N° 1 – 10 février 2020

Délivrance des attestations d’assainissement municipales

Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) débutera en 2020 la délivrance des attestations d’assainissement municipales (AAM) prévues à l’article 31.33 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Ce bulletin apporte des précisions quant aux responsabilités du milieu municipal à cet égard.

Contexte

Une AAM est un document légal permettant d’encadrer l’exploitation d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées (OMAEU). Un ouvrage municipal visé par une AAM demeure également assujetti aux obligations du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (ROMAEU, Q-2, r. 34.1). 

L‘AAM permet de fixer des normes de rejet et de débordement plus restrictives que les normes minimales prescrites par le ROMAEU. Elle permet également d’établir des normes de rejet portant sur des paramètres qui ne sont pas visés par ce règlement. Comme elle peut être modifiée en tout temps et qu’elle doit faire l’objet d’un exercice de révision minimalement à tous les dix ans, l’AAM assure une évolution des exigences environnementales en fonction des connaissances acquises, de la disponibilité des technologies, du contexte de chaque OMAEU et des besoins spécifiques de protection des milieux récepteurs. L’AAM constitue donc un outil pour l’instauration d’un processus d’amélioration continue des rejets d’un OMAEU. À titre d’exemple, elle peut établir une norme en phosphore pour assurer la protection des cours d’eau contre les algues bleu-vert ou encore une norme en coliformes fécaux pour assurer le maintien de certains usages d’un cours d’eau (p. ex. prise d’eau potable, activités nautiques). Ce type d’outil est aussi utilisé ailleurs dans le monde afin de prévenir la détérioration de la qualité de l’environnement.

Une AAM peut comprendre les informations suivantes :

  • Les normes de rejet applicables à la station d’épuration;
  • Les exigences de suivi des rejets;
  • Les normes de débordement à respecter;
  • Les programmes correcteurs à réaliser;
  • Les études à réaliser, telles que la caractérisation initiale.

Normes et exigences

Dans le cadre de la préparation de la première AAM, l’ensemble des exigences environnementales relatives aux stations d’épuration et aux ouvrages de surverse sont prises en compte par le MELCC. Ces exigences environnementales sont celles liées aux autorisations délivrées par les directions régionales du MELCC et aux engagements pris par les municipalités dans le cadre d’une aide financière gouvernementale. Il peut s’agir d’engagements en lien avec le respect des normes de rejet et de débordement ou d’obligations découlant des positions ministérielles du MELCC, dont la Position ministérielle sur la réduction du phosphore dans les rejets d'eaux usées d'origine domestique Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre et la Position ministérielle sur la désinfection des eaux usées traitées Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Des normes de débordement visant à ne pas augmenter la fréquence des débordements d’eaux usées en temps de pluie et de fonte des neiges sont également prescrites dans l’AAM.

Programmes correcteurs

L’attestation d’assainissement prévoit la réalisation de programmes correcteurs lorsqu’une intervention de l’exploitant municipal est requise pour respecter les exigences applicables à ses ouvrages d’assainissement. La réalisation des travaux correctifs requis peut faire l’objet d’une aide financière du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Les échéanciers des programmes correcteurs seront ajustés en fonction de la complexité et de l’envergure des travaux à réaliser et des délais déjà accordés à l’exploitant municipal pour corriger la problématique identifiée dans l’AAM.

Étude de caractérisation

La première AAM impose la réalisation d’une étude de caractérisation initiale de l’effluent final des stations d’épuration de grande et de très grande taille, ce qui comprend toutes les stations dont le débit est supérieur à 17 500 m3/jour. Réalisée sur une période d’une année entre 2022 et 2024, cette étude visera à déterminer la présence de quelque 330 contaminants dans les eaux usées des municipalités qui exploitent ces stations d’épuration. Pour les exploitants concernés, cette étude débutera à partir de l’année suivant la mise en application de l’AAM. Le MELCC sera responsable de l’échantillonnage et du transport des échantillons, tandis que les municipalités devront acquitter les frais d’analyse.

Processus de délivrance

Les directions régionales du MELCC sont responsables de la délivrance de l’AAM aux municipalités. Étant donné le nombre important d’OMAEU visés par ce processus, la délivrance des AAM se réalise sur une période de cinq ans de manière à couvrir l’ensemble des régions du Québec. Un ordre de délivrance Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre indiquant la date prévue de mise en application de l’AAM est publié. 

Le processus de délivrance d’une AAM débute par la transmission d’un préavis à la municipalité pour que cette dernière puisse faire part de ses observations au MELCC dans un délai de 60 jours. Outre ses observations, la municipalité peut avoir à fournir certaines informations manquantes dans le projet d’AAM. Une fois les observations et informations manquantes transmises, le MELCC finalise l’analyse du dossier et délivre l’AAM. Un délai de trois mois est minimalement prévu entre la date de délivrance et sa date de mise en application. La date de mise en application débute toujours le 1er janvier de l’année.

Les exploitants municipaux visés par la délivrance d’une AAM seront invités à une séance d’information de type webinaire quelques semaines avant la transmission du préavis par le MELCC.

Pour plus d’information

Consultez la page Web du MELCC sur les attestations d’assainissement municipales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Contact :
EquipeDediee.EauxUseesMunicipales@environnement.gouv.qc.ca Courriel
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 


Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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