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N° 9 – 28 juin 2016
La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (2016, chapitre 17) a été sanctionnée le 10 juin 2016. La Loi apporte des modifications aux lois suivantes :
La Loi permet notamment de compléter la réforme du financement politique municipal entamée en 2013. Certaines des dispositions qui y sont prévues font suite à des recommandations du rapport final de la Commission d'enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction, lequel a été déposé le 24 novembre 2015. D’autres permettent la mise en œuvre de certains engagements pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019, notamment par l’allègement des redditions de comptes des municipalités envers le gouvernement. Enfin, la Loi touche d’autres sujets, tels que l’habitation et la Commission municipale du Québec.
Ce bulletin Muni-Express présente les grandes lignes de la Loi. À moins d’indications contraires, les dispositions qu’elle comporte sont entrées en vigueur le 10 juin dernier.
Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015
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