N° 13 – 11 décembre 2019

Loi sur la Société d’habitation du Québec

En vertu de la LSHQ, toute municipalité locale peut accorder toute forme d’aide financière dans le cadre d’un programme de la Société d’habitation du Québec (SHQ), si ce programme le prévoit et ce, malgré la LISM. La municipalité peut alors adopter, par règlement, un programme d’aide complémentaire, lequel doit être approuvé par la SHQ (voir note 1). 

Les programmes d’amélioration de quartier prévus par la LSHQ sont les plus intéressants en matière de développement économique (voir note 2). Avec l’autorisation de la ministre, toute municipalité locale peut, pour toute partie de son territoire, élaborer un programme d’amélioration de quartier qu’elle peut ensuite adopter par règlement approuvé par la ministre. La municipalité peut alors acquérir, au besoin par expropriation, puis louer ou aliéner, par emphytéose ou autrement, tout immeuble dont l’acquisition est prévue dans le programme et exécuter les travaux de démolition requis, le cas échéant. Elle peut également donner sa garantie à un tiers avec l’autorisation de la ministre. Toutefois, lorsque le programme est subventionné par la SHQ, celle-ci doit approuver toute acquisition, location ou aliénation relative aux immeubles visés. 

Notes

1. Articles 3.1.1 et 94.5.
2. Articles 70 à 74.