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N° 13 – 11 décembre 2019

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal

Malgré la LISM, les municipalités locales et les MRC peuvent confier l’exercice de plusieurs de leurs compétences à des entreprises mixtes public-privé en vertu de la LSEM. Ces sociétés d’économie mixte (SEM) peuvent se livrer à des activités commerciales rattachées à leur domaine de compétence (voir note 1).

Tout organisme municipal peut constituer une SEM avec au moins une entreprise privée ou une société d’État. Toutefois, il doit toujours y détenir la majorité des voix. La SEM peut exercer l’une ou l’autre des compétences de l’organisme, sauf en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux, de police ou de sécurité incendie (voir note 2). 

 

 

Notes

  1. Articles 12 et 63.
  2. Articles 2, 14 et 21.