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N° 13 – 11 décembre 2019

Loi sur les immeubles industriels municipaux

L’établissement de parcs industriels ou technologiques s’appuie principalement sur les pouvoirs conférés par la LIIM.

Malgré la LISM, toute municipalité locale peut (voir note 1) :

  • par règlement, décréter l'acquisition, au besoin par expropriation, d'immeubles à des fins industrielles ou décréter la construction, la transformation ou l'exploitation d'un bâtiment en tant que bâtiment industriel locatif;
  • louer un tel immeuble à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche. La durée du bail ne peut excéder trois ans, renouvelable une seule fois;
  • aliéner un tel immeuble à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche. Le prix de vente doit être égal ou supérieur au moins élevé de sa valeur au rôle ou du coût total d’acquisition, incluant les frais engagés pour des services financiers ou professionnels;
  • conclure avec d’autres municipalités locales une entente dont l'objet est l'exercice de ces pouvoirs. Cette entente doit être soumise à l’approbation des PHV de chaque municipalité. Le cas échéant, les municipalités partenaires doivent alors constituer une régie intermunicipale. Toutefois, une MRC peut jouer le rôle de cette régie. Il est donc possible pour une MRC, par l’effet de cette disposition, d’opérer un parc industriel régional;
  • se porter caution d'un OBNL ou lui accorder une subvention afin de favoriser l'exploitation d'un bâtiment industriel locatif. La municipalité peut également, mais avec l'autorisation de la ministre, se porter caution ou subventionner un OBNL afin de favoriser la construction d’un bâtiment ou sa transformation pour en faire la location à des fins industrielles (voir note 2). Ces dispositions peuvent être utilisées pour favoriser l’établissement par des tiers d’un motel ou d’un incubateur industriel.

Les dépenses engagées dans l’exercice de ces pouvoirs et financées autrement que par un règlement d’emprunt ne peuvent excéder un montant que la municipalité fixe chaque année par règlement. Celui-ci doit être soumis à l’approbation des PHV si le montant fixé excède 1 % des dépenses prévues au budget. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à une entente intermunicipale (voir note 3).


Notes

  1. Articles 2, 6, 7, 13.1 à 13.3, 13.8.
  2. Article 6.1.
  3. Article 1 et 13.5.