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N° 13 – 11 décembre 2019

Loi sur le patrimoine culturel

Plusieurs immeubles et sites naturels ou bâtis ont une valeur historique ou patrimoniale qui en fait des attraits touristiques importants. En vertu de la LPC, toute municipalité locale peut, par règlement, citer un bien patrimonial situé sur son territoire dont la connaissance, la protection ou la mise en valeur présente un intérêt public. Elle peut alors acquérir, au besoin par expropriation, un immeuble cité ou situé dans un site qu’elle a cité (voir note 1) .

Malgré la LISM, une municipalité locale peut, par règlement, accorder toute forme d’aide financière ou technique pour la connaissance, la protection ou la mise en valeur d’un élément du patrimoine qu’elle a cité ou que le gouvernement a désigné, déclaré ou classé sur son territoire (voir note 2). 

 

 

 

Notes

  1. Articles 127, 145.
  2. Article 151.