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N° 6 – 26 juin 2017
Le projet de loi est entré en vigueur le 16 juin 2017, à l’exception des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018.
MESURE | ARTICLES VISÉS* |
Pouvoir de déterminer les règles d’adjudication des contrats d’une valeur inférieure à 100 000 $ | 61, 74, 100, 103, 115, 121, 129, 135, 200, 206, 275, 278 |
Élargissement de la définition d'un organisme municipal aux fins de l'application des règles contractuelles | 75 |
Rémunération des élus | 21 à 32, 25, 26, 28, 32, 34, 37, 38, 57, 93, 161, 180, 199, 212 à 224, 228, 229, 218, 274 |
Réforme du rapport financier | 19, 45, 46, 48, 50, 51, 52, 53, 86, 87, 89, 105, 106, 123, 124, 127, 128, 137, 138, 140, 197, 207, 208, 209 |
Date de transmission du rapport financier | 47, 88, 125, 139, 210 |
Correction des données fournies dans les documents transmis au ministre | 20, 48, 58, 88, 94, 126, 141, 198, 211 |
Pouvoir général de taxation et pouvoir d'exiger des redevances règlementaires | 31, 64, 108 |