N° 13 – 10 décembre 2019

Ce Muni-Express recense les pouvoirs qui permettent aux municipalités d’intervenir dans le domaine du développement. Ces pouvoirs couvrent la planification du développement, la promotion du territoire, le soutien à des activités commerciales ou industrielles ainsi que l’intervention économique directe sur le territoire (voir note 1).

Le lecteur doit garder à l’esprit que la Loi sur l'interdiction de subventions municipales (LISM) interdit à toute municipalité de venir en aide, directement ou indirectement, à un établissement industriel ou commercial, autrement que de la façon prévue à la Loi sur les immeubles industriels municipaux (LIIM). La LISM vise à éviter que des municipalités se fassent une concurrence stérile pour attirer des entreprises, cela aux frais de leurs contribuables, voire aux dépens de leur propre santé financière. Elle limite donc la portée des pouvoirs municipaux en matière de développement économique, dans la mesure où en général, ils ne peuvent comprendre des aides financières, matérielles ou techniques à des fins lucratives. Toutefois, la législation prévoit des exceptions.

Les sections suivantes dressent un inventaire des pouvoirs municipaux en développement économique en précisant ceux pour lesquels la LISM ne s’applique pas, le cas échéant. La présentation débute par les pouvoirs d’intervention et d’aide conférés par les principales lois pertinentes, soit la Loi sur les compétences municipales (LCM) et la LIIM. Certaines dispositions de la Loi sur les cités et villes (LCV) ou du Code municipal du Québec (CM) et la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (LSEM) s’ajoutent ensuite à cet ensemble. Enfin, les pouvoirs de planification ou de revitalisation, prévus principalement par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et accessoirement, par la Loi sur la Société d’habitation du Québec (LSHQ) et la Loi sur le patrimoine culturel (LPC), complètent la présentation (voir note 2).

Dans le texte, le sigle « MRC » s’entend également des municipalités qui ne font pas partie d’une MRC et qui exercent des responsabilités semblables en fonction de la législation. Toutefois, le lecteur doit garder à l’esprit que les municipalités locales peuvent déléguer des pouvoirs à leur MRC et que celles-ci peuvent déclarer leur compétence dans des champs dévolus aux municipalités locales.

Ce Muni-Express ne porte pas sur les politiques de planification ou la réglementation puisque leurs effets sur le développement sont généralement indirects, alors que leur objet est parfois d’en circonscrire les aspects négatifs, par exemple en ce qui concerne le tissu urbain ou l’environnement. Il n’en demeure pas moins que, à long terme, une planification et une réglementation bien conçues contribuent à un développement harmonieux en prévoyant les besoins en infrastructures, en instaurant des règles claires, en limitant les conflits d’usages et en favorisant l’acceptabilité sociale des projets ainsi qu’un environnement d’affaires prévisible.

Notes

1. Ce Muni-Express ne traite que des dispositions légales d’application générale. Il n’aborde pas les pouvoirs particuliers qui sont conférés à certaines municipalités par leur charte, leur décret de constitution, une loi privée ou toute disposition d’une loi qui les vise spécifiquement. Il ne traite pas non plus des compétences des agglomérations en ce domaine, en vertu de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (art. 19, par. 11). Ainsi, la promotion du territoire, l’accueil des touristes, les centres de congrès, les ports, les aéroports et les embranchements ferroviaires, les parcs industriels ou encore toute aide destinée spécifiquement à une entreprise « intéressent l’ensemble formé par les municipalités liées », le cas échéant. 
2. Dans un souci de clarté, ce Muni-Express ne cite pas systématiquement le contenu exact des articles de loi concernés. Le lecteur est invité à se référer aux textes légaux, le cas échéant. Il est de la responsabilité des municipalités de s’assurer de la conformité juridique des mesures d’aide mises en place ou de celles qui pourraient l’être éventuellement.

Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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