affichage des renseignements de l’avis d’évaluation, afin d’assurer une uniformité terminologique à l’échelle du Québec;
  • d’interdire que les mentions contenues dans l’avis d’évaluation soient effectuées au moyen de codes : elles doivent être traduites en mots et utiliser la terminologie du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) pour en favoriser l’intelligibilité.

L’avis de modification informe les propriétaires que l’évaluateur municipal a modifié une ou des inscriptions apparaissant au rôle relativement à leur propriété. Les nouvelles dispositions du Règlement concernant cet avis ont pour effet :

  • de réviser les renseignements et l’ensemble des textes devant y apparaître;
  • d’interdire que les mentions contenues dans l’avis de modification soient effectuées au moyen de codes : elles doivent être traduites en mots et utiliser la terminologie du MEFQ pour en favoriser l’intelligibilité.

Finalement, les nouvelles dispositions concernant le compte de taxes municipales ont pour effet d’ajouter les renseignements nécessaires à la gestion du programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales.

Entrée en vigueur et mise en œuvre

Pour faciliter son implantation, le Règlement entre en vigueur en deux temps, soit :

  • À compter du 14 août 2020 pour les dispositions relatives aux formules de demande de révision
  • À compter du 1er juillet 2021 pour les dispositions relatives au compte de taxes municipales, à l’avis d’évaluation et à l’avis de modification.

Ainsi, les articles 2 à 12.2 du Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale demeurent applicables jusqu’au 30 juin 2021. Toutefois, du 15 août 2020 jusqu’à cette date d’application, une partie du texte prévu à l’annexe III est remplacée afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de nouvelles modalités concernant l’envoi des avis d’évaluation (voir note 2). Ainsi, toute personne responsable de la production des avis d’évaluation est invitée à faire une lecture attentive de l’article 23 du Règlement.

Documents de référence

Afin de faciliter la mise en œuvre du Règlement, le Ministère produira des documents sur la demande de révision et l’avis d’évaluation. Ils seront publiés et disponibles prochainement sur le site Web du Ministère. 

Il est à noter que le Ministère publiera également les versions électroniques des nouvelles formules de demande de révision sur son site Internet d’ici le mois d’août prochain.

Pour plus d’information

Pour toute question concernant ce bulletin, vous pouvez joindre M. Nicolas Bouchard, coordonnateur de l’évaluation foncière à la Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation, au 418 691 2015, poste 3817 ou à nicolas.bouchard@mamh.gouv.qc.ca Courriel.


Notes

  1. Arrêté publié le 26 févrierV2020 dans la Gazette officielle du Québec (G.O.Q, partie 2, p. 726)
  2. Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2019, chapitre 28, projet de loi no 16)


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.