N° 13 – 11 décembre 2019

Loi sur les cités et villes et Code municipal du Québec

Aux pouvoirs de la LCM et de la LIIM, la LCV et le CM ajoutent des dispositions particulières qui permettent aux municipalités d’influencer le développement économique ou d’en atténuer certains inconvénients (personnes exclues, dommages environnementaux, etc.).

Cautionnement de tierces personnes

Toute municipalité locale ou toute MRC peut se porter caution d’une institution, d’une société ou d’une personne morale vouée à la poursuite des fins suivantes (voir note 1) :

• la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d’œuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative concernant le bien-être de la population;
• la promotion industrielle, commerciale ou touristique;
• l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs;
• la protection de l’environnement.

Malgré la LISM, toute municipalité locale ou toute MRC peut également se rendre caution d’une coopérative de solidarité qui, par ses statuts, ne verse pas de ristournes ou d’intérêts sur des parts privilégiées, sauf à une municipalité, à l’UMQ ou à la FQM.

Réserves foncières et terres publiques

D’autres dispositions peuvent être utilisées pour influer sur le développement immobilier, commercial ou industriel, notamment le pouvoir de posséder des immeubles à des fins de réserve foncière. Sauf dans les cas prévus par la législation (généralement à des fins d’habitation ou dans le cadre de la LIIM), ces immeubles ne peuvent être acquis dans le but de les louer à des tiers. De même, ils doivent généralement être aliénés à titre onéreux (voir note 2).

Par ailleurs, à l’égard de terres du domaine de l’État, toute municipalité locale ou toute MRC peut conclure une entente avec le ministre responsable, notamment afin de (voir note 3) :

• acquérir toute terre et l’administrer, l’exploiter, l’aliéner ou la louer à un tiers;
• prendre à bail une terre en vue de l’administrer et de l’exploiter;
• accepter toute délégation de gestion des territoires du domaine de l’État, y compris leurs ressources hydrauliques, minérales, énergétiques, forestières et fauniques.

Les recettes nettes provenant de la location, de l’exploitation ou de l’aliénation d’une telle terre ou de la gestion de tels territoires, y compris leurs ressources naturelles, doivent être versées dans un fonds créé par la MRC pour soutenir la mise en valeur des terres du domaine de l'État.

Sociétés de développement commercial

Pour favoriser le maintien ou le développement de ses zones commerciales, notamment dans ses quartiers plus anciens, toute municipalité locale peut constituer des sociétés de développement commercial (SDC) en vertu de la LCV ou du CM. Elle peut ainsi adopter des règlements pour (voir note 4)  :

• définir une zone à l'intérieur de laquelle peut être formé un seul district commercial comprenant au moins 50 établissements et plus de 50 % des établissements de cette zone;
• prévoir la constitution d'une société d'initiative et de développement ayant compétence dans ce district afin d’y promouvoir le développement économique, d’y établir des services communs à l'intention de ses membres et de leurs clients, d’y exploiter un commerce, d’y construire et gérer un stationnement ou d’y exécuter des travaux sur la propriété publique ou privée, avec le consentement du propriétaire;
• se porter caution d'un emprunt;
• accorder à la société, par règlement, des subventions pouvant représenter une somme maximale équivalente au total des cotisations de ses membres.

Notes

1. Article 28 (par. 3) de la LCV et article 9 du CM.
2. Articles 28 (par. 1.0.1, 1.0.2) et 29.4 de la LCV et articles 6.1, 6.3 et 14.2 du CM.
3. Articles 29.13 à 29.18 de la LCV et articles 14.11 à 14.16 du CM.
4. Articles 458.1, 458.2, 458.26 et 458.42 de la LCV ou 634, 635, 659 et 675 du CM