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N° 13 – 11 décembre 2019

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Les municipalités locales et les MRC n’influencent pas le développement économique seulement par des interventions directes ou par des aides financières dans des domaines déterminés. L’exercice de leurs pouvoirs de planification et d’intervention en matière d’aménagement a des effets sur le développement de leur territoire. Les dispositions législatives pertinentes se trouvent dans la LAU.

Planification

Toute MRC est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un énoncé de sa vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de son territoire (voir note 1)

Elle peut également, par règlement, établir un plan relatif au développement du territoire, lequel pourrait, le cas échéant, contenir une dimension à caractère économique (voir note 2).

En outre, son schéma d’aménagement et de développement peut influencer la localisation et le développement des activités économiques, notamment en déterminant : 

  • les grandes orientations d’aménagement;
  • les grandes affectations du territoire;
  • les zones présentant des contraintes particulières à des fins de sécurité publique, en raison des risques naturels, ou à des fins de protection de l’environnement, des terres agricoles ou du patrimoine;
  • l’organisation du transport et la nature des autres infrastructures existantes ou requises. 

Le schéma est accompagné d’un plan d’action pour sa mise en œuvre (voir note 3)

Pour ce qui est du plan d’urbanisme d’une municipalité locale, il reprend des éléments similaires en les précisant à l’échelle locale. De manière plus ciblée, il peut comprendre un programme particulier d’urbanisme (PPU) pour une partie du territoire municipal. Le PPU peut prévoir des règles particulières de zonage, de lotissement ou de construction ainsi que des programmes particuliers de réaménagement, de restauration et de démolition (voir note 4)

Revitalisation

Lorsqu’un PPU s’applique à la partie de son territoire qu’une municipalité locale désigne comme son « centre-ville » ou son « secteur central », la LAU prévoit des possibilités additionnelles. Le PPU peut alors comprendre un programme d’acquisition d’immeubles en vue de leur aliénation ou de leur location à des fins déterminées. Au besoin, la municipalité peut exproprier un immeuble, l’administrer ou y exécuter des travaux d’aménagement, de restauration ou de démolition (voir note 5).

De plus, malgré la LISM, toute municipalité locale peut, par règlement, adopter des programmes de revitalisation pour (voir note 6) : 

  • son centre-ville ou son secteur central. Elle peut alors accorder une subvention pour des travaux admissibles en fonction des catégories d’immeubles ou de travaux qu’elle établit, le cas échéant (par exemple, la rénovation de façades). Cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux;
  • un secteur qu’elle délimite, à l’intérieur d’une zone identifiée dans le règlement de zonage, dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25 % de terrains non bâtis. Le programme détermine les catégories de personnes, d’immeubles et d’activités admissibles ainsi que la nature de l’aide financière qui peut être accordée, y compris un crédit de taxe. Cette aide ne peut excéder 5 ans.

Démolition

Toute municipalité locale peut, par règlement, interdire la démolition d’un immeuble, à moins que le propriétaire n’y ait été autorisé par le conseil municipal ou par un comité d’examen des demandes de démolition formé de trois de ses membres (voir note 7). Le règlement peut exiger la production d’un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé.

Par ailleurs, malgré la LISM, toute municipalité locale peut accorder une subvention pour la démolition de bâtiments irrécupérables, impropres à leur destination ou incompatibles avec leur environnement. Elle peut également subventionner l'aménagement des terrains ou la réparation des immeubles dégagés par la démolition (voir note 8).


Notes

  1. Article 2.3.
  2. Article 79.20. Cette disposition ne s’applique pas aux municipalités qui ne font pas partie d’une MRC.
  3. Articles 5, 6 et 7.
  4. Articles 83, 84 et 85.
  5. Articles 85 et 85.0.1.
  6. Articles 85.2 et 85.4.
  7. Articles 148.0.2 à 148.0.4.
  8. Articles 148.0.25 et 148.0.26.