Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation
La ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal
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Sécurité des piscines résidentielles »
Législation
Allègements administratifs pour les municipalités »
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Entreprendre une démarche
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Aide financière
Ententes de financement
N° 13 – 11 décembre 2019
Aux pouvoirs de la LCM et de la LIIM, la LCV et le CM ajoutent des dispositions particulières qui permettent aux municipalités d’influencer le développement économique ou d’en atténuer certains inconvénients (personnes exclues, dommages environnementaux, etc.).
Toute municipalité locale ou toute MRC peut se porter caution d’une institution, d’une société ou d’une personne morale vouée à la poursuite des fins suivantes (voir note 1) :
Malgré la LISM, toute municipalité locale ou toute MRC peut également se rendre caution d’une coopérative de solidarité qui, par ses statuts, ne verse pas de ristournes ou d’intérêts sur des parts privilégiées, sauf à une municipalité, à l’UMQ ou à la FQM.
D’autres dispositions peuvent être utilisées pour influer sur le développement immobilier, commercial ou industriel, notamment le pouvoir de posséder des immeubles à des fins de réserve foncière. Sauf dans les cas prévus par la législation (généralement à des fins d’habitation ou dans le cadre de la LIIM), ces immeubles ne peuvent être acquis dans le but de les louer à des tiers. De même, ils doivent généralement être aliénés à titre onéreux (voir note 2).
Par ailleurs, à l’égard de terres du domaine de l’État, toute municipalité locale ou toute MRC peut conclure une entente avec le ministre responsable, notamment afin de (voir note 3) :
Les recettes nettes provenant de la location, de l’exploitation ou de l’aliénation d’une telle terre ou de la gestion de tels territoires, y compris leurs ressources naturelles, doivent être versées dans un fonds créé par la MRC pour soutenir la mise en valeur des terres du domaine de l'État.
Pour favoriser le maintien ou le développement de ses zones commerciales, notamment dans ses quartiers plus anciens, toute municipalité locale peut constituer des sociétés de développement commercial (SDC) en vertu de la LCV ou du CM. Elle peut ainsi adopter des règlements pour (voir note 4) :
Notes